Suspension d'une assurance auto
Différence entre résiliation et suspension d'une assurance auto
La suspension d'une assurance auto est une situation différente de celle d'une résiliation de contrat. Hormis cas spécifique (résiliation après sinistre par exemple ou en cas de fraude), la résiliation d'un contrat intervient généralement qu'à la date d'échéance annuelle du contrat. Cette résiliation a en outre un caractère définitif !
La suspension de contrat quant à elle se produit habituellement en cours de contrat. Et cette suspension ne doit normalement être que temporaire. Une suspension d'assurance n'implique donc pas que le contrat soit annulé ! Cela signifie dès lors que contractuellement vous restez lié à la compagnie d'assurance malgré que les garanties du contrat soient suspendues.
Si le motif de suspension du contrat auto venait à être levée, ce même contrat devrait donc obligatoirement être réactivé. Réactivation qui satisferait ainsi à l'obligation légale et contractuelle de voir la durée d'une assurance équivalente à une année. Car pour rappel, un contrat d'assurance auto a une durée légale d'un an et est tacitement renouvelable chaque année, hormis opposition selon les formes et délais requis.
Motifs de suspension de contrat auto
On dénombre au moins deux situations pour lesquelles une suspension de contrat peut légitimement être demandée.
- Suite à la vente du véhicule assuré. Si vous ne remplacez pas la voiture, vous procéderez à la radiation de la plaque d'immatriculation. Vous recevrez un avis de radiation que vous transmettrez à votre assureur. Le contrat sera ainsi suspendu à la date de radiation de la plaque.
- Après déclassement de votre voiture. Si votre voiture est déclarée en perte totale, vous ne pouvez normalement (sauf procédure spécifique) utiliser encore le véhicule. Il vous suffit dès lors de transmettre l'attestation de perte totale (document de l'expert automobile ou de rachat de la carcasse par un épaviste) pour que le contrat soit suspendu au lendemain de la date de l'accident.
D'autres motifs peuvent également mener à la suspension de votre assurance auto mais ceux-ci doivent alors être approuvés par votre assureur. Ou bien être explicitement mentionnés dans les conditions générales de votre contrat. Pendant un séjour à l'étranger (généralement pour une durée minimale) ou parce que votre santé ne vous permet plus d'utiliser votre voiture, une suspension pourrait par exemple être réclamée.
Vous veillerez le cas échéant à transmettre les justificatifs et votre dernière carte verte valable. Ainsi qu'un document attestant sur l'honneur que le véhicule ne sera pas utilisé par un autre conducteur et ne sera pas non plus stationné sur le voie publique. Libre ensuite à votre assureur d'y donner, ou non, une suite favorable.
Changer d'assurance si le contrat est suspendu
Comme expliqué précédemment, une suspension n'équivaut pas à une résiliation. Si la raison pour laquelle vous avez réclamé la suspension venait à ne plus être, vous êtes légalement obligé de réactiver le contrat. Si vous achetez un nouveau véhicule en remplacement de celui accidenté ou que vous avez vendu, vous devez réactiver le contrat suspendu. Et l'adapter aux caractéristiques du nouveau véhicule. En effet, la durée légale d'un contrat d'assurance auto est d'une année.
La suspension empêche le contrat d'avoir une durée effective d'une année puisque le contrat est temporairement stoppé avant son terme. Le contrat ne peut donc être résilié. Seule une durée supérieure à un an après la suspension du contrat mènera à sa résiliation.
Imaginons par exemple une date d'échéance fixée au 10 mai. Une suspension de contrat est demandée le 6 octobre 2018. Si le contrat n'est pas réactivé endéans l'année, le contrat sera alors automatiquement annulé à la date du 06 octobre 2019.
Règles de réactivation d'une assurance après suspension
Vous pourriez être tenté d'outrepasser cette règle. Et de tout de même profiter de l'occasion pour changer d'assurance mais vous allez très rapidement être confronté à un problème. En effet, le nouvel assureur chez qui vous aimeriez aller va vous réclamer une attestation de sinistre. Document qui relate les éventuels accidents que vous avez eu lors des 5 dernières années de contrat. Il est repris également sur ce document la date de fin du contrat.
Or, vu qu'une suspension de contrat n'équivaut pas à une résiliation, il n'y sera pas repris de date d'annulation. Et le nouvel assureur n'acceptera pas de vous prendre en tant que nouveau client puisque vous êtes toujours contractuellement lié à une autre compagnie. CQFD.
Notez toutefois que la réactivation de votre contrat suspendu ne peut se faire qu'aux mêmes conditions contractuelles et tarifaires qu'avant. Si l'assureur profite de l'occasion pour vous imposer de nouvelles conditions et un prix différent, vous pourrez utiliser ce motif pour résilier valablement le contrat. A nuancer toutefois selon les caractéristiques de la nouvelle voiture achetée. Un véhicule plus puissant entraînera logiquement un tarif d'assurance plus élevé. Mais quelques KW supplémentaires ne peuvent décemment justifier que le prix soit doublé.
C'est pareil en cas inverse. Si vous achetez une voiture moins puissante, vous pouvez à garanties égales légitimement vous attendre à une baisse de la nouvelle prime à payer. Tout simplement, une certaine cohérence doit perdurer. Après la réactivation du contrat, vous remarquerez normalement et à juste titre le report de votre date d'échéance annuelle. Toujours dans un souci d'obtenir une année effective de contrat, le contrat devra être postposé d'une durée égale à la durée de suspension.
Imaginons une date d'échéance fixée au 10 mai. Si la suspension a duré exactement 2 mois, la nouvelle date d'échéance sera alors postposée au 10 juillet.
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