Informations et articles faisant référence aux indemnités perçues après un accident par les victimes.

Accident en droit

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Délit de fuite, quelles conséquences ?

Délit de fuite, quelles conséquences ? Un délit de fuite représente, pour le conducteur d'un véhicule ayant été impliqué dans un accident l’acte de prendre la fuite. Ceci en vue d'échapper à sa responsabilité civile et/ou pénale. De par le Code de la route et le…

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