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Frais d’échelonnement de la prime dans un contrat d’assurance

Le « contrat-type d’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs » (texte légiféré du 14/12/1992, article 26) prévoit que la durée du contrat d’assurance est de un an. Il n’est toutefois pas fait mention de possibilité et de frais d’échelonnement. Ce même contrat d’assurance sera reconduit tacitement pour des périodes consécutives d’un an. Sauf si l’une des parties s’y oppose, dans les formes prescrites à l’article 29. Au moins trois mois avant l’arrivée du terme du contrat.

Durée d'un contrat d'assurance auto

Lorsque vous souscrivez à un contrat d’assurance auto, sa durée est donc d’une année. Et conformément à l’article 12 de cette même législation, la prime (majorée des taxes et contributions) est payable par anticipation aux échéances. Sur demande de la compagnie ou de toute autre personne désignée à cette fin dans les conditions particulières.

En conséquence, vous devriez donc payer votre prime assurance auto en 1 seule fois (pour une année entière donc). Et cela avant même que ne débute la période de couverture des garanties souscrites !

Possibilité d'échelonnement ?

échelonnement

La prime peut toutefois être relativement conséquente selon votre profil client (manque d’expérience ou sinistralité élevée). Et/ou en raison du véhicule assuré (forte cylindrée, valeur assurée élevée). Il est donc souvent offert aux clients la possibilité de fractionner / échelonner le montant de la prime. Et donc de la payer mensuellement, trimestriellement ou semestriellement.

Et auprès de la très grande majorité des compagnies d’assurance, ce fractionnement de prime entraîne des frais supplémentaires. Au plus la prime est fractionnée, au plus les frais seront élevés. Ainsi, payer mensuellement sera généralement plus élevé que payer votre prime en 2x. Ces frais visent à compenser le surplus administratif qu’entraîne le paiement fractionné de vos primes. Envoi d’avis de paiement, de diverses cartes vertes successives, suivi administratif plus important, ….

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