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La RC Familiale est une assurance de responsabilité civile, qui intervient suite à des dommages survenus dans le cadre de la vie privée. L’assurance familiale (ou RC Vie Privée tel que souvent appelé aussi) indemnisera les dommages que vous pourriez causer à autrui dans cadre de votre vie privée. Si c’est vous-même qui êtes la victime d’un accident de la vie privée, vous pouvez demander l’intervention de la protection juridique. Option généralement incluse dans ce type de contrat pour faire valoir vos droits et réclamer une indemnisation.

L’ est aussi nommée plus communément l’assurance RC Vie Privée. De par sa dénomination on peut donc déjà assez facilement deviner son utilité. Cette assurance permet de couvrir la responsabilité extracontractuelle relative à la vie privée (ou situations assimilées). En conséquence de cette définition et hormis exceptions prévues explicitement par le contrat d’assurance, ne seront donc pas assurées les responsabilités contractuelles ou professionnelles !

rc familiale

La responsabilité contractuelle est celle qui résulte de la responsabilité en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution d’un contrat. La responsabilité professionnelle est celle qui découle d’une activité professionnelle exercée à titre principal ou complémentaire. Une activité professionnelle occasionnelle, fortuite ou gratuite (bénévolat) ne peut donc rentrer dans ce cas de figure. Donc tout ce qui découle de votre vie privée et qui n’est pas lié soit à un contrat ou à une profession peut en théorie être pris en charge par l’.

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Champs d’intervention de l’assurance RC Vie Privée

L’assurance RC Vie Privée sert à indemniser les dommages (matériels ou corporels) que vous pourriez causer à autrui. Uniquement cependant dans le cadre de votre vie privée. Si c’est vous-même qui êtes la victime d’une situation semblable, il faudra recourir à la qui est très souvent incluse dans le même contrat aux côtés de l’assurance responsabilité civile. L’assurance juridique veillera alors à contacter la partie adverse à qui incombe la faute. Ceci pour que vous puissiez être indemnisé. Attention que bien souvent une franchise reste à charge du client fautif.

Donc imaginons que vous causiez des dégâts à autrui et que vous êtes assuré en RC Familiale, le tiers sera indemnisé par votre . Déduction faite de la franchise prévue au contrat. Cette franchise, c’est vous-même qui devrez la payer directement à la victime. A défaut d’avoir souscrit à ce type d’assurance, vous devrez supporter l’entièreté des frais ! Avant de souscrire à cette forme d’assurance et afin de vous éviter des désillusions en cas de sinistre, pensez à vérifier quelles sont les interventions possibles. Et les personnes couvertes par l’assurance familiale.

Exemples d’intervention de l’assurance familiale

L’un de vos enfants envoie une balle chez le voisin qui brise l’une de ses vitres. Attention, si c’est l’une des vitres de votre propre habitation les dégâts ne seront pas pris en charge. Votre enfant abîme malencontreusement une voiture en stationnement avec son vélo. Votre chien occasionne des blessures (à une autre personne hors de votre ménage ou à un autre chien ne vous appartenant pas). Par contre, si votre chien détruit vos meubles, les dégâts ne seront pas remboursés.

Pas qu'une assurance pour la famille ...

L’assurance familiale ne sert pas uniquement à couvrir les agissements des autres membres de votre ménage ! Vous aussi vous êtes perfectible et vous pourriez par inattention causer des dommages à autrui. Imaginez que vous êtes en visite chez des amis et que vous renversez un objet de valeur par terre, qui se brise. Celui-ci sera indemnisé. Si toutefois ce même objet vous avait été confié et avait été sous votre responsabilité, les dégâts ne seraient en revanche pas couverts.

Autre situation : vous renversez de l’eau sur l’ordinateur portable de votre ami, ce sera couvert. Ce ne sera pas le cas si cet ordinateur vous avait été temporairement confié. La déclaration circonstanciée que vous ferez de la situation impactera donc la suite (favorable ou défavorable) qu’accordera la compagnie d’assurance à votre demande d’indemnisation. Vous heurtez avec un caddie de supermarché un autre véhicule en stationnement. Dégâts au véhicule pris en charge.

Il va de soi que les dégâts doivent avoir eu lieu accidentellement. Des dommages causés intentionnellement ne seront pas couverts ! Vous êtes piéton et êtes à l’origine d’un accident de la route. Si votre faute est établie, l’assurance familiale peut se substituer à vous pour le remboursement des débours.

Les dégâts causés aux tiers avant toute chose ...

Si vous avez manqué à votre obligation de déneiger le trottoir de votre habitation et qu’un passant se blesse, les frais peuvent être pris en charge (moyennent possible droit de recours si votre faute est attestée). Vous bousculez par inadvertance un passant qui se blesse en chutant. Un membre de votre foyer s’est assis sur les lunettes de votre ami venu vous rendre visite. Vous tronçonnez un arbre qui tombe sur la cabane de jardin du voisin. Un pot de fleur tombe du 1er étage de votre maison et blesse un piéton. Votre remorque d’une MMA de moins de 500 kg occasionne des dégâts à un tiers.

Autant d’exemple pas si anodins ou farfelus qui justifient la souscription d’une assurance familiale. Sans compter que toutes ces mésaventures peuvent vous arriver personnellement aussi et que la incluse généralement dans le contrat peut vous assister dans vos démarches pour obtenir réparation ou indemnisation. Imaginez par exemple que vous vous faîtes renverser en tant que piéton ou cycliste. Si la personne responsable est connue, vous souhaiterez lui réclamer les dommages que vous avez subis. L’assistance juridique dans le contrat vous accompagnera alors dans les démarches.

Législation relative à la RC Familiale

La souscription à une assurance familiale n’est légalement pas obligatoire. Mais vivement recommandée ! Pour que les consommateurs puissent se reposer sur une couverture minimale, des conditions minimales ont été imposées par le législateur pour chaque contrat d’assurance RC Vie Privée. C’est ainsi l’Arrêté Royal du 12/01/1984 qui définit les conditions minimales de garantie des contrats d’assurance couvrant la responsabilité extracontractuelle relative à la vie privée. Cet Arrêté a entretemps été mis à jour par l’Arrêté Royal du 24/12/1992. Libre à chacun dès lors de souscrire en son âme et conscience à une assurance familiale. Mais si tel est le cas, le contrat devra répondre obligatoirement à certaines exigences.

Entre autres au sujet de la nature de la responsabilité couverte, de l’étendue territoriale, des personnes assurées, des limites de la garantie et des risques pouvant éventuellement être exclus. De cette manière grâce à cette législation, autant les assurés que les victimes sont protégés. Libre ensuite aux compagnies d’assurances de faire « mieux », en proposant des garanties d’assurances plus larges ou étendues.

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