Main courante et PVS

Qu’est-ce qu’une main courante ? Qui peut le faire et en quelles occasions ? Une main courante est essentiellement un terme utilisé encore en France. En Belgique on préfère utiliser le terme « plainte » mais avec des conséquences qui diffèrent selon les circonstances établies.

Qui peut déposer une main courante ?

En tant que victime ou témoin de faits, il vous est possible de les signaler auprès des services de police. Vous pouvez déposer une main courante ou autrement dit une plainte. Il s’agit d’une déclaration par laquelle vous signalez et datez des événements. La nature, le lieu des faits et la date seront consignés dans un registre de police qui fera l’objet d’un procès-verbal.

Quelles suites au PV de police ?

A ce stade, le PV de police peut prendre la forme d’un PV de police traditionnel dans lequel votre plainte sera enregistrée. Dossier qui sera transmis auprès du parquet de police pour suites utiles. Des éventuelles poursuites judiciaires seront alors entreprises et au terme de cette enquête vous serez tenu des conclusions données à votre plainte. L’autre forme possible est l’établissement d’un PV de police simplifié (= PVS). C’est ce que l’on appelle plus communément une main courante.

C’est en réalité un PV de police qui sera enregistré mais auquel aucune suite ni pénale, ni judiciaire ne sera donnée. Parce que les faits ne nécessitent aucune enquête par exemple, ou parce que la police n’estime pas prioritaire les faits relevés ou encore parce qu’aucune preuve quant à l’identité du tiers estimé responsable n’est apportée par le plaignant. Ce type de plainte ne sera alors pas transmise auprès du parquet et restera auprès du poste de police dans les bas-fonds d’un tiroir.

Impact de votre plainte suite à un sinistre auto

Consécutivement à un accident et si un PV de police a été dressé il vous faut en transmettre une copie auprès de votre assureur automobile. Les suites qui pourront être données différeront des circonstances et de la nature du PV de Police. Si vous vous estimez victime et donc non responsable des dégâts sur votre véhicule il faudra nécessairement rapporter à la police les coordonnées du tiers adverse (identité ou au minimum la plaque d’immatriculation du véhicule adverse).

La police se chargera d’enquêter et d’envoyer le fruit de ses recherches au parquet de police, qui estimera ensuite les suites utiles à donner au dossier. Votre assureur vous informera, après consultation du dossier, des conclusions possibles et à votre ouverture de dossier sinistre ? Et si vous pouvez espérer obtenir une indemnisation pour le préjudice subi. Si c’est un PVS qui a été dressé, n’espérez pas obtenir de suites favorables.

D’ailleurs c’est renseigné sur les documents que vous recevez de la police. Si vous estimez que le PVS est infondé et devrait être modifié en PV normal, veuillez le signaler sans tarder à la police en leur apportant de quoi enquêter valablement (identité du responsable, présence d’un témoin, d’images vidéo, plaque d’immatriculation du véhicule fautif, etc…).