Accident en tort pour lequel votre responsabilité est engagée
Un accident en tort est un accident pour lequel vous êtes fautif. Et donc responsable de dommages causés à autrui. Peut-être avez-vous fait une fausse manœuvre ou fait preuve de distraction ? Ou simplement enfreint une règle du Code de la Route ? Quoi qu'il en soit, il en résulte une constante, à savoir un dégât causé indûment à un tiers. Ces dégâts peuvent être d'ordre matériel ou corporel, voire les 2. La partie lésée peut être une personne physique ou une personne morale.
Dans tous les cas, si votre responsabilité est engagée et donc prouvée, vous devrez indemniser le tiers des dommages que vous avez provoqués. Et c'est à ce moment-là que votre assurance RC Auto intervient. C'est en effet cette garantie qui sert à indemniser les victimes d'un accident de la route dont vous êtes responsable.
Règles d'indemnisation en cas d'accident en tort
- Dégâts matériels à autrui = assureur rc auto du fautif
- Dommages corporels aux occupants du véhicule en droit = assureur RC Auto du fautif
- Dommages corporels aux passagers du véhicule en tort = assureur RC Auto du fautif
- Dégâts matériels au véhicule fautif = aucune indemnisation, sauf si le véhicule est couvert par une omnium complète
- Dommages corporels aux usagers faibles = assureur RC Auto du véhicule en cause
- ommages corporels au conducteur du véhicule en tort = aucune indemnisation, sauf si souscription à une assurance conducteur
Cela signifie pour faire simple que votre assureur RC Auto intervient pour toutes formes de dommages causés à autrui à partir du moment où vous êtes reconnu fautif dans un accident de la circulation.
La garantie RC Auto est donc primordiale. Et on comprend mieux pourquoi cette assurance est légalement obligatoire tant les victimes sont protégées. Vérifiez dès lors bien que vous disposez d'une carte verte valable en toute circonstances. Et que vous avez réglé votre prime assurance auto.
Les conséquences d'un accident auto peuvent être minimes et vous pourrez éventuellement les supporter vous-mêmes si nécessaire. Mais dans d'autres cas, sachez que le bilan peut être très élevé. Surtout s'il y a des blessés. Et cet accident imprévisible et non souhaité risque de vous endetter à vie si vous n'êtes pas en ordre d'assurance.
Concernant vos propres dommages, vu que vous êtes fautif, ils ne seront naturellement pas pris en charge par votre assureur RC Auto. Il faudra en tel cas avoir souscrit à une assurance omnium pour les dégâts matériels à votre véhicule.
Et à une assurance conducteur au cas le conducteur est blessé. Seulement en cas de souscription à ces formules il y aura alors une intervention vous concernant. Sauf bien sûr en cas de circonstances aggravantes tel que conduite sous effet de l'alcool, de drogue, etc…
Contestation de votre responsabilité
Vous pouvez ne pas être d'accord avec votre assureur RC Auto qui vous impute la responsabilité de l'accident. Il vous appartient alors de lui en faire part dans les plus brefs délais en lui présentant les arguments pour lesquels vous estimez ne pas être responsable de l'accident.
A ce stade, tout élément de preuve est bon à présenter. Mais sachez néanmoins que si vous avez signé le constat d'accident, celui-ci fait office de preuve légale. Impossible de revenir sur un document que vous avez signé pour accord. Si le constat prouve votre responsabilité et que votre faute est de manière incontestable prouvée, vous ne saurez inverser la situation.
Et tant pis si le constat a mal été complété et/ou est insuffisamment complet. Si vous persistez à contester, n'hésitez pas à faire appel à votre assureur protection juridique si vous avez souscrit à cette garantie optionnelle. Celui-ci doit vous remettre un avis motivé à son tour et vous exposer les possibilités de recours dont vous disposez.
Conséquences en cas d'accident en tort
Si vous êtes en tort dans l'incident et qu'une indemnité a été versée à autrui, la prime pour votre assurance auto sera impactée. Cette dernière condition est importante car s'il n'y a pas paiement d'une indemnité, votre contrat ne pourra subir de retombées négatives.
L'échelle bonus/malus n'étant plus appliquée, du moins officiellement, il convient de vous référer aux conditions générales de votre contrat. Il y sera obligatoirement repris les conséquences en cas d'accident en tort. Qu'il s'agisse d'un malus revu à la hausse, d'un pourcentage appliqué ou de tout autre mécanisme, vous pouvez aisément savoir en parcourant votre contrat comment vous serez affecté en tant que preneur d'assurance. D'ailleurs, notez que c'est bien le preneur d'assurance qui sera pénalisé et même si ce n'est pas lui qui était le conducteur fautif au moment des faits.
A moins que votre assureur ne vous ait accordé un joker ou que vous ayez un bonus/malus négatif. Ces avantages vous sont généralement accordés si vous pouvez faire prévaloir plusieurs années d'accidents sans aucun accident. Si vous bénéficiez d'un tel privilège, votre contrat ne sera pas ou moins touché, même en cas d'accident en tort. Votre prime ne subira peu ou même aucune hausse tarifaire. En revanche, même si vous avez pu faire usage d'un joker, celui-ci ne disparaîtra pas comme par enchantement. Il figurera tout de même sur l'attestation de sinistre si vous demandez à en avoir un exemplaire.
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