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Lenteur d’une procédure avec un PV de Police

Rôle d'un PV de Police

Avec un PV de Police et afin d’être indemnisé, il faut légalement (et donc obligatoirement) que la responsabilité de la partie adverse soit établie. Et donc que ses torts soient prouvés. Et aussi reconnue par l’assureur adverse. 

PV de Police

Dans le cadre d’un PV de Police, c’est la Police qui auditionne les différentes parties impliquées dans l’accident. Elle recueille donc les éventuelles autres informations relatives à l’accident. Témoignage, inspection des lieux de l’accident, visionnage des caméras éventuelles. Ou autre élément en rapport avec l’accident.

Chaque intervenant reçoit alors copie de sa propre déposition à la Police. L’ensemble du dossier, toutes informations confondues, est transmis au Parquet de la Région. A ce stade, les divers intervenants n’ont donc pas connaissance des « déclarations » des autres intervenants. Ce qui empêche par conséquent de régler le sinistre. Puisque la déclaration de l’un n’est pas corroborée par l’autre conducteur.

La compagnie d’assurance doit dès lors prendre contact avec la Parquet de Police de la région concernée. Et leur demander à pouvoir consulter le dossier (= dossier répressif).

Etapes nécessaires à la consultation du dossier répressif :

  • La constitution d’un dossier complet par le bureau de Police : auditions des parties en cause, des témoins, plan des lieux, recherches et enquêtes diverses.
  • Le dossier complet est ensuite transféré au Parquet du Tribunal de Police.
  • Le dossier est attribué à un Procureur (dans la majorité des Parquets, les Procureurs ont une charge de dossiers importante et les dossiers ne sont, dès lors, pas examinés dans de très brefs délais).
  • Après examen du dossier, le Procureur prend la décision de poursuivre une ou plusieurs parties OU de classer l’affaire sans suite OU de proposer une offre transactionnelle à la partie qu’il estime responsable de l’accident. Le Procureur, pour prendre sa décision, peut également renvoyer le dossier au Bureau de police pour des devoirs d’enquête complémentaires. Cette étape retarde d’autant plus la prise de décision du Procureur.
  • A partir du moment où une décision est arrêtée, le Parquet envoie à chaque demandeur l’autorisation d’obtenir la copie du dossier répressif.
  • L’autorisation reçue doit alors être renvoyée au Greffe du Tribunal compétent.
  • Le Greffe envoie un bulletin de versement mentionnant le prix à payer pour obtenir la copie du dossier répressif.
  • A la réception du paiement, le dossier répressif est envoyé et est enfin consultable.

Voici pourquoi, en cas de PV de Police la procédure de règlement est plus longue qu’un simple constat amiable d’accident !

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