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Lenteur d'une procédure avec un PV de Police

Rôle d'un PV de Police

Avec un PV de Police et afin d'être indemnisé, il faut légalement (et donc obligatoirement) que la responsabilité de la partie adverse soit établie. Et donc que ses torts soient prouvés. Et aussi reconnue par l'assureur adverse.

Dans le cadre d'un PV de Police, c'est la Police qui auditionne les différentes parties impliquées dans l'accident. Elle recueille donc les éventuelles autres informations relatives à l'accident. Témoignage, inspection des lieux de l'accident, visionnage des caméras éventuelles. Ou autre élément en rapport avec l'accident.

A savoir : Même si la Police est sur place, se charge d'acter les constatations dans un PV de Police, rien ne vous empêche de tout de même établir (si les circonstances le permettent) un constat amiable d'accident !

Chaque intervenant reçoit alors copie de sa propre déposition à la Police. L'ensemble du dossier, toutes informations confondues, est transmis au Parquet de la Région. A ce stade, les divers intervenants n'ont donc pas connaissance des « déclarations » des autres intervenants. Ce qui empêche par conséquent de régler le sinistre. Puisque la déclaration de l'un n'est pas corroborée par l'autre conducteur.

A savoir : La personne auditionnées par la Police est en droit de réclamer une copie de sa déposition/audition. Et ceci en vertu de la « Loi Franchimont ». N'hésitez pas à rappeler cette obligation à l'inspecteur de Police, si nécessaire

La compagnie d'assurance doit dès lors prendre contact avec la Parquet de Police de la région concernée. Et leur demander à pouvoir consulter le dossier (= dossier répressif).

Etapes nécessaires à la consultation du dossier répressif :

La constitution d'un dossier complet par le bureau de Police : auditions des parties en cause, des témoins, plan des lieux, recherches et enquêtes diverses.
Le dossier complet est ensuite transféré au Parquet du Tribunal de Police.
Le dossier est attribué à un Procureur (dans la majorité des Parquets, les Procureurs ont une charge de dossiers importante et les dossiers ne sont, dès lors, pas examinés dans de très brefs délais).
Après examen du dossier, le Procureur prend la décision de poursuivre une ou plusieurs parties OU de classer l'affaire sans suite OU de proposer une offre transactionnelle à la partie qu'il estime responsable de l'accident. Le Procureur, pour prendre sa décision, peut également renvoyer le dossier au Bureau de police pour des devoirs d'enquête complémentaires. Cette étape retarde d'autant plus la prise de décision du Procureur.
A partir du moment où une décision est arrêtée, le Parquet envoie à chaque demandeur l'autorisation d'obtenir la copie du dossier répressif.
L'autorisation reçue doit alors être renvoyée au Greffe du Tribunal compétent.
Le Greffe envoie un bulletin de versement mentionnant le prix à payer pour obtenir la copie du dossier répressif.
A la réception du paiement, le dossier répressif est envoyé et est enfin consultable.

A savoir : Durant, la gestion du dossier par le Parquet, aucune autorisation de prendre une copie du dossier répressif ne sera accordée vu les secrets de l'instruction (article 458 et 459 du Code Pénal traitant du secret professionnel et énonçant qu'aucun renseignement ne sera communiqué par les autorités verbalisantes (ni aux compagnies d'assurances, ni à un avocat, ni à aucune autre partie)).

Voici pourquoi, en cas de PV de Police la procédure de règlement est plus longue qu'un simple constat amiable d'accident !

IMPORTANT : Si vous avez pu relever le n° de plaque d'immatriculation ou si la Police a bien voulu vous communiquer cette information (rien ne les y oblige), transmettez cette information dans les plus brefs délais à votre compagnie d'assurance. Grâce à la plaque, l'assureur peut identifier où cette plaque est assurée et prendre contact avec la compagnie d'assurance et essayer alors de régler le dossier « à l'amiable » (sans absolue nécessité d'attendre le dossier du Parquet de Police).