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Résiliation de l’assurance auto à cause d’une trop grande sinistralité

sinistralité

Surprise, vous recevrez un courrier recommandé de la part de votre compagnie d’assurance vous annonçant que votre contrat d’assurance est résilié à sa prochaine échéance annuelle, à cause d’une trop grande sinistralité.

L'assureur a-t-elle le droit de résilier votre contrat ?

Oui, elle en a parfaitement le droit. Tout comme vous, en tant que client, vous avez le droit de résilier votre propre contrat d’assurance. Mais elle doit cependant se conformer à une procédure légale.

Si la résiliation de contrat a lieu à l’échéance annuelle du contrat, la compagnie d’assurance doit vous notifier l’annulation par courrier recommandé nécessairement et au minimum 3 mois et 1 jour avant cette date d’échéance. En cas de non-respect de la forme, l’annulation ne pourra avoir lieu. En cas de non-respect du délai, la résiliation ne pourra alors être effective qu’à partir de la date d’anniversaire suivante.

Motivation du refus

La compagnie d’assurance n’est pas obligée de motiver son refus, si l’annulation intervient à la date d’échéance, en ayant respecté les délais et formes requises. N’hésitez cependant pas à prendre contact avec l’assureur afin de connaître ses motivations. Cela vous sera d’autant plus utile pour pouvoir plus facilement retrouver une nouvelle compagnie d’assurance.

A noter qu’une procédure raccourcie existe si la compagnie d’assurance souhaite résilier votre contrat « après sinistre ».

La compagnie peut en effet décider de vous exclure et donc de résilier votre contrat après survenance d’un sinistre. Mais pour cela, elle doit respecter diverses conditions. D’une part, elle ne peut le faire que si vous êtes déclaré en tort. Si vous êtes en droit, elle ne peut annuler votre contrat par conséquent. 

Et d’autre part, la résiliation devra vous être signifiée que maximum 1 mois après que la compagne d’assurance a effectué le paiement en faveur de la victime (ou ait refusé le paiement de l’indemnité). Et dernière obligation, la notification doit être envoyée par courrier recommandé.

La résiliation prend alors effet (au moins) trois mois après la date du courrier de résiliation.

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