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Valeur légale d’une carte verte

Lorsque vous circulez sur la voie publique ou sur un terrain ouvert au public à bord d’un véhicule automoteur (voiture, bus, moto, tracteur, camion,…), celui-ci doit obligatoirement être assuré par une assurance Responsabilité Civile. Et ceci conformément à la Loi datée du 21 novembre 1989, relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.

En guise de preuve de cette assurance auto, vous recevrez une carte verte qui est elle-même réglementée au niveau de son format. Une période de validité figure également sur la carte verte et précise les dates (valable à partir du … et jusqu’au …) pendant lesquelles la carte verte est effectivement valable.

Utilité de la carte verte

carte verte

Dès lors, si vous pouvez justifier d’un tel document valide en cas d’accident, votre compagnie d’assurance sera tenue d’intervenir. Hormis résiliation en bonne et due forme pour un motif légitime. Tel que non-paiement de prime par exemple. Le but de l’assurance Responsabilité Civile Auto est d’indemniser les dégâts causés aux tiers lorsque l’assuré est en tort. Le fait de posséder ce fameux sésame vous prémunit donc au cas où votre responsabilité serait engagée dans un accident de la circulation. Ce ne sera donc pas vous qui devrez payer la réparation des dommages causés mais votre compagnie d’assurance.

Couverture en cas d'accident

Disposer d’une carte verte valable permettra à la victime d’être indemnisée par votre compagnie d’assurance. Mais vous devez respecter diverses obligations pour éviter d’avoir à rembourser ces sommes déboursées. Notamment avoir payé votre prime. Ou ne pas rouler sous l’influence de l’alcool. Ou encore n’avoir commis aucune omission dans la transmission des informations qui ont servi à façonner le contrat d’assurance, etc…

Si vous avez manqué à l’une de vos obligations, malgré que vous avez une carte verte valable, votre compagnie d’assurance aura un droit de recours à votre encontre. Vis-à-vis des indemnités qu’elle aura eu à débourser en faveur de la victime de l’accident.

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