Quel délai pour annuler une assurance auto ?
Le délai pour annuler une assurance auto est très important à respecter. Si vous ne respectez pas le délai requis, votre contrat ne sera pas valablement résilié. Et vous serez alors tenu de continuer à payer votre assurance auto auprès du même assureur.
Il y a toutefois lieu de vérifier le motif pour lequel vous souhaitez résilier votre assurance auto. Car selon la raison invoquée, la procédure peut être différente. Sachez donc tout d'abord si vous souhaitez annuler le contrat car le véhicule n'est plus en votre possession ? Ou bien parce que vous voulez changer de société d'assurance ?
Délai pour annuler une assurance auto suite à disparition du véhicule
Si le risque assuré qu'est votre véhicule a disparu, votre contrat n'a plus aucune utilité et il peut dès lors être stoppé. Il s'agira en tel cas non pas d'une annulation mais d'une suspension de contrat. Cela sera le cas si vous avez revendu votre voiture ou si celle-ci a été déclarée en perte totale. Il suffit alors d'envoyer les documents qui attestent la disparition du risque. Preuve de vente du véhicule. Prise en charge de la voiture par la casse ou autre service de démolition. Document de l'expert confirmant le déclassement du véhicule. Outre ce document, l'assureur réclamera généralement aussi une copie de l'avis confirmant la radiation de la plaque d'immatriculation jusqu'alors apposée sur ledit véhicule.
Le contrat sera suspendu au lendemain de sa disparition. Si vous veniez à acheter une autre voiture en remplacement, sachez que le contrat devrait être remis en vigueur aux mêmes conditions. Seule un délai supérieur à une année après la suspension du contrat permettra de considérer le contrat comme effectivement annulé. Pour preuve si vous demandez une attestation de sinistre, vous ne verrez pas de date de résiliation sur le document. Preuve en est que le contrat n'est que suspendu et non résilié.
Délai pour résilier une assurance auto pour changer d'assureur
Si vous souhaitez changer d'assureur, il vous faut impérativement respecter un délai légal. Vous ne pouvez en effet partir quand bon vous semble. En signant le contrat d'assurance auto, vous êtes contractuellement liée à la compagnie d'assurance. Et le délai pour annuler une assurance auto est repris dans les conditions générales du contrat. Mais aussi dans la législation dont les conditions générales ne font que s'inspirer. Outre le fait de devoir nécessairement envoyer le courrier de résiliation par courrier recommandé (ou contre récépissé de réception ou par voie d'huissier de justice), le délai pour annuler une assurance auto à sa date d'échéance annuelle est de 3 mois.
Si l'on prend en compte le fait que le courrier recommandé n'a de valeur légale qu'à partir du lendemain de son dépôt, le délai à respecter sera en réalité de 3 mois et 1 jour. Donc si la date d'échéance annuelle du contrat est fixée par exemple au 15 décembre, le courrier recommandé devra être posté au plus tard le 14 septembre qui précède. Cela peut être fait plus tôt bien évidemment mais pas plus tard. Si le dépôt est fait en retard, le contrat sera renouvelé pour une nouvelle année et la résiliation ne sera actée qu'une année plus tard seulement.
Autres motifs de résiliation et délais à respecter
Il existe plusieurs autres motifs pour lesquels vous pouvez demander de supprimer une assurance auto. Mais quel qu'en soit le motif, vous devrez vous conformer à un délai spécifique. En cas de hausse tarifaire par exemple, vous pouvez résilier votre contrat pour ce motif. Sans devoir respecter le délai normal. Si la notification vous est adressée 90 jours au moins avant la date d'échéance, vous avez alors 30 jours pour réagir et annuler le contrat. Si la notification est transmise moins de 90 jours avant la date de renouvellement, le client dispose de 90 jours pour résilier son contrat auto qui interviendra au plus tôt à la date de renouvellement normalement prévue ou 1 mois après la date d'envoi si l'échéance est dépassée.
En cas de résiliation réclamée après un sinistre, la demande doit être faite obligatoirement endéans le mois qui suit le message de l'assureur informant du paiement ou du refus de paiement de l'indemnité. L'annulation effective du contrat étant actée au minimum 3 mois après l'envoi dudit courrier de demande de résiliation après sinistre. Après signature du contrat, le client dispose de 14 jours pour changer d'avis. Si le contrat prend effet dans plus d'un an, la résiliation doit être demandée au plus tard 3 mois et 1 jour avant la date de début du contrat. D'autres cas existent mais sont moins fréquents. Dans tous les cas, vérifiez toujours bien le délai pour annuler une assurance auto. Mieux vaut éviter les mauvaises surprises en vous retrouvant lié contre votre gré davantage que souhaité.
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