Qu'est-ce qu'une citation à comparaître ?
Une citation à comparaître est une convocation officielle, généralement délivrée par un huissier de justice, à comparaître en justice pour des faits qui vous sont reprochés. Vous trouverez sur ce document les faits qui sont concernés. Ainsi que la date et le lieu où vous êtes amené à vous présenter.
Pourquoi recevez-vous une citation à comparaître ?
Citation à comparaître suite à un accident de la circulation
Dans le cadre d'un accident de la circulation, c'est généralement parce que la partie adverse estime que vous êtes responsable de l'accident. Et qu'il vous appartient de régler cette affaire en faveur du tiers.
Si vous êtes valablement assuré avec une assurance RC Auto, c'est normalement votre assureur rc auto qui doit recevoir ce type de requête. C'est lui en effet qui vous assure et qui doit prendre en charge les dépenses nécessaires en vue d'indemniser la victime. Toutefois, l'avocat adverse peut parfaitement choisir de s'adresser à l'automobiliste qu'il estime responsable plutôt qu'à son représentant assurance. En tel cas, ne paniquez pas, prenez simplement et le plus rapidement possible contact avec votre assureur RC Auto. Celui-ci prendra contact avec la partie qui a adressé la citation. Soit un arrangement à l'amiable sera trouvé pour éviter d'en arriver à une procédure judiciaire parfois hasardeuse. Soit justement il sera laissé le soin à un juge compétent d'émettre des conclusions et un avocat représentera votre assureur RC Auto lors de l'audience.
En arriver au stade de la citation à comparaître signifie généralement aussi qu'aucune solution à l'amiable n'a pu être trouvée encore. Et surtout que la victime n'a pas été indemnisée encore. Ou pas en suffisance. Peut-être s'agit-il de la faute de votre assurance ? Ou peut-être et plus probablement parce qu'il y a des contestations à faire valoir. Ou parce que les circonstances ne permettent pas de fixer les responsabilités. Il appartiendra alors à un juge de statuer sur cette affaire. Et de remettre un jugement. Charge à la partie reconnue en faute de se conformer au jugement. Et d'indemniser les victimes conformément au jugement. Ou de faire appel de ce jugement.
Suite à une infraction ou à un délit correctionnalisé
Outre les accidents de la circulation, vous pouvez également être amené à comparaître pour un délit que vous avez commis. Il peut s'agir d'une amende contestée ou à laquelle vous n'avez pas donné suite ou encore une infraction au Code de la Route qui vous est reprochée, ou d'un délit de fuite. En tel cas, c'est vous-même qui êtes cité. Et non votre assureur RC Auto.
Votre assureur RC Auto ne vous représente pas en telle circonstance. Vous devrez par conséquent faire appel à votre assurance protection juridique qui mandatera un avocat afin de vous représenter lors de cette audience. A défaut d'avoir souscrit à une protection juridique, vous pouvez décider de comparaître seul mais il sera vivement conseillé de faire appel à un avocat. A moins de connaître la législation, la jurisprudence et autres trucs et astuces, mieux vaut en effet qu'une personne ayant des connaissances juridiques vous défendent face à un juge et un avocat adverse qui n'auront comme but que de vous faire mettre genoux à terre.
Ne faîtes de toute manière pas l'erreur de ni comparaître personnellement, ni vous faire représenter. Vous risquez un jugement par défaut, qui serait dans la très grande majorité des cas en votre défaveur.
Conséquences sur votre assurance auto
S'il s'agit d'un accident de la circulation et que vous êtes reconnu coupable, votre assureur RC Auto valablement en ordre devra indemniser les victimes. Votre contrat d'assurance auto subira très certainement alors un malus. La prime de votre assurance risque donc d'être revue quelque peu à la hausse. Si vous n'êtes pas reconnu fautif et/ou qu'aucune indemnité ne doit être payée à un tiers, votre assurance ne subira aucun impact négatif.
Et concernant les infractions (même s'il s'agit de fautes lourdes telles que conduite en état d'ivresse), votre contrat ne sera pas impacté. Votre assureur ne peut par ailleurs pas utiliser ce prétexte pour résilier votre contrat. Si vous devez transiter par votre assureur pour être représenté par votre assureur protection juridique, votre assureur RC Auto est censé fermer les yeux sur les motifs pour lesquels vous devez comparaître. S'il s'agit de motifs peu plaisants aux yeux de votre assureur (ivresse par exemple), ne soyez pas étonné de voir votre contrat d'assurance résilié un jour ou l'autre. Mais uniquement à l'échéance annuelle. Et soyez certain que jamais votre assureur n'avouera que c'est pour ce motif que votre contrat a été annulé.
C'est pourquoi il peut être préférable de souscrire à une assurance protection juridique distincte, autre part qu'en combinaison avec votre assurance de base responsabilité civile. Mais c'est plus cher … L'idéal est peut-être de ne jamais commettre aucun délit. Ou du moins rien de sévèrement répréhensible.
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