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Accident auto et responsabilités après un croisement entre 2 véhicules

Accident suite à un croisement entre 2 véhicules. Imaginons 2 véhicules qui se croisent et qui malencontreusement se heurtent. Il s’agit d’une situation très fréquente. 

Mais comment votre assureur auto va-t-il fixer les responsabilités de chacun dans ce genre d’accident ? Qui va être tenu responsable et selon quelles règles ?

Responsabilités après un accident entre 2 véhicules qui se sont croisé

Pour savoir qui va supporter la responsabilité de l’accident quand un choc a lieu entre 2 voitures qui se sont croisé, il faut se reporter au Code de la Route. Et plus précisément aux articles 15, 19.4 et 12.4. Voici la retranscription de ces articles.

Articles du Code de la Route :

Article 15. Croisement
15.1. Le croisement s’effectue à droite
15.2. En cas de croisement, le conducteur doit laisser libre une distance latérale suffisante. Et au besoin serrer à droite. Le conducteur dont la progression est entravée par un obstacle ou la présence d’autres usagers doit ralentir. Et au besoin s’arrêter pour laisser passer les usagers qui viennent en sens inverse
15.3. Lorsque la largeur de la chaussée ne permet pas d’effectuer aisément le croisement, le conducteur peut emprunter l’accotement de plain-pied. A condition toutefois de ne pas mettre en danger les usagers qui s’y trouvent
15.4. Le croisement des véhicules sur rails qui empruntent la chaussée peut se faire à gauche. S’il ne peut s’effectuer à droite en raison de l’exiguïté du passage ou de la présence d’un véhicule à l’arrêt ou en stationnement ou de tout autre obstacle fixe. Et donc à condition de ne pas gêner ou mettre en danger les usagers circulant en sens inverse
ART 19.4
Le conducteur qui change de direction doit céder le passage aux conducteurs. Mais aussi aux piétons qui circulent sur les autres parties de la même voie publique.
ART 12.4
Le conducteur qui veut exécuter une manœuvre doit céder le passage aux autres usagers. Sont notamment considérées comme manœuvres : changer de bande de circulation ou de file, traverser la chaussée, quitter un emplacement de stationnement ou y entrer. Mais également déboucher d’une propriété riveraine, effectuer un demi-tour ou une marche arrière.

Ce qu'il faut en retenir ...

Il faut donc essentiellement retenir que quand vous croisez un autre véhicule, vous devez tenir au maximum votre droite. Et ne pas empiéter sur la partie de chaussée destinée à la circulation en sens inverse. Si vous êtes de l’autre côté de la route, votre responsabilité est engagée. 

Si vous tenez parfaitement votre droite, vous êtes en droit (sauf cas particulier). Dans ce genre d’accident, il y a toutefois lieu de distinguer les routes où des bandes de circulation sont dessinées au sol et les routes où il n’y a aucun marquage au sol.

Accident de croisement avec bandes de circulation matérialisées

accident suite à un croisement

Si des bandes de circulation sont matérialisées au sol afin de faire en sorte que chaque véhicule sache précisément où circuler et puisse ainsi rester dans sa bande de circulation sans empiéter sur la bande voisine, les responsabilités seront très facilement établies. 

Celui dessiné sur le dessin du constat d’accident sur la bande voisine ou à cheval sur celle-ci sera considéré comme étant en tort. Il en sera de même si l’un des véhicules est matérialisé précisément à cheval sur la ligne séparatrice de bande de circulation. Une flèche indiquant le déport du véhicule sur la bande voisine suffit aussi à établir sa responsabilité dans l’accident.

Accident de croisement sans aucun marquage au sol

croisement sans bandes dessinées

Là où ça se complique c’est lorsqu’il n’y a aucun marquage au sol. Et donc aucune limitation de bande sur la route. En telle situation, la route est censée être départagée en 2 bandes imaginaires de distance égale. Chacun étant supposé serrer autant que possible sa droite au maximum, il ne devrait pas y avoir théoriquement d’accident. 

Quand il n’y a pas de marquage routier sur le dessin repris au constat d’accident, on divise simplement la largeur de la chaussée en 2. Et on vérifie qui empiète de l’autre côté ! Peut-être que cela n’est pas représentatif de ce qu’il s’est réellement passé mais le constat est censé représenter fidèlement la réalité. Et ne peut être remis en cause une fois signé pour accord. Si l’un des véhicules est représenté précisément à cheval sur la ligne séparatrice « fictive », il sera réputé changer de bande de circulation ou du moins empiéter sur celle de la partie adverse.

Accident de croisement avec obstacles entravant la circulation normale du véhicule

croisement sans bandes dessinées, avec obstacles x1
croisement sans bandes dessinées, avec obstacles x1

Imaginons que l’un des véhicules ait de son côté de la route un obstacle l’obligeant à se déporter quelque peu pour pouvoir poursuivre sa route. Les règles sont-elles identiques ? L’article 15.2 du Code de la Route précise qu’en cas d’obstacle, le véhicule faisant face à cet obstacle doit serrer à droite, laisser libre une distance latérale suffisante, ralentir et si nécessaire s’arrêter pour laisser passer un autre véhicule venant en sens inverse.

Si la route permet toutefois à 2 véhicules de passer sans aucune problème côte à côte, la ligne séparatrice divisant la chaussée en 2 sera simplement déporté en tenant compte de cet obstacle. Le déport de cette ligne séparatrice ne sera toutefois pas d’application si seul un véhicule obstrue le passage. En tenant compte de cette particularité, les règles précédemment évoquées seront alors d’application.

Responsabilités au cas où les 2 véhicules empiètent sur la bande de l’autre

cDans l’hypothèse de croisement où les 2 véhicules venant en sens inverse s’entrechoquent et que chacun est considéré comme empiétant sur la largeur de chaussée destinée à la partie adverse, votre assureur auto préconisera alors un partage de responsabilité (50/50). 

Chaque véhicule ne sera alors indemnisé que pour le moitié de ses dégâts tandis que l’autre moitié restera à sa charge (ou sera pris en compte par l’éventuelle assurance dégâts matériels si vous en avez souscrit une). Ce sera le cas aussi si les 2 véhicules sont dessinées parfaitement à cheval sur l’axe médian (fictif ou non) séparant la chaussée en 2.

Gestion du sinistre au niveau de votre assureur

Pour peu que les conditions de la convention RDR soient réunies, l’assureur RC Auto de la victime (celui en droit) l’indemnisera directement. Le remboursement des débours sera ensuite réclamé auprès de l’assureur RC Auto du tiers fautif. Celui en tort donc. C’est la barème 20 de la convention RDR qui permet de régler ce genre d’accident. Ou 21 si torts partagés.

Si la convention ne pouvait être d’application, la gestion de cet accident devrait être confiée à un assureur protection juridique (ou un avocat si vous n’en avez pas souscrit). Selon les règles du droit Commun et autres cas de jurisprudence, vos intérêts seraient alors défendus auprès de la compagnie adverse. Et au besoin devant un tribunal. C’est également votre assurance juridique qui devra vous défendre et obtenir les indemnités nécessaires au cas où vous êtes blessé ou si du matériel (autre que le véhicule) a été endommagé à l’occasion de ce même accident.

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