Quelle assurance pour une trottinette électrique ?
Depuis le 1er juin 2019, il n'est plus requis d'assurer sa trottinette électrique par une assurance responsabilité civile auto. La Loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs a en effet été modifiée depuis cette date.
Auparavant la législation imposait en effet que tout engin muni d'un moteur et amené à circuler sur la voie publique devait être assuré. Au minimum en responsabilité civile auto. Ceci avait pour but de protéger les victimes d'un accident de la route. Ainsi si vous conduisiez l'un de ces véhicules et si vous étiez reconnu en tort dans un accident, c'est cette assurance que vous aviez souscrit qui allait indemniser les victimes de leurs dommages. A présent des exceptions ont été insérées dans la législation. Voici retranscription de cet article :
Art. 2bis. Ne sont pas soumis à l'obligation d'assurance visée à l'article 2, §1er, les véhicules automoteurs visés à l'article 1er, alinéa 1er, qui par la force mécanique ne dépassent pas 25km/h. Restent soumis à l'obligation d'assurance visée à l'article 2, §1er, les cyclomoteurs de classe A tels que définis à l'article 2, 2.17, 1), de l'arrêté royal du 1erdécembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique.
La trottinette électrique faisant partie de ces engins munis d'un moteur dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 25 km/h, il n'y a donc plus aucune obligation de l'assurer par une assurance rc auto. C'est le cas également des vélos électriques, Segway et autres hoverboards. Seuls les cyclomoteurs de classe A, qui ne peuvent normalement pas non plus dépasser les 25 km/h restent quant à eux soumis à l'obligation d'assurance responsabilité civile. Une exception à l'exception …
Comment sont indemnisés les victimes d'un accident impliquant une trottinette électrique ?
Que se passe-t-il si vous êtes reconnu fautif d'un accident ? Et alors que vous rouliez avec une trottinette électrique ? Le véhicule ne devant plus être assuré c'est vous-même qui allez devoir intervenir. Et payer l'indemnité nécessaire en vue de réparer le préjudice que vous aurez causé. Notez cependant que si vous avez souscrit à une assurance familiale (ou assurance RC Vie Privée), vous pouvez demander une prise en charge par ce biais. Les dégâts causés par des engins motorisés dont la vitesse n'excède pas 25 km/h sont en effet pris en charge par cette assurance.
Encore faut-il y avoir souscrit bien évidemment. Les plus récentes statistiques indiquent toutefois que près de 85% des ménages en Belgique y ont souscrit. Ne resterait alors que l'éventuelle franchise prévue par votre assurance familiale à votre charge. Quand on sait les dégâts qu'un engin peut causer (tant matériellement que corporellement) à une vitesse de 25 km/h, mieux vaut en effet avoir souscrit à ce type d'assurance ! Et au diable l'éventuelle franchise. Surtout quand on sait qu'une assurance familiale coûte en moyenne que 80€ sur base annuelle.
Si vous êtes en droit, vous devrez faire appel à votre assureur protection juridique. Celle éventuellement incluse dans l'assurance familiale. Cette assurance se chargera de contacter le tiers responsable (ou son assurance) pour réclamer réparation du préjudice qu'il a causé.
Location d'une trottinette électrique, quelle assurance ?
Jusqu'à ce changement de loi, il appartenait à la société qui vous louait le véhicule de l'assurer. A présent il n'y a plus aucune obligation d'assurance. Et c'est votre assurance familiale en tant qu'utilisateur qui devra intervenir pour les dommages que vous pourriez causer à autrui. A défaut d'avoir souscrit à une telle assurance, car elle est non obligatoire légalement, c'est vous-même qui devrez intervenir en ouvrant votre portefeuille. Vérifiez donc bien d'être en ordre au niveau de votre assurance familiale RC Vie Privée avant d'emprunter une trottinette électrique.
