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Responsabilité en cas d'accident suite à un changement de bande de circulation entre véhicules roulant dans le même sens

Un changement de bande de circulation implique qu'une voiture change de file Et se met à empiéter sur la file ou la bande de circulation où roule un autre véhicule. Survient alors une collision entre les 2 véhicules. Nous traiterons ici que les cas où les 2 véhicules roulent dans la même direction. Ce genre d'accident peut donc survenir sur une chaussée en ligne droite. Avec 2 ou plusieurs bandes. Sur autoroute. Ou même dans un rond-point.

Responsabilités en cas de changement de bande de l'un des véhicules

Dès à partir du moment où il est avéré que l'un des 2 véhicules changent de bande de circulation, c'est sa responsabilité qui sera retenue. Autrement dit c'est lui qui sera tenu comme responsable de l'accident. Tout écart ou tout déport sur la bande de circulation voisine sera assimilé à un changement de bande de sa part. Il en est de même quand l'un des 2 véhicules est matérialisé (même précisément) sur une ligne blanche continue ou discontinue censée délimiter les bandes de circulation. Le simple fait d'être dessiné sur le croquis du constat d'accident à cheval sur une ligne séparatrice de bande de circulation vous met en cause.

Il n'est d'ailleurs pas nécessaire qu'il y ait une ligne blanche pour autant. Si la chaussée est matérialisée il suffit de la scinder théoriquement en 2 pour en connaître les bandes de circulation (fictives) attribuées à chaque véhicule. Si vous dépassez ou êtes à cheval au vu du dessin que vous avez réalisé, vous serez tenu responsable.

Ce sont les articles 19.4 et 12.4 du Code de la Route qui permettent d'aisément fixer les responsabilités en cas d'accident de la sorte. Voici leur retranscription :

ART 19.4
Le conducteur qui change de direction doit céder le passage aux conducteurs et aux piétons qui circulent sur les autres parties de la même voie publique.
ART 12.4
Le conducteur qui veut exécuter une manœuvre doit céder le passage aux autres usagers.
Sont notamment considérées comme manœuvres : changer de bande de circulation ou de file, traverser la chaussée, quitter un emplacement de stationnement ou y entrer, déboucher d'une propriété riveraine, effectuer un demi-tour ou une marche arrière.

Gestion du sinistre au niveau de votre assureur

Pour autant que quelques conditions exigées par la convention RDR soient réunies, votre propre assureur RC Auto pourra lui-même régler ce dossier en faveur de la victime. C'est-à-dire celui qui reste sagement sur sa bande de circulation. Charge à l'assureur auto ensuite de récupérer ses débours auprès de l'assureur auto du tiers responsable.

C'est la barème 13 de la convention qui régule ce genre d'accident. Si les conditions ne devaient pas être réunies, la gestion de votre sinistre devrait alors être confiée à votre assureur protection juridique Qui tâcherait alors de faire valoir vos droits par quelques méthodes que ce soit. C'est également votre assurance juridique qui interviendrait au cas où vous seriez blessé Ou si du matériel ou des équipements ont été endommagés suite à ce même accident. La convention RDR ne permet de traiter en effet que les dégâts matériels liés directement au véhicule accidenté.

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