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Rouler sans carte verte

ROULER SANS CARTE VERTE​Rouler sans carte verte constitue une infraction routière. En effet tous les véhicules à moteur mis en circulation doivent être obligatoirement assurés au minimum, en responsabilité civile. La carte verte est la preuve que votre véhicule est valablement assuré en RC Auto. 

En l’absence d’une carte verte valable (notamment du point de vue des périodes de validité), vous vous exposez lors d’un contrôle routier éventuel à des sanctions. Amende, PV de Police ou saisie de votre véhicule.

Cette obligation est reprise dans le Code de la Route :

(13 FEVRIER 1991. – Arrêté royal portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs).

… Le certificat international d’assurance visé à l’article 2 constitue le moyen de preuve prévu à l’article 6, § 2, 3°, de la loi du 21 novembre 1989.

… Le certificat visé à l’article 7, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 est le certificat international d’assurance (“carte verte”), émis sous l’autorité du Bureau belge des Assureurs automobiles dans le cadre des accords inter-bureaux. Et distribué aux assurés par les assureurs agréés ou dispensés de l’agrément en application de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d’assurance ou de réassurance.

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