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Responsabilités en cas d'accident sur un parking

Un accident sur un parking arrive bien plus souvent qu'on ne peut le penser. Les parkings sont en effet bien souvent des espaces restreints où il conviendra de manœuvrer avec précaution parmi de nombreux autres véhicules. Eux-mêmes garés ou présents pour les mêmes raisons que vous probablement. Et qui sont donc amenés aussi à manœuvrer à un moment donné pour se parquer, sortir de l'emplacement du stationnement ou entrer/sortir du parking.

Qu'il s'agisse d'une simple distraction, d'un manque de visibilité, du stress ou de l'euphorie du moment ou encore d'une fausse manœuvre, un accident de parking est donc vite arrivé. Qui sera tenu responsable en cas d'accident ? Parce qu'il s'agit d'un parking, les règles sont-elles différentes ?

Accident sur un parking, distinction entre parking public et privé

Il y a tout d'abord lieu de différencier un parking privé d'un parking public. Un parking public est un espace où tout le monde est autorisé à sa garer, sans aucune restriction. Etant assimilé à une voie publique, le Code de la Route y est alors simplement applicable. A l'inverse, un parking privé n'est pas public et n'est destiné qu'aux automobilistes qui ont l'autorisation de le fréquenter. C'est notamment le cas des parkings de magasin ou ceux d'immeuble destinés à leurs occupants.

Le Code de la Route n'y est donc pas théoriquement appliqué scrupuleusement. Mais puisqu'il y faut tout de même des règles c'est généralement les règles du Code de la Route qui y seront appliquées. La règle de droite y est alors la règle principale. Ou autre signalisation contraire si le gérant du parking a cru bon d'y installer une signalisation particulière ou des indications spécifiques.

Responsabilité en cas d'accident sur un parking de magasin

On entend bien souvent que sur un parking les torts sont automatiquement partagés (50/50). Chaque automobiliste n'étant indemnisé que pour moitié au niveau de ses dommages. C'est bien évidemment totalement faux. Il existe des règles à respecter, même sur un parking privé.

Règles applicables sur un parking

En l'absence de signalisation spécifique, on appliquera le Code de la Route et en dernier recours la simple règle de la priorité de droite. Ainsi, un véhicule qui se fait heurter alors qu'il est en stationnement (même irrégulièrement) sera systématiquement indemnisé de ses dégâts. Pour autant bien évidemment que le tiers fautif est connu et reconnu responsable. Les délits de fuite dans ces zones sont d'ailleurs très fréquents et les discussions tout aussi nombreuses. Veillez dès lors à obtenir les coordonnées d'éventuels témoins ayant assisté à la scène d'accident. Témoins qui se doivent évidemment, pour une parfaite impartialité, d'être sans liens directs ou indirects avec vous-même. Voyez également avec le gérant du parking si des caméras ne sont pas installés et n'ont pu filmer la scène. Si tel est le cas, allez aussitôt porter plainte à la police qui est seul habilité à visionner les vidéos et à en retranscrire le contenu.

Particularités sur un parking

Concernant les autres situations, voyez simplement nos articules en rapport avec le cas évoqué. Les spécificités à une priorité de droite ou un non-respect d'un panneau de signalisation seront gérés de la même manière que si l'accident avait eu lieu sur la voie publique. Les responsabilités sont donc facilement identifiables la plupart du temps, même si l'accident a eu lieu dans un parking.

Gestion de votre sinistre chez votre assureur auto

Pour autant que quelques conditions soient respectées, c'est l'assureur RC Auto de la victime de l'accident qui procédera à l'indemnisation de son propre client. Ceci en vertu de la convention RDR à laquelle a adhéré la majorité des compagnies d'assurance auto en Belgique. La récupération des débours s'effectuera ensuite auprès de l'assureur rc auto de l'automobiliste responsable. Si la convention RDR n'était pas applicable, le dossier serait alors confié à l'assureur protection juridique de votre contrat. A défaut d'avoir souscrit à une telle assurance, il vous faudrait engager un avocat pour défendre vos intérêts.

Si des dommages corporels ont été constatés à l'occasion de cet accident auto, ce serait alors aussi obligatoirement votre assureur juridique qui devrait vous défendre. La convention RDR ne permet en effet de régler que les dommages matériels liés aux véhicules accidentés. Pour tout ce qui n'est pas lié au véhicule (soins de santé, matériel endommagé ou autre préjudice, etc), c'est donc une assurance protection juridique qui doit faire valoir vos droits. D'où l'intérêt de souscrire à une telle assurance.

Cas particulier : Collision entre une voiture et une chariot de magasin

Qui dit parking de magasin dit généralement présence de chariots pour transporter ses achats. Qu'il s'agisse d'une distraction, d'un mauvais maniement dudit chariot ou parce que vous êtes occupé à remplir votre véhicule, la charrette peut occasionner des dégâts à d'autres véhicules. Il faudra alors prouver la faute de la personne en charge du chariot. Un témoin sera alors le bienvenu, à moins d'obtenir directement des aveux de sa part.

Un document de déclaration d'incident sera alors établi et transmis à votre assureur auto. Celui-ci prendra contact avec le tiers responsable en lui demandant de vous payer l'indemnité que l'expert auto aura défini. Si cet individu bénéficie d'une assurance familiale ce sera cette dernière qui pourra se substituer à lui (hormis éventuelle franchise) pour le paiement de l'indemnité. A noter que si la victime bénéficie d'une omnium complète, il pourra être indemnisé par ce biais (hormis éventuelle franchise) très rapidement. Charge alors à l'assureur omnium de récupérer ses débours auprès de la partie adverse jugée responsable.