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Que faire en cas de sinistre dans son habitation ?

En cas de sinistre dans son habitation, il incombe à l'occupant et son propriétaire plusieurs obligations. Celles-ci peuvent être contractuelles ou légales.

Principales obligations en cas de sinistre dans son habitation

Prévenir ou atténuer les conséquences d'un sinistre

La législation sur les assurances terrestres impose que l'assuré prenne toutes les mesures raisonnables afin de limiter les conséquences d'un sinistre auquel il serait confronté. Donc deux notions importantes …

Premièrement, par « raisonnable » on entend ce qu'il est possible de faire selon vos moyens. Et sans atteinte à votre sécurité personnelle. Et deuxièmement, vous devez essayer de limiter autant que possible les dégâts. Si vous n'avez pas fait ces efforts et qu'il y a une aggravation des dégâts par votre faute, la compagnie d'assurance pourrait refuser d'intervenir pour ces dégâts supplémentaires.

Imaginons quelques exemples. Le toit vitré de votre véranda s'est brisé à cause de dégâts de grêle. Ou suite à la chute d'un arbre. Il vous appartient d'éviter que de la pluie ne s'infiltre dans votre habitation par cet endroit. Et ne vienne potentiellement abîmer votre revêtement de sol ou les murs. Autre exemple, au cas où votre cave venait à être inondée, vous êtes tenu de sauver ce qui peut l'être encore au niveau du contenu entreposé. En cas d'incendie, inutile de jouer au héros, vous devez immédiatement appeler les pompiers. En cas de vol des clefs, vous devez dans les plus brefs délais procéder au remplacement des serrures concernées.

Au besoin et notamment si la sécurisation autour des dommages est périlleuse, vous devez faire appel à un corps de métier professionnel. Entre autres pour les réparations provisoires urgentes qui s'imposent. Toujours dans cette optique de limiter les conséquences du sinistre ! Imaginons par exemple que des tuiles de votre toiture se soient envolées à cause d'une tempête … Il ne vous sera pas demandé d'aller sur le toit pour apposer une bâche. Dans le but d'éviter que de l'eau ne s'infiltre dans votre logement causant davantage de dommages encore. Par contre, en bon père de famille, vous devrez faire appel un homme de métier pour que ce nécessaire soit fait.

Déclarer le sinistre à son assureur

Dès à partir du moment où vous avez constaté un sinistre, il vous faut prévenir votre compagnie d'assurance dans les plus brefs délais. Elle vous indiquera les démarches que vous devrez accomplir. En cas de vol ou d'effraction dans votre habitation, sachez par exemple qu'une déclaration auprès de la police sera obligatoirement requise. Et qu'il vous faudra ensuite envoyer la copie du PV de Police à votre assureur.

Vous adresserez à l'assureur un explicatif aussi précis que possible du sinistre auquel vous êtes confrontés. Et des dégâts consécutifs. Si possible, vous lui adresserez également les photos du dommage. Et une liste complète des objets qui ont été endommagés ou volés. Ainsi que leurs factures d'achats (ou à défaut un estimatif de prix). Si vous possédez déjà un devis de réparation obtenu auprès d'une homme de métier, n'hésitez évidemment pas à déjà le transmettre. Tous ces éléments (déclaration, devis, photos, appréciation des dégâts) permettront à votre assureur d'évaluer le montant du préjudice. Et de l'indemnisation future qui devra vous être versée.

Selon ce montant, la compagnie d'assurance décidera s'il est nécessaire de mandater un expert. Si le devis que vous avez présenté à l'assureur n'est que peu élevé, il est alors peu probable qu'un expert soit mandaté. En revanche, pour des montants élevés, un devis anormalement élevé ou des circonstances suspectes ou tout au moins inhabituelles, un expert vous rendra visite pour une évaluation précise des dégâts. Et ce sera sur base de son rapport exclusivement que l'indemnité sera calculée. Déduction faite de la franchise qui est prévue dans votre contrat d'assurance.

Autres obligations de l'assuré en cas de sinistre dans son habitation

Outre ces deux obligations principales, il appartient également à l'assuré plusieurs autres obligations en cas de sinistre dans son habitation. Même si la plupart du temps, la bonne logique prévaudra. Par ailleurs votre compagnie d'assurance vous préviendra également des autres tâches qui vous incombent. Notamment au niveau des formalités de déclaration. Et si une déposition auprès de la police est requise. C'est généralement le cas en cas de vol, tentative de vol, vandalisme, attentat ou dommages avec des animaux. En cas de doute, n'hésitez simplement pas à demander conseil !

En outre, n'entreprenez des réparations définitives qu'après avoir obtenu un accord explicite de la part de votre assureur. Ou qu'après que les dommages aient pu être constatés par un expert mandaté par la compagnie d'assurance. Dans le but d'être indemnisé au plus vite, veillez à transmettre toutes les informations réclamées par votre compagnie d'assurance. Par exemple : déclaration, photos, pièces justificatives, rapport de police ou de pompier, coordonnées du tiers supposément fautif, etc…

Si l'assuré ne remplit pas ses obligations et si ce manque est préjudiciable (preuves à l'appui) à la compagnie d'assurance, celle-ci peut moyennant conditions refuser, ou du moins limiter, sa prestation. Si une fraude est prouvée par votre assureur, un refus d'intervention peut même légitimement vous être signifié. Dans tous les cas il faut une relation causale entre le manque constaté et la constatation des dommages.

Obligations de l'assureur dans un contrat d'assurance habitation

La principale obligation de l'assureur tient dans son obligation de fournir la prestation prévue au contrat au cas où l'évènement assuré venait à se produire. La prestation consiste en l'occurrence à indemniser les dommages qui sont survenus à l'occasion de sinistre. Indemnité qui tiendra compte des montants assurés. Et des principes d'indemnisation prévus par le contrat.

En appliquant si nécessaire une règle proportionnelle, en déduisant la vétusté et la franchise. D'autres frais prévus contractuellement ou légalement peuvent également être payés sur base de justificatifs (frais de préservation ou sauvetage par exemple). Ces paiements doivent être effectué selon des délais convenus. Les frais de relogement ou de 1ères nécessités doivent par exemple être payées endéans les 15 jours. L'indemnité incontestablement due doit pour sa part être payée endéans les 30 jours à partir du moment où l'indemnité a été fixée.

En cas de contestation, l'indemnité doit être fixée maximum 90 jours après qu'il y ait eu désignation de l'expert. Et cette même indemnité doit être payée 30 jours plus tard également. Si l'assureur ne respecte pas ces délais de paiement, il devra payer le double des intérêts sur la partie impayée à l'assuré.

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