Modalités de résiliation des contrats d’assurance
Une nouvelle loi datée du 09/10/2023 et qui est entrée en vigueur le 01/10/2024 fixe de nouvelles règles concernant les modalités de résiliation des contrats d’assurance qui relèvent de la branche « non-vie ». Sont donc plus spécifiquement concernés les assurances habitation, auto et RC familiale. Cette nouvelle législation a pour but de rendre les résiliations de contrat plus simples et souples. Il sera donc plus facile administrativement de stopper un contrat.

Nouvelles modalités de résiliation :
Dorénavant le délai imparti à un assuré pour s’opposer au cours de la première année à la reconduction tacite d’un contrat d’assurance avant l’arrivée du terme, est ramené de trois à deux mois. Et à partir de la deuxième année d’un contrat en cours, la possibilité est introduite pour l’assuré de résilier le contrat à tout moment compte tenu d’un délai de résiliation de deux mois.
Donc par exemple si vous voulez annuler un contrat au 14ème mois, la résiliation prendra réellement effet au 16ème mois. Et ainsi de suite. Là où auparavant il vous aurait fallu attendre nécessairement le 24ème mois en effectuant la résiliation endéans les temps requis. Soit 3 mois et 1 jour au minimum avant la date d’anniversaire du contrat.
Pour les assureurs, les modalités de résiliation ne sont pas modifiées. Les assureurs doivent tenir compte d’un délai de trois mois avant l’arrivée du terme d’un contrat. L’assureur peut toutefois toujours résilier un contrat après le règlement d’un sinistre, selon les modalités permises et prévues par les conventions.
Modalités de résiliation en résumé :
- Durant la 1ère année de contrat = Pas de résiliation possible. Et nécessité de signifier la résiliation 2 mois et 1 jour avant la date d'anniversaire du contrat, pour éviter la reconduction automatique pour une nouvelle année de contrat.
- Après la 1ère année de contrat = Résiliation possible à tout moment. La résiliation prend effet à l'expiration d'un délai de deux mois à compter :
- dans le cas d'un envoi recommandé, à compter du lendemain de son dépôt
- dans le cas d'une résiliation via un environnement numérique mis à disposition par l'assureur, à compter du jour suivant la date de la signature électronique.
- du lendemain de la signification ou du lendemain de la date du récépissé
Résiliation électronique :
La nouvelle loi prévoit donc aussi désormais la possibilité de résilier un contrat via une signature électronique. Mais attention ! Cela doit être conforme à la législation en vigueur. Et plus précisément à l’article 3.37 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.
Pour simplifier, vous ne pourrez résilier votre contrat de façon électronique que si vous pouvez officiellement vous identifier électroniquement. A l’aide de ITSME par exemple. Ou si un environnement sécurisé et vous permettant de vous identifier en tant que client est mis à disposition de l’assuré sur le site de la compagnie d’assurance chez qui vous êtes assuré, et qui permet cette fonctionnalité.
Dans un premier temps il est peu probable que les assureurs aient pour priorité de mettre en place de tels outils vous facilitant la résiliation de contrats chez eux. L’envoi de courrier recommandé restera donc le plus souvent requis. Ou vous confiez la résiliation au nouvel assureur qui rependra le contrat, et qui se chargera de résilier le contrat en votre nom et à votre place.
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