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Accident auto et responsabilité suite à un non-respect de signaux lumineux de circulation

Certains carrefour sont équipés de signaux lumineux de circulation. Ceux que l’on nomme plus communément les « feux rouges ». Ou « feux lumineux ». Le principe est simple. « Vert », vous pouvez passer. « Rouge », il est interdit de passer. « Orange », vous ne pouvez passer non plus, hormis impossibilité de faire autrement. C’est l’article 61.1 du Code de la Route qui traite du sujet. Voici une retranscription de cet article :

ART 61.1. Les feux des signaux du système tricolore sont circulaires et ont la signification suivante :
1° le feu rouge signifie interdiction de franchir la ligne d’arrêt. Ou, à défaut de ligne d’arrêt, le signal même.
2° le feu jaune-orange fixe signifie interdiction de franchir la ligne d’arrêt. Ou, à défaut de ligne d’arrêt le signal même. A moins qu’au moment où il s’allume le conducteur ne s’en trouve si près qu’il ne puisse plus s’arrêter dans des conditions de sécurité suffisante. Toutefois, si le signal est placé à un carrefour, le conducteur qui a franchi la ligne d’arrêt ou le signal, ne peut traverser le carrefour qu’à la condition de ne pas mettre en danger les autres usagers.
3° le feu vert signifie autorisation de franchir le signal.
4° le feu rouge, le feu jaune-orange fixe et le feu vert peuvent être remplacés respectivement par une ou des flèches. Ces flèches ont la même signification que les feux. Mais l’interdiction ou l’autorisation est limitée aux directions indiquées par les flèches.
5° quand un ou plusieurs feux supplémentaires sous la forme d’une flèche ou de plusieurs flèches vertes sont éclairés conjointement avec le feu rouge ou le feu jaune-orange, les flèches signifient autorisation de poursuivre la marche uniquement dans les directions indiquées par les flèches. Mais à condition de céder le passage aux conducteurs débouchant régulièrement d’autres directions et aux piétons.

Responsabilités en cas de non-respect de signaux lumineux

accident non respect signal lumineux

Ne pas respecter la signalisation représentée sur les feux lumineux engage irrémédiablement votre responsabilité. Vous passez au feu rouge, vous rendez dès lors votre acte totalement imprévisible. Et en cas d’accident c’est vous seul qui serez considéré en tort. Il en est de même au cas où vous indiquez être passé alors que le feu était à l’orange. Même si dans la pratique passer à l’orange est relativement toléré cela s’assimile à une faute de votre part aussi selon l’alinéa 2 de l’article 61.1 mieux repris ci-dessus.

Dans l’hypothèse où chacun affirme être passé alors que le feu était vert, il faudra s’en remettre à l’éventuelle présence de témoin indépendant. En vue de clarifier qui dit vrai et qui dit faux. En l’absence de témoin, l’accident sera classé en dos-à-dos. Aucun des automobilistes ne sera indemnisé puisque les compagnies d’assurances ne peuvent déterminer les responsabilités. Le recours aux caméras qui filme les environs du carrefour (pour peu qu’elles soient en fonction) peut éventuellement aider à éclairer la situation.

Traitement du sinistre au niveau de votre assureur

En cas d’application de la convention RDR, c’est la barème 32 qui sera utilisé en cas de non-respect de signaux lumineux. L’assureur RC Auto de la victime indemnisera son propre client concernant les dégâts matériels liés au véhicule. Et récupérera par la suite ses débours auprès de l’assureur RC Auto du tiers responsable.

Si les conditions exigées pour l’application de la convention RDR ne sont pas remplies, il faudrait alors confier la gestion de ce sinistre à votre assureur protection juridique. Ou à un avocat en cas de non souscription à une telle assurance. C’est par ce biais aussi que se passe la récupération de vos dommages autres que ceux liés à votre véhicule. En cas de dommage corporel par exemple ou de dégâts à de la marchandise transportée.

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