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Intervention de la RC Familiale

Le champs d'intervention de la RC Familiale, bien que limité à la sphère de la vie privée (cf personnes couvertes), reste relativement vaste. Voyons les montants assurés, la franchise éventuelle, les exclusions habituelles. Et les couvertures complémentaires qu'un contrat d'Assurance Familiale ou RC Vie privée peut inclure.

Etendue territoriale

L'Arrêté Royal de 1984 prévoit qu'il y ait intervention de la RC Familiale au moins dans toute l'Europe. Il n'est cependant pas rare que les contrats prévoient une couverture mondiale.

Intervention de la RC Familiale en terme de montants

L'Arrêté Royal a prévu des limitations de garantie différentes selon le type de dommage rencontré. Des limitations de montants sont ainsi prévus dans cet Arrêté mais ces montants sont liés à l'indice des prix à la consommation de décembre 1983 (mois qui précède la parution de cet Arrêté). L'indice des prix à la consommation ayant bien évidemment fortement augmenté au jour d'aujourd'hui, ces montants doivent naturellement être indexés. Ceci afin d'obtenir des montants mis à jour. L'indice de référence pour les chiffres énoncés ci-dessous était fixé à 119,64. Libre à vous de faire une table de 3 en prenant l'indice actuel. Et ainsi obtenir les montants indexés actuellement.

Des montants donc confortables … Même s'il ne faut jamais sous-estimer les conséquences d'un grave accident. Et ses répercussions. Ces limitations ne valent que pour les garanties minimales prévues par l'Arrêté Royal. Si le contrat prévoient des dispositions supplémentaires ou complémentaires, libre à l'assureur de prévoir d'autres montants pour ces prestations spécifiques.

Franchise en cas d'intervention de la RC Familiale

En cas d'intervention de la RC Familiale, une franchise restera généralement à votre charge. A moins que le contrat auquel vous avez souscrit ne prévoie des dispositions plus avantageuses. Comme une franchise amoindrie, une franchise anglaise (annulation de la franchise si le montant de celle-ci est atteint). Ou plus simplement l'absence de franchise.

Rares sont toutefois les assureurs à ne prévoir aucune franchise dans leur contrat et si ce serait le cas vous devez vous attendre à une majoration du montant à payer pour votre assurance familiale. Cette franchise est prévue légalement dans l'Arrêté Royal de 1984 et ne concerne que les dommages matériels. Bien que légalement prévue, libre aux assureurs de faire mieux (en la supprimant par exemple). La franchise prévue par la législation s'élève à 123,95€. Montant qu'il vous faut indexer à la situation actuelle en vous référant là aussi à l'indice des prix à la consommation. Pour votre information, la franchise s'élevait à 264,85€ en mars 2021.

Exclusions en cas de sinistre en RC Familiale

L'Arrêté Royal traitant de l'assurance RC Vie Privée autorise les compagnies d'assurances à insérer dans leurs contrats une série de 17 exclusions possibles. Nul ne les oblige donc à les inclure dans leurs contrats et il faudra, pour qu'elles soient valablement admises, qu'elles soient retranscrites dans les conditions générales du contrat d'assurance. Il vous suffit donc de vous y référer pour savoir quels sont les exclusions prévues par votre contrat RC Vie Privée.

Et ce qui ne sera pas explicitement exclus sera alors couvert ! Ni plus, ni moins ! En outre, et dans le but de protéger les consommateurs et les assurés, l'assureur ne peut prévoir d'autres exclusions que celles prévues légalement. Hormis si cela a trait à des prestations complémentaires aux garanties minimales prévues par la Loi. Voici quelques-unes de ces exclusions :

Exclusions si les dommages causés sont couverts par une assurance légalement obligatoire.

C'est notamment le cas pour l'assurance RC Auto, RC Chasse et RC Fédération Sportive. Si les dégâts sont causés par un véhicule, c'est l'assurance légalement obligatoire du véhicule (la RC Auto) qui interviendra. Dans certains cas, cette assurance auto pourra toutefois se retourner vers l'assurance familiale si elle a été souscrite (ou directement envers la personne responsable). C'est le cas si le conducteur ayant causé l'accident n'avait pas l'âge requis pour conduire et que cela a été fait à l'insu des parents.

