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Responsabilité en cas d’accident suite à un dépassement tandis que le tiers rentre dans un emplacement privé

Imaginez la situation suivante. La première voiture souhaite virer à gauche pour rentrer dans un emplacement privé (parking ou entrée de garage par exemple). La seconde voiture impliquée dans l’accident quant à elle effectue un dépassement de ce premier véhicule. S’ensuit fort logiquement une collision entre les deux véhicules. Qui va être tenu comme responsable suite à ce dépassement ? Cette situation est souvent litigieuse. Et celui qui s’avère être « en droit » n’est pas forcément celui auquel on pense.

dépassement accident emplacement privé

Responsabilités des automobilistes en cas de dépassement

Selon le Code de la Route, sont considérées comme manœuvres les actes suivants. Changer de bande de circulation ou de file. Traverser la chaussée. Quitter un emplacement de stationnement ou y entrer. Déboucher d’une propriété riveraine. Effectuer un demi-tour ou une marche arrière. Effectuer un dépassement en revanche n’est pas considéré comme une manœuvre ! Pour régler ce type d’accident, les compagnies d’assureurs argumenteront selon les articles 19.4 et 12.4 du Code de la Route qui permettent de fixer les responsabilités. Voici la retranscription de ces deux articles :

ART 19.4
Le conducteur qui change de direction doit céder le passage aux conducteurs. Et aux piétons qui circulent sur les autres parties de la même voie publique.
ART 12.4
Le conducteur qui veut exécuter une manœuvre doit céder le passage aux autres usagers. Sont notamment considérées comme manœuvres : changer de bande de circulation ou de file, traverser la chaussée, quitter un emplacement de stationnement ou y entrer. Mais aussi déboucher d’une propriété riveraine, effectuer un demi-tour ou une marche arrière.

Celui qui tourne doit donc nécessairement céder le passage aux autres automobilistes sur la chaussée avant de s’engager dans sa nouvelle direction. Même s’il est difficile d’anticiper qu’une autre voiture va vous dépasser à ce moment précis, vous devriez donc lui céder également le passage.

Si l’on juxtapose les 2 mouvements de véhicule, l’un est considéré comme manœuvre (virer) tandis que l’autre non (dépassement). Et celui qui fait la manœuvre est jugé négativement. Et c’est à lui que reviendra la responsabilité.

Eventuelles possibilités d’inverser la tendance ?

Pour renverser la responsabilité sur celui qui dépasse, il faut pouvoir prouver que sa manœuvre de dépassement est illicite. Imaginons que l’automobiliste, pour dépasser, franchit une ligne blanche continue. Sa manœuvre n’est pas permise et donc totalement imprévisible. Sa responsabilité sera alors engagée. Dépasser à l’abord d’un passage pour piéton ou dans un carrefour aussi n’est pas permis. De même qu’à l’approche d’une côte ou dans un virage.

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Et quelques autres situations déterminées par l’article 17 du Code de la Route. Si vous parvenez à prouver le caractère illicite du dépassement, vous pourrez alors obtenir gain de cause. Et inverser la décision en votre faveur. Si vous notez sur le constat d’accident avoir clairement indiqué à l’aide de votre clignoteur votre intention de tourner et que cela n’est pas contesté par l’autre véhicule (celui qui dépasse), vous pouvez éventuellement renverser la situation aussi à votre avantage. Mais au prix d’une procédure via votre assureur juridique le plus souvent. Et parfois après moult négociations.

Gestion de l'accident au niveau de votre assureur

Votre assureur RC Auto pourra le plus souvent régler ce dossier en faveur du véhicule qui effectue le dépassement. Ceci en vertu du barème 13 de la convention RDR. Encore faut-il bien évidemment que toutes les conditions soient réunies. Si vous contestez cette décision ou si justement les conditions ne sont pas toutes réunies, il vous faudra faire appel à votre assureur protection juridique. Quitte à ce que cette affaire soit portée devant les tribunaux. 

C’est votre assurance défense en justice également qui vous fournira l’aide nécessaire au cas où vous êtes blessé. Ou si du matériel a été endommagé suite à cet accident. La convention RDR dans tous les cas ne vous sera d’une aide que pour les dégâts à votre véhicule. C’est ainsi que l’on peut se retrouver dans une situation abracadabrante. 

Être indemnisé par son propre assureur RC Auto pour son véhicule mais ne pas obtenir de dédommagement pour ses dommages corporels via son assurance juridique. Car les accords via la convention RDR ne sont pas (totalement) partagés selon les règles du Droit Commun (= ensemble des règles juridiques applicables à toutes les situations qui ne font pas l’objet de règles spéciales ou particulières). Il existe en effet des spécificités propres à chaque procédé d’indemnisation.

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