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Suppression ou radiation de plaque d’immatriculation

Quand demander la radiation d’une plaque ?

radiation 'une plaque d'immatriculationLa radiation d’une plaque d’immatriculation signifie que la plaque est radiée des services de la DIV. Si vous avez vendu votre véhicule et ne souhaitez pas le remplacer, la plaque d’immatriculation qui était jusqu’alors apposée sur votre voiture ne vous est plus d’aucune utilité. Il convient alors de l’annuler. Pour cela, il faut la renvoyer auprès de la DIV pour radiation. La plaque sera alors supprimée des registres de la DIV. Et son numéro ne pourra plus jamais être utilisé sur une autre voiture.

Les autres cas pour lesquels vous pourriez demander une radiation de plaque d’immatriculation pourraient être parce que vous avez été contraint de changer de plaque. Si vous aviez encore un ancien format de plaque d’immatriculation, vous avez peut-être dû vous mettre en règle légalement. Si la plaque de votre voiture a été volée, vous avez obligatoirement dû le signaler à la Police. Et en tel cas, la plaque est automatiquement radiée. Ceci vous permet de dormir sur vos deux oreilles et de ne pas être inculpé au cas où un méfait devait être commis avec votre plaque volée.

Conséquence de l’annulation d’une plaque d’immatriculation

Grâce à cette radiation de plaque d’immatriculation, vous pourrez arrêter de payer des frais devenus inutiles. D’une part, vous serez remboursé au prorata concernant la taxe annuelle de circulation. Si vous n’avez utilisé que 6 mois vos plaques de voiture, vous serez remboursé de 6 mois de taxe de circulation indue, car non utilisé. Et évidemment vous pourrez demander la suspension de contrat d’assurance.

En effet, sans plaque vous ne pouvez légalement circuler sur la voie publique et c’est un motif parfaitement légitime pour demander de stopper votre contrat d’assurance auto. Il suffit pour cela d’envoyer une copie de l’avis de radiation de la plaque de véhicule à votre assureur et le contrat sera suspendu à la date reprise sur le document. Là aussi, le trop perçu payée pour votre assurance vous sera remboursé.

Comment radier une plaque d’immatriculation ?

Vous devez enlever la plaque d’immatriculation officielle, c’est-à-dire la plaque arrière munie d’un sceau. Celle sans le sigle n’est pas acceptée pour radiation. Soit vous vous rendez auprès d’un bureau de la Poste et, moyennant frais, votre plaque sera renvoyée pour vous auprès de la DIV. L’autre solution consiste à aller déposer par vous-même la plaque du véhicule directement dans une boîte aux lettres de la DIV, prévue à cet effet. 

En cas de changement de véhicule et au cas où vous disposez encore d’un ancien format obsolète de plaque d’immatriculation, il vous sera remis une plaque au nouveau format. Mais aussi une enveloppe et un sticker afin de vous faciliter les démarches pour radier l’ancienne plaque. Pour savoir si la radiation de votre plaque a déjà été traitée, vous pouvez consulter la page suivante : http://www.mobilit.fgov.be:7082/WebdivPub_FR/wmvpstv1_fr?SUBSESSIONID=671648.

Avis d’effacement d’une plaque d’immatriculation

Attention à ne pas confondre un avis d’effacement et un avis de radiation. Une radiation de plaque signifie que vous n’êtes plus en possession de la plaque. Un avis d’effacement au contraire implique que vous avez encore la plaque chez vous. 

Une plaque est effacée si la plaque n’est plus apposée sur aucun véhicule. Suite à une vente du véhicule existant et en cas de non remplacement par exemple. Vous disposez alors d’un délai de 4 mois pour soit apposer cette plaque sur un autre véhicule, soit la radier. Un avis d’effacement ne permet pas d’être remboursé au prorata concernant votre taxe de circulation et votre prime d’assurance.

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