Dommages subis par les assurés permanents

L'idée est ici de ne pas couvrir les assurés contre leurs propres dommages. Font partie de ce cercle le preneur d'assurance, le conjoint cohabitant et toutes les autres personnes vivant habituellement dans le même foyer. Le preneur d'assurance brisant malencontreusement l'une des vitres de sa salle à manger en faisant le ménage ne pourra donc prétendre à aucune indemnisation. Des dérogations, pour des situations bien spécifiques, sont toutefois parfois prévues. Et il vous faudra vous référer aux conditions de votre contrat pour les connaître.

Dommages matériels du personnel domestique

C'est la responsabilité de l'employeur qui est généralement retenue en telle situation. Les dommages corporels en revanche sont couverts mais seront pris en charge normalement par l'assurance accidents du travail.

Responsabilité pour faits d'autrui dans le cadre de mouvement de jeunesse (y compris clubs sportifs ou culturels)

L'exclusion s'applique aux organisateurs et préposés de ces groupes concernant les dégâts causés par l'une des personnes dont ils ont la surveillance. Leur responsabilité doit être assurée par une assurance dédiée.

Risques nucléaires

Rares sont cependant les personnes à disposer de substances dangereuses pouvant mener à de tels risques.

Faute lourde ou acte intentionnel.

Notamment les dommages résultant d'une intoxication alcoolique, de l'usage de stupéfiants, d'un crime (ou autres formes de délits), de paris et autres défis, etc… Toutefois les personnes n'ayant pas atteint l'âge de discernement (habituellement entre 6 et 10 ans selon l'individu) seront couverts pour ces mêmes faits moyennant conditions. Une couverture plus large peut être prévue par le contrat (jusqu'à 16 ans par exemple).

Biens et animaux confiés

S'ils vous sont confiés, ils sont alors contractuellement (tacitement le plus souvent) sous votre responsabilité. L'assurance RC Vie Privée ne prenant en charge que ce qui est extracontractuel, les éventuels dégâts ne pourront être pris en charge.

Certains dommages causés par des biens immobiliers

Ces dommages pouvant le plus souvent être couvert par d'autres formes d'assurances (assurance habitation, chantier, copropriétaire, etc… Libre aux compagnies d'assurance de couvrir ces formes de dégâts ou de prévoir des extensions. Par exemple pour les logements de vacances, les garages situés à une autre adresse que la résidence principale, les bâtiments en construction ou en cours de rénovation, etc…

Dommages occasionnés par la pratique de la chasse ou l'utilisation de véhicules issus de l'industrie navale ou aérienne

C'est le cas plus spécifiquement des avions, des bateaux à moteur ou ceux à voile de plus de 200 kg. Une assurance spécifique est dédiée à ces loisirs (RC Chasse ou RC Bateaux de plaisance par exemple).

Chevaux de selle et animaux non domestiques

Les dommages causés par ces animaux sont exclus. Attention aux définitions prévues pour ces types d'animaux qui peuvent prêter à confusion. Qu'est-ce qu'un animal de selle ou animal jugé « domestique » notamment ? Les définitions divergent très souvent.

Couvertures complémentaires à la RC Familiale

Libre à chaque assureur de prévoir des extensions qui peuvent dans certains cas bien spécifiques (pour ne pas dire rares, voire même exceptionnels) s'avérer utiles. La plus utile est cependant l'assistance juridique liée à l'assurance familiale. La plupart des contrats d'assurance familiale propose en inclusion une formule de protection juridique. Celles-ci couvre les honoraires et frais relatifs à la défense pénale et le recours civil des assurés suite à un évènement couvert par l'assurance Rc Vie Privée. Le montant de l'indemnisation est plafonné.

Si vous souhaitez des montants plus importants ou la prise en charge également de litiges contractuels, il vous faudra recourir à un contrat distinct (et forcément plus cher) auprès d'un assureur juridique directement (ARAG, DAS, Legal Village pour ne citer qu'eux). Certaines extensions optionnelles peuvent faire partie du contrat, telles que « insolvabilité de tiers » ou « cautionnement civil ».