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Qu’est-ce que la convention RDR en assurance auto ?

La convention RDR est texte créé par les compagnies d’assurance dans le but d’accélérer l’indemnisation des victimes d’un accident de la route et en particulier les dégâts causés aux voitures des victimes. Les lettres RDR signifient Règlement Direct / Directe Regeling. Car contrairement à la logique normale d’indemnisation, c’est l’assureur direct de la victime qui l’indemnise et non l’assureur de la partie responsable. Vu qu’il y a une indemnisation directe, cela accélère bien évidemment la procédure de remboursement. Par la suite, l’assureur direct se fera rembourser du montant qu’il a indemnisé selon une méthodologie définie par ladite convention et permettant entre autres d’éviter toute tentative d’abus de ce processus accéléré d’indemnisation.

Quels sont les assureurs ayant adhéré à la convention RDR ?

convention RDR en assurance autoLa grande majorité des compagnies d’assurances en Belgique ont adhéré à cette convention. Cela facile bien évidemment la gestion des sinistres entre assureurs. Ce qui profite aux assurés, pour la rapidité d’indemnisation, mais aussi aux assureurs (rapidité de gestion et satisfaction du client). A noter cependant que la convention RDR ne lie que les compagnies d’assurance et non pas les assurés. Si l’un d’eux estime que les règles normales d’indemnisation selon le Droit Commun pourraient lui être plus favorables que les règles édictées par cette convention, il est parfaitement en droit de contester son application pour le dossier sinistre concerné. Au jour d’aujourd’hui, près de 80% de l’ensemble des déclarations d’accident sont réglé grâce à cette convention. Ce qui devait initialement faire preuve d’exception est ainsi devenu la norme ! Si vous souhaitez savoir si votre assureur a adhéré à ce texte, voyez cette page.

Conditions pour qu’il y ait application de la convention RDR

  • Le plafond maximal des dommages doit être inférieur à 25.000€ hors TVA
  • Il doit y avoir eu contact entre les véhicules impliqués dans l’accident
  • L’accident doit avoir eu lieu en Belgique et les véhicules impliqués doivent être immatriculés en Belgique
  • Les véhicules doivent être soumis à l’obligation d’assurance de responsabilité
  • Les assureurs concernés par l’accident doivent avoir adhéré à la convention
  • Les déclarations doivent être concordantes et les responsabilités peuvent être déterminées
  • L’accident doit répondre à un cas du barème des responsabilités

Circonstances de l’accident permettant l’application de la convention

Chaque sinistre est différent mais les circonstances peuvent en revanche être identiques. Ces différentes situations ont ainsi été résumées à travers plusieurs chapitres et l’on a ainsi pu déterminer des barèmes de responsabilités. Ce sont des situations pour lesquelles la fixation des responsabilités ne prête à aucune contestation et pour lesquelles il est aisé de déterminer qui est en droit et qui est en tort. On retrouve ainsi plusieurs catégories :

  • Véhicules roulant dans le même sens
  • Véhicules roulant en sens inverse
  • Accidents résultant du non-respect d’une priorité
  • Véhicules circulant sur des voies qui se rejoignent ou se croisent
  • Véhicules à l’arrêt ou en stationnement
  • Manœuvres
  • Ouverture de portières
  • Perte de marchandise

Pour chacun de ces barèmes, plusieurs conditions ont été énumérées. De même que des exceptions. Une parfaite compréhension de la convention permet donc de régler une majorité des déclarations d’accident qui arrivent chez les assureurs auto.

Notez qu’outre ces normes relatives à la fixation des responsabilités, des règles par rapport à l’expertise du véhicule ont également été fixées par cette convention. Inutile de rentrer dans les détails, sachez juste que là aussi c’est l’assureur direct qui missionne et prend à sa charge les frais d’expertise afin de chiffrer les dégâts à votre véhicule suite à l’accident.

La convention RDR est-elle avantageuse pour le client ?

Oui dans la très grande majorité des cas. Cela permet un règlement accéléré des sinistres auto. Le client est très rapidement indemnisé et n’a pas à attendre le bon-vouloir de la compagnie adverse qui n’a pas de réel intérêt à se dépêcher de vous indemniser. Toutefois, les indemnités prévues par cette convention RDR ne concernent que le véhicule endommagé à l’occasion de l’accident. Certains autres frais annexes ne sont pas couverts. Pensons notamment aux dommages corporels. Ceux-ci doivent faire l’objet d’une réclamation distincte par votre assureur protection juridique. Il en est de même pour les objets et autres équipements qui pourraient avoir été endommagés suite à cet accident (GPS, lunettes, matériel de moto, etc…).

N’oublions pas non plus certains autres frais annexes à votre véhicule mais consécutifs à cet accident également. C’est le cas par exemple des frais de chômage, de véhicule de remplacement, de dépannage ou d’entreposage. N’hésitez pas à les réclamer à votre assurance qui rechignera probablement quelque peu à les inclure par défaut dans son décompte. Ces frais restent en effet à sa charge en vertu de la convention signée. Mais comme dit précédemment, cette convention ne vous engage pas personnellement et vous avez droit à être remboursé de l’entièreté de votre préjudice et de ses conséquences au cas où vous êtes reconnu et droit.
Nécessité d’une assurance protection juridique

Nécessité d’une assurance protection juridique

La question mérite d’être posée en effet quand on sait que c’est votre propre assureur qui va dans la majeure parie des cas régler en votre faveur votre sinistre auto au cas où vous êtes en droit. Mais il ne s’agit que de la majeure partie des cas justement, soit approximativement 80% des accidents auto. Les quelques 20% restants devront être confiés à quelqu’un d’autre que votre assureur RC Auto. Soit un avocat, soit un assureur protection juridique.

Souscrire à une assurance protection juridique est donc une absolue nécessité. Un accident sur 5 exige sa participation. Ce sera le cas si l’un des assureurs n’a pas adhéré à la convention. Si l’accident ne s’est pas déroulé en Belgique ou si l’une des voitures impliqués n’est pas immatriculées en Belgique. Ou tout simplement s’il y a des contestations ou si les circonstances ne permettent pas de fixer aisément les responsabilités. N’oublions pas non plus que vous pouvez être blessé suite à un accident et que cette convention RDR ne vous sera d’aucune aide pour cet aspect.

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