Accident auto et responsabilité en cas de changement de file de circulation entre véhicules roulant en sens inverse
Un changement de file de circulation entre véhicules roulant en sens inverse entraînera généralement une collision entre eux. Celui qui change de bande empiétera sur la partie de la chaussée destinée à l’autre véhicule. Et ce dernier sera inévitablement gêné dans sa circulation. S’ensuivra alors un choc entre les 2 véhicules. A qui incombera la faute de l’accident ?
Responsabilités en cas de changement de file de circulation entre véhicules roulant en sens inverse
Ce sont les articles 12.4, 19.3 et 19.4 qui permettent de clarifier les responsabilités en cas de changement de file. Voici la retranscription de ces articles :
ART 12.4. Le conducteur qui veut exécuter une manœuvre doit céder le passage aux autres usagers. Sont notamment considérées comme manœuvres : changer de bande de circulation ou de file, traverser la chaussée, quitter un emplacement de stationnement ou y entrer. Ou encore déboucher d’une propriété riveraine, effectuer un demi-tour ou une marche arrière.
ART 19.3. Le conducteur qui tourne à gauche doit: 3° céder le passage aux conducteurs venant en sens inverse sur la chaussée qu’il s’apprête à quitter
ART 19.4. Le conducteur qui change de direction doit céder le passage aux conducteurs. Ainsi qu’aux piétons qui circulent sur les autres parties de la même voie publique.
La responsabilité de l’accident incombe dès lors toujours à celui qui change de file ou de bande de circulation. Si le véhicule vire à gauche (pour entrer dans une allée de parking ou dans sa propriété par exemple), il n’y aura normalement pas immensément de discussion possible. S’il est correctement matérialisé sur le croquis du constat d’accident, occupé à faire cette manœuvre, sa responsabilité sera indubitablement mise en cause.
Gestion du sinistre au niveau de votre assureur
Si les conditions exigées par la convention RDR sont réunies, votre propre assureur RC Auto pourra lui-même régler ce dossier en faveur de la victime. Soit celui qui poursuit sagement sa route tout droit. Charge à l’assureur auto ensuite de récupérer ses débours auprès de l’assureur auto du tiers responsable. C’est-à-dire celui qui vire à gauche et effectue donc le changement de file.
C’est la barème 20 de la convention qui régule cette sorte d’accident. Si les conditions ne devaient pas être réunies, la gestion de votre sinistre serait alors confiée à votre assureur protection juridique. Qui veillerait à défendre vos intérêts. C’est votre assurance juridique également qui interviendrait au cas où vous seriez blessé ou si du matériel (ou des équipements) ont été endommagés suite à ce même accident. La convention RDR ne permet de traiter en effet que les dégâts matériels liés directement au véhicule accidenté.
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