Annuler une assurance auto
Annuler une assurance auto n'est pas aussi simple qu'il n'y paraît. Cela permet ainsi aux différents protagonistes d'être protégés. Le client ne risque ainsi pas de se retrouver sans assurance valable du jour au lendemain. Sans avoir eu le temps de se retourner. Et la victime quant à elle, a davantage de garantie de pouvoir être indemnisé en cas d'accident de la circulation.
Dans quels cas annuler une assurance ?
Hormis en cas de disparition du risque assuré, auquel cas l'annulation du contrat pourra être immédiate, la résiliation ne pourra jamais être que différée.
En cas de disparition du risque, on parlera davantage alors de suspension du contrat. Car celui-ci est susceptible d'être réactivé au cas où le client venait à acquérir un nouveau véhicule. Cela concerne ainsi les cas où le véhicule est vendu, mis en perte totale ou que la plaque apposée sur le véhicule est radiée. Le contrat auto sera ainsi stoppé à la date de disparition du risque. Soit plus précisément au lendemain de la date de vente, d'accident ou de radiation de la plaque d'immatriculation.
Hormis ce cas bien spécifique, il faudra pour pouvoir annuler une assurance auto vous conformer à la législation. Et suivre des règles bien définies.
Les principales législations où vous pouvez trouver informations sur la résiliation d'un contrat sont la loi du 25 juin 1992 sur les assurances terrestres et l'Arrêté Royal du 16 avril 2018 déterminant les conditions des contrats d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. Outre les conditions générales de votre contrat qui doivent reprendre les formalités à accomplir en cas de demande d'annulation.
Législation
La règle de base est la suivante. Pour résilier un contrat d'assurance auto, l'assuré doit adresser un courrier explicatif (reprenant expressément son désir de stopper le contrat) par courrier recommandé. La lettre doit être adressée à l'assureur au minimum 3 mois et un jour avant la date d'échéance annuelle du contrat. Si ce délai n'est pas respecté, la résiliation ne pourra être prise en compte que pour l'année suivante.
Outre cette règle principale, le client peut également annuler son contrat pour diverses autres raisons. Ainsi, après la souscription à une assurance auto, le client dispose d'un délai de 14 jours. A dater de la réception des documents pour se rétracter s'il venait à changer d'avis. Après un accident et un dossier ouvert chez son assureur, le client peut décider de rompre le contrat. Le courrier de résiliation après sinistre doit être envoyé au plus tard 1 mois après la date de remboursement. Et/ou de refus de remboursement des dégâts.
Et enfin, si l'assureur décide unilatéralement de modifier ses tarifs ou ses conditions générales, le client a le droit de ne pas les accepter. Et donc d'annuler son contrat. A noter enfin contrairement aux idées reçues, que le fait de changer de véhicule ne permet pas de stopper l'assurance. Le contrat d'assurance est en tel cas simplement adapté aux caractéristiques du nouveau véhicule.
Afin d'éviter tout quiproquo quant à vos intentions, tâchez de systématiquement motiver votre demande de résiliation. A l'échéance, après sinistre, suite à la hausse tarifaire, suite à radiation de la plaque du véhicule, etc…
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