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Sinistre moto : déclaration et gestion par votre assureur

Un sinistre moto n'est pas fondamentalement différent de celui d'une auto. Seules quelques particularités font quelque peu varier la gestion du sinistre. Et les étapes qui permettent d'y aboutir. Voyons les différentes démarches en cas de sinistre moto.

Déclaration d'un sinistre moto

Constat amiable d'accident

En cas de sinistre avec votre moto, il y a lieu d'établir une déclaration. Si des parties adverses (autre véhicule, piéton, propriétaire d'un bien matériel, etc…) sont impliquées dans l'accident, il faudra établir autant de déclaration qu'il y a de partie impliquée dans l'accident. L'idéal est de compléter un constat amiable d'accident. Comme son nom l'indique, le constat est fait à l'amiable ! Et les parties impliquées dans l'accident s'entendent dès lors sur les circonstances de l'accident.

S'il est suffisamment et correctement rempli (coordonnées des véhicules/conducteurs, croquis détaillé, soigné et explicatif, cases cochées, présence de témoin et commentaires), les compagnies d'assurance devraient pouvoir aisément déterminer les responsabilités. Et indemniser les victimes de l'accident (c'est-à-dire celles qui ne sont pas fautives).

PV de Police

En cas de contestation, de désaccord, de délit de fuite ou de toute autre complication, l'intervention de la police sera requise. Elle dressera alors un PV de Police. Et auditionnera séparément les personnes impliquées dans le sinistre tout en finalisant ses devoirs d'enquête. Entre autres : constatations, relevé des dommages, audition de témoin, etc…

Ce même PV sera ensuite envoyé auprès du parquet de police pour un éventuel suivi pénal ou judiciaire. L'inconvénient du PV de Police est qu'il prend du temps à être consultable. Entre 6 mois et 1 en en moyenne et au minimum. Cela retarde d'autant plus l'indemnisation des victimes. Le recours à un constat amiable d'accident est donc à privilégier autant que possible.

Cependant quand une moto est concernée par l'accident, bien souvent le motard est blessé. Et en cas de blessé vous êtes légalement tenu de prévenir la police qui se rendra sur les lieux de l'accident. Un PV de Police sera tout de même alors dressé. Même si les policiers vous rétorqueront le contraire, rien ne vous empêche d'établir malgré tout un constat amiable si vous le souhaitez avec les autres véhicules. Si ceux-ci sont aptes bien évidemment et le consentent.

Envoi des documents à l'assureur

Après avoir établi les documents et en avoir reçu une copie, il conviendra de les envoyer à votre compagnie d'assurance. Celle-ci ouvrira alors un dossier sinistre moto et vous préviendra du suivi accordé à votre dossier.

Dans la mesure du possible sachez que le sinistre doit être déclaré à votre assureur endéans les 8 jours maximum. Des circonstances atténuantes peuvent être présentées naturellement (hospitalisation, absence justifiée, etc…) mais vous ne pourrez prétendre à aucune indemnisation complémentaire en raison du retard qui vous incombe.

Gestion d'un sinistre moto

Après la réception des documents relatifs au sinistre moto, votre assurance va ouvrir un dossier et vous tenir informé du suivi du dossier. Une première analyse des documents permettra très certainement de fixer les responsabilités dans l'accident. Ou tout au moins de vous indiquer les diverses démarches qui seront nécessaires pour que les victimes puissent être indemnisées.

Au cas où vous êtes fautif, c'est votre assurance RC Moto qui interviendra et dédommagera les victimes. Concernant vos propres dommages, il faudra que vous ayez souscrit à une assurance omnium (pour les dégâts matériels à votre moto). A une assurance conducteur (pour les dommages corporels du motard). Ou à une assurance équipement du conducteur (pour les dégâts aux équipement [habits, casques, etc…] de sécurité du motard). Si vous êtes en droit dans l'accident, plusieurs cas de figure peuvent se présenter. Voyons les situations possibles.

Règlement RDR

Si la compagnie à laquelle vous avez souscrit a adhéré à cette convention, ce sera alors votre propre assureur qui vous indemnisera. Débours qui seront ensuite récupéré via un système de compensation auprès de la compagnie fautive.

Vous avez ainsi le certitude d'être rapidement assuré sans avoir à attendre le bon vouloir de la compagnie adverse. Il faut cependant que plusieurs conditions soient réunies pour qu'il puisse être procédé ainsi :

Accident s'étant déroulé en Belgique
Véhicules impliqués = immatriculés en Belgique
Véhicules impliqués = soumis à l'obligation de Responsabilité Civile
Un choc doit avoir eu lieu entre les véhicules
Les assureurs respectifs ont adhéré à cette convention RDR
Les dommages ne peuvent être supérieurs à 25.000€ HTVA
Des déclarations concordantes permettent de fixer incontestablement les responsabilités
La genèse de l'accident correspond à l'un des barèmes de responsabilité prévus par la convention

Si ces conditions sont réunies (statistiquement dans près de 80% des cas) vous serez indemnisé par le biais de ce procédé. Attention que seuls les dégâts matériels (expertisés par un expert que votre propre assureur aura mandaté) au véhicule sont concernés.

Les autres dégâts ou formes de compensation ne sont pas indemnisés par le biais de cette convention. Les dommages corporels ou les équipements du motard devront être indemnisés selon le procédé classique de fixation des dommages et d'indemnisation.

