Informations et articles en rapport avec la protection juridique, comprise dans un contrat d’assurance auto.

Qu’est-ce qu’une citation à comparaître ?

Qu’est-ce qu’une citation à comparaître ? Une citation à comparaître est une convocation officielle, généralement délivrée par un huissier de justice, à comparaître en justice pour des faits qui vous sont reprochés. Vous trouverez sur ce document les faits qui sont concernés. Ainsi que la…

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Libre choix de son avocat

Libre choix de son avocat Le client a-t-il le choix de son avocat en cas de problème d’ordre juridique ? Et/ou suite à un accident de la circulation ou autre forme de conflit lié à un problème de la circulation autoroutière ? Motifs pour lesquels faire…

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Loi Badinter et application en Belgique

Loi Badinter et application en Belgique En France, suite à un accident de la circulation, la loi Badinter est la législation qui fixe les règles permettant l’indemnisation des victimes. Cette législation vise l’indemnisation INTEGRALE du préjudice de toutes les victimes. Et son interprétation réserve quelques particularités. Notamment…

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