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Assurance protection juridique auto

La protection juridique est assurance qui défend les intérêts de l’assuré. Elle lui fournit les informations et conseils nécessaires, ainsi qu’une assistance juridique en cas de litige. Les frais et honoraires des experts judiciaires et des avocats sont ainsi pris en charge par cette assurance.

Utilité de la protection juridique

protection juridiqueL’assureur protection juridique défendra l’assuré s’il est poursuivi au niveau pénal car il a commis une infraction au code pénal et s’il souhaite se défendre. En cas de violation d’un article du Code de la Route p.ex.

Si l’assuré est victime d’un sinistre causé par un tiers et s’il veut intenter une action en responsabilité civile contre le tiers responsable en vue d’être indemnisé. Ce sera le cas s’il est difficile de définir les responsabilités dans un accident, si la partie adverse conteste ou s’il y a un désaccord quant aux responsabilités entre l’assuré et l’assureur.

Intervention de l'assurance juridique

Dans le cadre d’un accident de la circulation, la logique veut que ce soit votre assureur protection juridique qui défende vos intérêts et obtienne les indemnités de réparation du préjudice subi. Cependant, dans la plupart des cas, c’est votre assureur RC Auto qui s’en chargera en vertu d’une convention (RDR) signée par la majorité des compagnies d’assurance. 

En cas de désaccord, c’est la protection juridique qui prend le relais. Il existe également toute une série de situations où votre assureur RC Auto est pieds et poings liés. Et où c’est la protection juridique qui doit intervenir :

  • Si l’accident se produit à l’étranger ou avec un tiers étranger
  • Accident avec un usager faible (piéton ou cycliste p.ex.)
  • Si le constat d’accident présente des versions contradictoires
  • Accident avec un véhicule des transports en commun
  • Si plus de 2 véhicules sont impliqués dans l’accident
  • Au cas où l’accident est causé sous l’emprise de l’alcool ou assimilé

Frais pris en charge par la protection juridique

Intenter une action ou se défendre en justice entraîne des frais, comme des frais de justice, des frais d’expertise ou des honoraires d’avocats. Ces frais sont alors pris en charge par votre assurance protection juridique. A noter que seuls les frais juridiques sont pris en charge, le montant d’une amende restera par exemple à votre charge si vous n’obtenez pas gain de cause.

Où souscrire à une protection juridique ?

protection juridiqueDeux possibilités. Soit vous souscrivez à une assurance protection juridique complémentaire à votre assurance RC Auto, soit vous choisissez une assurance distincte chez un assureur spécialisé (DASARAGLAR, etc…). Cette dernière solution est préconisée car elle offre une plus grande objectivité et neutralité dans la gestion des dossiers. 

Et de surcroît, elle propose des garanties plus étendues telles que la prise en charge des conflits contractuels (conflit avec son propre assureur ou avec son garagiste par exemple) ou administratifs (immatriculation, taxes, contrôle technique, etc…). Les montants assurés y sont beaucoup plus élevés aussi. Mais en contrepartie, le prix de cette protection juridique distincte est évidemment plus élevé.

Réglementation

Bien que l’assurance protection juridique ne soit pas obligatoire, elle est réglementée. Notamment par une directive européenne (CEE n087/344 du 22/06/1987) et la législation du 25/06/1992 sur le contrat d’assurance terrestre. Diverses mesures sont ainsi imposées afin de diminuer les éventuels conflits d’intérêts. Parmi les plus importantes, citons :

Libre choix de l’avocat et de l’expert

L’assuré est libre de choisir son propre avocat en cas de procédure administrative ou judiciaire, ou en cas de conflit d’intérêt avec l’assureur.

Clause d’objectivité

C’est une disposition obligatoire dans chaque contrat d’assurance protection juridique. Elle permet de vous protéger si vous n’êtes pas d’accord avec la décision prise par votre assureur protection juridique. En cas de désaccord vous avez alors le droit de demander l’avis d’un avocat.

3 possibilités :

  • L'avocat est du même avis que votre assureur. Les frais sont pris en charge pour moitié par l'assureur protection juridique et pour moitié par vous-même.
  • L'avocat est de votre côté. Quelle que soit l'issue finale, l'assureur protection juridique prend en charge l'entièreté des frais juridiques.
  • Malgré l'avis négatif de l'avocat, vous engagez une procédure judiciaire à vos frais. Vous obtenez une meilleure décision, les frais juridiques vous sont remboursés. Vous restez sur un échec, les frais restent à votre charge.

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