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Loi Badinter et application en Belgique

En France, suite à un accident de la circulation, la loi Badinter est la législation qui fixe les règles permettant l’indemnisation des victimes. Cette législation vise l’indemnisation INTEGRALE du préjudice de toutes les victimes. Et son interprétation réserve quelques particularités.

Loi BadinterNotamment dans le cas où la responsabilité des personnes impliquées dans l’accident ne peut être démontrée. En Belgique, dans les quelques rares cas où il est impossible de prouver à qui est dû l’accident, si chacun se rejette la faute (déclarations contradictoires), si les circonstances de l’accident restent indéterminées et s’il n’y a aucune preuve permettant de départager les responsabilités (notamment absence de témoin), les compagnies d’assurance refusent alors tout simplement d’intervenir ! 

En conséquence, aucune des personnes impliquées dans l’accident n’est indemnisé. D’un point de vue matériel en tout cas car d’un point de vue corporel les supposées victimes pourront toujours faire valoir l’article 19bis de la loi sur l’assurance RC Automobile. En telle situation, on parle en jargon assurance d’un « renvoi dos-à-dos ». 

En France, en pareil cas, les conducteurs impliqués dans l’accident conservent leur droit à une indemnisation totale ! Pour autant donc qu’aucune faute ne soit prouvée à leur encontre. Ne pouvant prouver qui est le fautif, chacune des personnes impliquées dans l’accident pourra prétendre à être indemnisé TOTALEMENT de son préjudice.

Application de la Loi Badinter en Belgique

Pouvez-vous demander à bénéficier de cette loi Badinter en tant que résident belge ? 

Uniquement si l’accident s’est déroulé sur le territoire français. Et pour autant que toutes les conditions soient réunies naturellement. Quand un accident se déroule à l’étranger, c’est la législation en vigueur dans le pays où s’est déroulé l’accident qui sera mis en avant. Et qui permettra de régler le sinistre. En résumé, si un accident pour lequel on ne peut définir les responsabilités de l’un ou de l’autre a lieu en Belgique, aucune de ces personnes ne sera indemnisé d’un point de vue matériel. Si ce même accident se déroule en France, tous les protagonistes seront intégralement indemnisés !

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