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Accident auto et responsabilité en cas de rétrécissement de chaussée

En cas de rétrécissement de chaussée et si 2 ou plusieurs véhicules occupent cette partie de la chaussée, il faudra nécessairement que les véhicules se cèdent le passage les uns aux autres.

Mais quelles sont les règles ? Et si survient une collision entre eux, quelles seront les responsabilités ? Qui sera en droit et qui sera déclaré en tort ? Voyons quels sont les différents cas de figure possibles. Hormis application du principe de la tirette qui est traité sur un article dédié.

Rétrécissement de chaussée SANS marquage spécifique au sol sur la route empruntée

accident rétrécissement de chaussée sans marquage au sol

Si la chaussée ne présente aucun marquage routier ou aucune signalisation pour spécifier les règles de priorité ou la délimitation des bandes de circulation destinées à chaque rangée d’automobiliste, la priorité de droite sera simplement d’application. Ceci conformément à l’article 12.3.1 du Code de la route. Dont contenu repris ci-après :

ART 12.3.1. Tout conducteur doit céder le passage à celui qui vient à sa droite. Sauf s’il circule dans un rond-point ou si le conducteur qui vient de droite vient d’un sens interdit.

Le véhicule situé le plus à droite est donc prioritaire. C’est lui qui a priorité de passage et lui qui sera déclaré en droit en cas de collision si un accident survient aux abords directs d’un rétrécissement de chaussée.

Rétrécissement de chaussée AVEC marquage spécifique au sol sur la route empruntée

accident rétrécissement de chaussée avec marquage au sol

Si la chaussée empruntée fait mention de bandes de circulation distinctes, matérialisées par des lignes blanches discontinues, il faudra se référer à l’article 12.4 du Code de la Route. Voici ce que cet article précise :

ART 12.4. Le conducteur qui veut exécuter une manœuvre doit céder le passage aux autres usagers.

Et toujours selon ce même Code de la Route, sont considérées comme manœuvres les actes suivants : changer de bande de circulation ou de file, traverser la chaussée, quitter un emplacement de stationnement ou y entrer. Ou encore déboucher d’une propriété riveraine, effectuer un demi-tour ou une marche arrière.

Etant donné qu’il existe des bandes de circulations dans cet exemple-ci, changer de file s’assimile sans équivoque possible à un changement de bande de circulation. Et celui qui souhaite change de bande doit céder le passage aux autres automobilistes. Et notamment à ceux circulant sur la bande sur laquelle il souhaite se rendre. En cas de collision, celui qui change de file sera par conséquent considéré en tort.

Rétrécissement de piste cyclable, pour aborder ensuite la chaussée

accident rétrécissement de chaussée avec piste cyclable

Même cas de figure mais avec un piste cyclable. Imaginons un véhicule autorisé à y circuler qui se retrouve dans l’obligation de sortir de cette piste cyclable et de rejoindre la chaussée. Qui a droit de passage et qui doit céder la priorité ? Ce cas de figure un peu plus particulier est traité part l’article 12.4 du Code de la Route. Dont retranscription ci-après :

ART 12.4. Le conducteur qui veut exécuter une manœuvre doit céder le passage aux autres usagers. N’est pas considéré comme manœuvre le fait d’emprunter la chaussée à la fin d’une piste cyclable en continuant à circuler tout droit. Ou de changer de bande de circulation ou de file en application du principe de la tirette visé à l’article 12bis.

Remarquez la dernière phrase qui précise qu’emprunter la chaussée en fin de piste cyclable n’est pas à considérer comme une manœuvre. Dès lors, le véhicule venant de la piste cyclable est parfaitement prioritaire. Et ce sont les automobilistes venant de la chaussée qui doivent lui céder le passage. En cas de collision ce sont ces derniers qui seront alors considérés responsables.

Traitement du sinistre au niveau de votre assureur

En cas d’accident avec rétrécissement de chaussée, la convention RDR peut être d’application si quelques conditions sont réunies. Ce sera alors l’assureur RC Auto de la victime qui interviendra en faveur de son propre client avant de récupérer ses débours auprès de la partie adverse fautive.

Si la convention RDR ne peut être d’application, c’est l’assureur protection juridique de la victime qui devrait être saisie. Et qui devrait défendre ses intérêts en obtenant gain de cause et les indemnités résultant de cet accident. C’est cet assureur également qui devra vous défendre en cas de blessures ou d’équipement/matériel endommagé. Car la convention RDR ne peut jamais régler que les dommages matériels liés au véhicule.

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