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Recours et droit de recours dans le cadre d’une assurance

droit de recours suite à un accident autoLe recours et le droit de recours sont 2 notions différentes. Le recours peut être assez simplement défini comme l’action que votre assureur mènera pour obtenir une indemnisation. Si vous n’êtes pas reconnu responsable lors d’un sinistre auto, c’est logiquement la partie adverse qui devra supporter le préjudice que vous avez subi. Votre assureur auto ou votre assurance protection juridique vous assistera dès lors dans diverses démarches afin que vous obteniez le remboursement escompté. 

Le droit de recours est quant à lui la faculté qu’a votre assureur de se retourner contre vous-même (donc vis-à-vis de son propre client) en vous demandant de lui rembourser le montant qu’elle a dû elle-même débourser dans le cadre de son activité d’assureur auto. Ce droit de recours intervient généralement au cas où vous avez commis une faute répréhensible.

Motifs donnant droit à un droit de recours par votre assureur

Plusieurs raisons peuvent donner le droit à votre assurance d’exercer un droit de recours à votre encontre. Le droit de recours existe pour contrebalancer l’obligation qu’a votre compagnie d’assurance auto à indemniser les victimes de la route si vous êtes tenu responsable d’un accident. Si une faute peut vous être indéniablement imputée, votre assureur pourra alors vous réclamer le remboursement de ses débours payés aux victimes. Un recours à votre encontre peut par exemple arriver dans les cas suivants :

  • Sinistre causé intentionnellement
  • Ivresse ou usage de drogue
  • Suspension des garanties de votre contrat d’assurance (sans qu’il y ait résiliation encore)

Votre assureur indemnise les personnes lésées et vous réclame ensuite d’être remboursé. Attention toutefois, pour que le recours soit valablement acceptée, il faut que votre assureur vous prévienne aussitôt qu’il a eu connaissance des faits qui peuvent vous être reprochés. Vous recevrez généralement un courrier recommandé de sa part vous exposant les motifs précis qui autorisent cette récupération d’indemnité.

Si l’assureur manque à cette obligation, il peut perdre son droit de recours ! Notez également qu’il appartient toujours à votre compagnie d’assurance de prouver votre faute, grâce à des preuves irréfutables. Des soupçons uniquement ne sont donc pas suffisants. 

Et sans preuve, aucun recours ne peut avoir lieu. Ou alors vous êtes en droit de le contester. Généralement, il faudra aussi qu’il y ait un lien de causalité entre les faits reprochés et l’accident.

Montant pouvant vous être réclamé

Les sommes qui peuvent vous être réclamés par votre assureur sont fixées par la législation. Jusqu’à 10411,53€, tous les montants déboursés peuvent vous être réclamés. Au-dessus de cette somme, le recours ne vaut que pour la moitié des montants remboursés avec un minimum de 10411,53€ et un maximum de 30986,69€.

Si par exemple les débours se sont élevés à 50000€, le recours ne peut excéder 25000€. Si les débours se sont élevés à 100000€, le maximum qui peut vous être réclamé sera alors de 30986,69€. Notez que ces montants ne sont que ceux qui peuvent vous être réclamés par votre assureur auto. La justice pourra de son côté vous infliger d’autres sanctions en supplément (amende, déchéance du permis de conduire, etc…).

Droit de recours suite à une omission intentionnelle ou non intentionnelle

Cette situation intervient quand vous induisez en erreur votre assureur concernant le risque que vous représentez. Vous oubliez par exemple de mentionner que votre enfant conduit également le véhicule assuré. Le conducteur précisé dans le contrat n’est pas celui qui réellement conduit le véhicule en temps normal. Peut-être s’agit-il justement de l’un des enfants ? Ou de tout autre conducteur dont le profil ne correspond pas à celui renseigné ? Le but inavoué étant de payer une prime inférieure à celle qui vous est actuellement réclamé.

L’omission peut concerner aussi certaines données que vous avez préféré taire. Certains accidents par exemple ou un retrait/déchéance de permis de conduire. Quels qu’en soit les raisons et motifs, ce manquement a pour conséquence d’induire en erreur votre assureur. Si celui-ci avait eu connaissance de ces éléments corrects, la prime qui vous aurait été octroyée aurait vraisemblablement été supérieure. Ou peut-être même n’auriez-vous pas été accepté comme client chez cet compagnie …

Reste à déterminer si cet oubli est intentionnel ou non intentionnel. Là aussi, il appartient à votre assureur de la prouver. S’il est intentionnel, on parle alors de fraude. D’une volonté explicite du client de tromper l’assureur. Le recours vis-à-vis du client fraudeur est alors intégral ! Sans limitation de montant. En revanche, si l’omission n’est pas intentionnelle, le recours n’est alors limité qu’au montant de 247,89€. Pour un montant aussi peu élevée, la société d’assurance s’abstiendra parfois de vous embêter et se contentera d’une adaptation de votre contrat d’assurance.

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