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Résilier une assurance auto
Avant de résilier une assurance auto, il faut savoir que la durée d’un contrat d’assurance auto est d’un an. A défaut de résiliation par l’assuré ou l’assureur, le contrat est tacitement renouvelé chaque année.
L’assuré (mais aussi l’assureur) peut cependant résilier une assurance auto pour autant qu’il se conforme aux règles en la matière. C’est-à-dire selon les délais légaux et selon les formes requises.
Les forme acceptables pour résilier une assurance auto
Pour qu’une résiliation soit légalement valable, celle-ci devra être signifiée de l’une des manières suivantes :
- Remise d’une lettre recommandée à la poste
- Signification par exploit d’huissier
- Remise de la lettre contre récépissé
Veillez à motiver systématiquement votre demande de résiliation. Résiliation à l’échéance annuelle, suite à un sinistre, en raison de la hausse tarifaire, etc… Cela permet à chacun de vérifier que les conditions de résiliation requises sont valablement remplies au niveau de la forme et des délais légaux.
Demande de résilier une assurance auto par le client
A la date d’échéance annuelle du contrat
A signifier au minimum 3 mois et 1 jour avant la date d’échéance annuelle de votre contrat.
Après chaque sinistre
Mais au plus tard un mois après que l’assureur ait prévenu l’assuré du paiement ou du refus de paiement de l’indemnité. Pour quelque raison que ce soit, que vous soyez en droit ou même en tort, vous pouvez profiter de l’occasion pour résilier une assurance auto. La résiliation prendra effet au moins 3 mois après la date du courrier de résiliation.
En cas de modification unilatérale des conditions du contrat et/ou du tarif
- L’assureur signale la modification 90 jours au moins avant la date d’échéance du contrat. L’assuré dispose de 30 jours pour résilier le contrat, qui prendra alors fin à l’échéance annuelle suivante.
- La modification est signalée moins de 90 jours avant la date d’échéance du contrat (généralement sur l’avis d’échéance annuelle en petits caractères). L’assuré dispose de 90 jours pour résilier une assurance auto. Le contrat prend fin au plus tôt à la date d’échéance annuelle du contrat et au plus tard, un mois après la date du courrier de résiliation si l’échéance est dépassée.
En cas de diminution ou d’aggravation du risque
Si, en cas de diminution ou d’aggravation du risque, l’assuré et l’assureur ne parviennent pas à un accord au sujet de la nouvelle tarification du contrat. Si aucun arrangement n’est trouvé dans un délai d’un mois, l’assuré peut demander la résiliation de son contrat qui prendra effet un mois après l’envoi du courrier de résiliation.
Après la signature de son contrat
- Le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Et résilier une assurance auto nouvellement souscrite.
- En cas de prise d’effet postposée de plus d’un an par rapport à la date de souscription du contrat. La résiliation doit être demandée au plus tard 3 mois et 1 jour avant la date de prise d’effet du contrat.
En cas de décès
Le contrat n’étant pas automatiquement annulé, les héritiers devront en faire la demande. La résiliation prendra alors effet au plus tard 3 mois après la réception de la demande de résiliation.
Après suspension prolongée du contrat
Après plus d’une année ininterrompue de suspension du contrat, le client peut réclamer l’annulation définitive du contrat.
Demande de résilier une assurance auto par l’assureur
A la date d’échéance annuelle du contrat
L’assureur peut également résilier sans justification obligatoire le contrat qui le lie à l’assuré. La lettre de résiliation doit être envoyée au minimum 3 mois et 1 jour avant la date d’échéance annuelle de votre contrat.
Après sinistre
En cas de sinistre où la responsabilité de l’assurée est engagée. La résiliation doit être notifiée au plus tard dans le mois du paiement ou du refus de paiement de l’indemnité. Le renon prendra alors effet au moins 3 mois après l’envoi du courrier.
Après non-paiement de la prime
La résiliation prend effet à l’expiration du délai mentionné dans la mise en demeure. Mais au plus tôt 15 jours à compter du lendemain de l’envoi du courrier.
En cas d’omission ou inexactitude intentionnelle
Lors de la souscription du contrat. Si l’omission ou l’inexactitude intentionnelles est prouvée, l’assureur peut invoquer la nullité du contrat et garder les primes payées. Un courrier recommandé explicatif devra être adressé au client dès que l’assureur aura eu connaissance de ce manquement. L’assuré peut cependant demander à un juge de vérifier la légalité de cette décision s’il le souhaite.
En cas d’omission ou inexactitude NON intentionnelle
Lors de la souscription du risque lors de la souscription du contrat. Si le caractère intentionnel n’est pas prouvé, l’assureur propose la modification du contrat. Si celle-ci n’est pas acceptée endéans le mois, le contrat pourra être résilié endéans les 15 jours.
Si le véhicule n’est pas ou plus conforme au Contrôle Technique
La résiliation prend effet à l’expiration d’un délai d’un mois après l’envoi du courrier.
En cas de décès
La résiliation prend effet au minimum 1 mois après l’envoi du courrier de résiliation.
Suspension d’une assurance auto
Si le risque assuré n’existe plus, l’assuré peut demander la suspension de son contrat. Cela sera notamment le cas en cas de déclassement du véhicule ou
de la radiation de la plaque d’immatriculation apposée sur la voiture. Une suspension n’équivaut donc pas à une résiliation de contrat.
La suspension n’est logiquement que temporaire et si le client acquière un nouveau véhicule, il est obligé de réactiver son contrat suspendu pour satisfaire aux conditions légales d’un contrat assurance auto. L’assureur devra alors lui proposer une réactivation du contrat aux mêmes conditions tarifaires, mais adaptée aux données du nouveau véhicule.
En cas de problème manifeste et si aucun accord n’est trouvé, l’assuré peut opter alors pour la résiliation de son contrat.
Radiation d’une plaque d’immatriculation
Si vous n’êtes plus en possession de votre plaque d’immatriculation (perte de plaque p.ex.) ou si vous n’en avez plus besoin (vente du véhicule et pas de rachat immédiat d’une autre voiture), pensez à faire radier votre plaque d’immatriculation. En effet, légalement tant qu’une plaque d’immatriculation est « en circulation », la taxe de circulation et une assurance auto correspondante doivent être payées.
Autant faire quelques économies en radiant la plaque d’immatriculation et en faisant suspendre le contrat d’assurance suite à l’envoie d’une copie de l’avis de radiation de votre plaque. De son côté, le remboursement au prorata de la taxe de circulation est calculé automatiquement par l’Etat Belge. Pour radier la plaque, il suffit de renvoyer la plaque auprès de la DIV dans l’une de leurs boîtes aux lettre ou via la Poste. Si vous ne disposez plus de la plaque, il faut envoyer copie du PV de Police actant la perte ou le vol de la plaque.
Astuce :
Vous souhaitez connaître le statut actuel de votre plaque d’immatriculation auprès de la DIV ?
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