Informations et articles en rapport avec la protection juridique, comprise dans un contrat d’assurance auto.

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Qu’est-ce qu’une citation à comparaître ? Une citation à comparaître est une convocation officielle, généralement délivrée par un huissier de justice, à comparaître en justice pour des faits qui vous sont reprochés. Vous trouverez sur ce document les faits qui sont concernés. Ainsi que la…

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Loi Badinter et application en Belgique En France, suite à un accident de la circulation, la loi Badinter est la législation qui fixe les règles permettant l’indemnisation des victimes. Cette législation vise l’indemnisation INTEGRALE du préjudice de toutes les victimes. Et son interprétation réserve quelques particularités.Notamment dans…

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