Principe d'indemnisation classique

Si l'une ou plusieurs des conditions énumérées ci-dessus ne sont pas réunies, le recours à la convention RDR ne pourra s'opérer. Et le recours concernant les dommages subis devra être effectué directement auprès de la compagnie adverse, jugée responsable. C'est l'assurance juridique (ou un avocat) qui s'occupe alors de ces formalités en mettant selon les formes requises la partie adverse en demeure de vous indemniser.

Hormis avis contraire de votre assureur, c'est la compagnie adverse qui mandatera un expert changé d'estimer les dégâts sur votre véhicule. Il en va ainsi tant au niveau des dégâts matériels de la moto que vous conduisiez que des dommages corporels subis par le conducteur. Ainsi que pour les dégâts consécutifs : équipement, marchandises transportées, dédommagements divers, etc…

Toute demande d'indemnisation devant bien évidemment être justifiée par des factures, photos, avis de médecin, etc… Un motard étant souvent blessé suite à un accident de la route, il est donc fréquent que 2 procédés d'indemnisation existent conjointement. L'un pour les dégâts matériels de la moto par la convention RDR. Et l'autre pour les autres dédommagements par le biais de l'assureur juridique (ou d'un avocat).

Conclusion d'un sinistre moto

Responsabilités de l'accident dans un sinistre moto

Selon les circonstances de l'incident, plusieurs possibilités peuvent être envisagées. Si vous êtes en droit, c'est la situation la plus enviable bien évidemment (même si accident non souhaité), toutes les conséquences de cet accident vous seront remboursées. Selon la genèse de l'accident, l'indemnisation peut cependant prendre un certain temps.

Libre à vous de réclamer le paiement de frais compensatoires (frais de chômage et indemnités de retard). Si vous êtes en tort, c'est votre propre assurance qui va indemniser la partie adverse selon le même principe qu'évoqué ci-avant. Un autre cas de figure consiste à ce que des torts partagés soient établis. C'est le cas quand chacun commet une action en lien causal avec l'accident (double manœuvre par exemple). Chacune des parties ne sera alors indemnisée que pour 50%.

Dernier cas de figure (fort peu fréquent fort heureusement) et indépendamment de toute option complémentaire souscrite au contrat (assurance omnium par exemple), le dos-à-dos. En pareil cas, aucune des parties impliquées dans l'accident n'est indemnisé. Cela peut être la conséquence de déclarations trop peu détaillées, de torts impossibles à prouver, de versions contradictoires sans l'appui de témoin, etc…

Désaccord avec l'assureur

Il se peut que vous soyez en désaccord avec votre assureur. Ce désaccord peut être en rapport avec les responsabilités que vous contestez. Ou avec le montant qu'il vous est proposé de vous verser en guise d'indemnisation. Le premier réflexe consiste à contacter votre assureur et à lui faire part de votre mécontentement. Justifiez votre position et voyez quelle sera la réaction de la compagnie. Au cas où le litige persiste, demandez alors l'intervention de votre assurance juridique. Si le souci porte sur l'indemnisation à percevoir, un second expert sera mandaté afin de trouver une solution convenable.

Notez qu'un contre-expert ne peut intervenir si le décompte a lieu sur base d'un calcul prévu dans votre contrat (valeur du véhicule renseignée au contrat auquel une dépréciation préalablement fixée par le contrat sera déduite). Vous ne pouvez en effet espérer plus que ce que le contrat que vous avez signé pour accord prévoit. Si le litige porte sur votre responsabilité dans l'accident (vous contestez être en tort), vous recevrez un second avis motivé légalement par votre protection juridique.

Au cas où la réponse ne vous convient toujours pas, libre à vous de poursuivre la procédure via un avocat personnel. Si là aussi l'avocat vous remet un avis négatif, les frais engagés seront remboursés pour moitié. Si vous obtenez gain de cause en revanche, l'entièreté des frais vous seront remboursés. Avant de vous engager dans de telle procédure à l'issue incertaine et pouvant entraîner de gros frais (potentiellement à votre charge si vous n'obtenez pas gain de cause), pensez éventuellement à contacter les organismes de défense des consommateurs (ombudsman des assurances ou test-achats par exemple).

Conséquence d'un sinistre moto sur votre contrat

Si vous êtes en droit dans un sinistre moto, vous ne serez jamais pénalisé ou impacté vis-à-vis de votre contrat. Vous n'êtes pas responsable de l'accident, vous n'avez autrement dit pas demandé à être impliqué dans cet accident. Et donc fort naturellement vous ne subirez aucune conséquence tarifaire sur votre contrat. Pas d'augmentation de prime par conséquent.

En revanche si vous êtes en tort, vous devez raisonnablement vous attendre à ce que votre contrat d'assurance moto soit impacté. Il vous faudra alors vérifier dans les conditions générales de votre contrat pour savoir quelles peuvent être les conséquences en cas de responsabilité avérée dans un accident. Cela peut se traduire par une hausse du bonus/malus. Ou encore par une augmentation d'un certain pourcentage de votre prime assurance à payer. Chez certains assureurs aucune mesure n'est spécifiquement reprise dans les conditions du contrat. Cela n'empêchera toutefois pas (moyennant respect des conditions et délais) votre assureur de revoir le prix de votre assurance. Notamment s'il le juge opportun au regard des (nombreux) sinistres que vous avez eu.

Enfin notez que chaque accident (du moins ceux des 5 dernières années) sera retranscrit sur l'attestation de sinistre que votre compagnie vous remettra. Remise en cas de résiliation de contrat ou sur simple demande. Ce document sera utile pour pouvoir s'assurer auprès d'un autre assureur. Et il va sans dire qu'il est préférable que cette attestation soit vierge ou peu remplie pour espérer obtenir des tarifs avantageux auprès des compagnies concurrentes.

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