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Responsabilité en cas d'accident suite à un double changement de bande

Un changement de bande de circulation signifie qu'une voiture change de file. Et empiète alors sur la file ou la bande de circulation où roule un autre véhicule. Survient alors une collision entre les 2 véhicules. Nous traiterons ici que les situations où les 2 véhicules roulent dans la même direction. Il peut se passer que 2 voitures décident toutes les 2 en même temps de changer de file ! On fait alors face à un double changement de bande de circulation. Ce genre d'incident peut se produire sur une route en ligne droite, avec 2 ou plusieurs bandes. Ou sur autoroute ou encore dans un rond-point.

Responsabilités en cas de double changement de bande de circulation

Les articles 19.4 et 12.4 du Code de la Route permettent d'aisément fixer les responsabilités. Notamment dans ce genre d'accident impliquant un double changement de bande. Voici la retranscription de ces articles :

ART 19.4
Le conducteur qui change de direction doit céder le passage aux conducteurs. Mais aussi aux piétons qui circulent sur les autres parties de la même voie publique.
ART 12.4
Le conducteur qui veut exécuter une manœuvre doit céder le passage aux autres usagers. Sont notamment considérées comme manœuvres : changer de bande de circulation ou de file ou traverser la chaussée. Mais aussi quitter un emplacement de stationnement ou y entrer, déboucher d'une propriété riveraine, effectuer un demi-tour ou une marche arrière.

Par conséquent, dès qu'il est avéré que l'un des 2 véhicules changent de bande de circulation, sa responsabilité est mise en cause. Si les 2 véhicules impliqués dans l'accident effectuent le même genre de manœuvre, on dira alors que chacun est responsable ! Et cela se traduira au final par un partage de responsabilité. A noter que tout écart et tout déport sur la bande de circulation voisine sera assimilé à un changement de bande. C'est pareil quand un véhicule est matérialisé sur une ligne blanche continue ou discontinue. Ligne qui délimite les bandes de circulation entre elles.

Le simple fait d'être dessiné sur le croquis du constat d'accident à cheval sur la ligne séparatrice de bande de circulation vous rend responsable. Si les 2 voitures sont dessinées à cheval sur la ligne séparatrice, chacun aura une part de responsabilité égale, soit un 50/50. Si aucune ligne séparatrice de bande n'est matérialisée, la chaussée matérialisée sur le croquis d'accident sera réputée être scindée en 2 à distance égale. On peut alors aisément vérifier si l'un ou l'autre véhicule empiète ou non sur la partie de chaussée qui est destinée théoriquement à l'autre véhicule.

Gestion du sinistre au niveau de votre assureur

Si quelques conditions exigées par la convention RDR sont réunies, votre propre assureur RC Auto pourra alors lui-même régler ce dossier. Et ensuite récupérer la moitié de ses débours auprès de l'assureur auto du tiers responsable. C'est la barème 12 de la convention qui régule ce genre d'accident. La moitié des débours uniquement car comme nous l'avons vu, il y a en cas de double changement de bande de circulation un partage de responsabilité.

Chaque automobiliste n'est indemnisé qu'à concurrence de 50% de ses propres dommages. Les autres 50% resteront donc à sa propre charge. A moins de bénéficier d'une assurance omnium complète. Et pour autant que l'indemnité excède le montant de votre franchise (divisée en 2 puisque intervention que pour moitié). Si les conditions ne sont pas réunies, la gestion de votre sinistre sera alors confiée à votre assureur protection juridique qui tâchera alors de faire valoir vos droits.

C'est aussi votre assurance juridique qui interviendra si vous avez des dommages corporels, ou si du matériel ou des équipements ont été endommagés suite à ce même accident. La convention RDR ne permet de régler en effet que les dégâts matériels liés directement au véhicule accidenté.

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