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Obligation de justification de l’assureur en cas de résiliation

En cas de résiliation de votre contrat d’assurance par la compagnie d’assurance, celle-ci n’est tenu à la justification du renon que s’il intervient à une date différente de la date d’échéance annuelle de votre contrat. Et/ou s’il ne respecte pas le délai de préavis normal.

Sachez que pour être valable, la résiliation doit se faire au minimum 3 mois et un jour avant la date d’anniversaire du contrat. Par courrier recommandé.

Quelle obligation pour l'assureur ?


justificationSi la résiliation respecte ces conditions, l’assureur ne doit pas vous préciser les raisons pour lesquelles il décide de rompre le contrat. Quand vous décidez (en tant que client assuré) de résilier à l’échéance annuelle votre contrat d’assurance (selon les formes et délais légaux), vous n’êtes pas tenu non plus de motiver l’annulation d’assurance

De la même manière, la compagnie d’assurance n’y est pas obligée non plus ! La justification la plus fréquente toutefois lorsque vous êtes résilié directement par la compagnie d’assurance est la fréquence ! Ou la quantité de sinistre enregistré au cours des dernières années.

Justification et motifs de résiliation

Naturellement, rien ne vous empêche de prendre contact avec votre assureur. Et ainsi savoir quelles en sont les raisons. Mais il n’est pas obligé de vous communiquer les raisons s’il ne le souhaite pas.

Si la résiliation intervient subitement en cours d’année, hors date d’échéance du contrat, la compagnie d’assurance devra motiver son refus d’assurer. Le motif invoqué tiendra en quelques mots à peine mais devrait normalement être suffisamment évocateur. Non-paiement de prime, sinistralité, omission à la souscription du contrat, … 

Là aussi, n’hésitez pas à contacter la compagnie d’assurance pour avoir plus de détails.

Il vous faudra dès lors vous mettre en quête d’une nouvelle compagnie d’assurance. A défaut de trouver (multiples refus ou tarif abusif), vous pourrez introduire un dossier auprès du Bureau de Tarification.

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