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Libre choix de son avocat

Le client a-t-il le choix de son avocat en cas de problème d’ordre juridique ? Et/ou suite à un accident de la circulation ? Suite à un accident, le conflit peut en effet porter sur divers aspects. Entre autres :

  • Contestation des responsabilités dans un accident
  • Procédure à l’amiable qui n’a pu aboutir
  • Difficultés à établir les responsabilités

Sans compter le fait que le client peut être amené à comparaître au tribunal pour des faits relatifs à un accident de la circulation. Ou encore parce qu’il est poursuivi pénalement. Pour non-respect d’un article du Code de la Route. Par exemple : excès de vitesse, ivresse, non-respect d’un signal lumineux ou d’une priorité, etc….

Intervention de l'avocat

libre choix de son avocatSi une garantie « protection juridique » est présente dans le contrat assurance auto, le client peut y faire appel pour ces différents cas de figure. Cette garantie couvrira alors les frais de procès ainsi que les honoraires des divers intervenants.

Et l’assuré a le libre choix de l’avocat pour le représenter. Ou de toute autre personne possédant les qualités requises pour défendre vos intérêts. Par exemple : contre expert, médecin expert, etc… ! 

Et ceci conformément à la Loi du 9 avril 2017 modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et visant à garantir le libre choix d’un avocat ou de toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure pour défendre ses intérêts dans toute phase judiciaire, dans le cadre d’un contrat d’assurance de la protection juridique.

Vous pouvez vous référer aux conditions générales de votre contrat d’assurance. Cela doit explicitement et obligatoirement y être repris également. Si l’assuré n’a pas d’avocat ou n’en connaît pas, la protection juridique lui en conseillera un. 

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