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Délai d’indemnisation après un accident auto

Au niveau des délais d’indemnisation après accident, la règle de base est donc que vous soyez indemnisé au plus vite. Dès à partir du moment où les responsabilités sont clairement définies ! 

Endéans quels délais ? Y a-t-il un délai minimum ?

Délai d’indemnisation

La réponse n’est pas aisée puisque divers éléments peuvent entrer en ligne de compte lors du traitement de votre dossier accident.

Certains sur lesquels vous pouvez influer et d’autres sur lesquels vous n’avez aucun impact. Cela vaut également pour votre compagnie d’assurance qui n’a pas toujours tous les éléments en sa possession afin de pouvoir régler favorablement et rapidement le dossier, et ainsi écourter le délai d’indemnisation. Et se retrouve parfois pieds et mains liés en raison de procédures connexes.

Exemple :

Législation fixant le délai d'indemnisation ?

N’y a-t-il aucune règle quant à un délai maximal d’indemnisation ? Aucune législation qui protège la victime ou qui empêche des abus éventuels ? Votre assureur (ou du moins celui qui défends vos intérêts) est tenu de vous informer valablement.

Et dans un délai raisonnable du suivi de la procédure. Différents service d’assistance et d’aide existent afin de vous faire faire assister et obtenir réponse à vos questions (service de protection juridique, Ombudsman ou autre service de protection des consommateurs).

Le critère primordial dans la résolution d’un sinistre étant d’être informé de manière aussi transparente que possible au sujet de son suivi. Et des éventuelles raisons qui retardent votre indemnisation.

Entre résidents de différents pays ?

Au cas où l’accident a eu lieu entre résidents de différents pays faisant partie de l’EEE, une législation a été mise en place qui a par ailleurs été transposée en droit belge. A défaut d’être parfaite, elle oblige les compagnies d’assurance à vous informer correctement et endéans des délais précis. Et cerise sur le gâteau, en cas de non-respect de ces délais, des sanctions peuvent être réclamées. Cette législation a pour nom la « quatrième directive auto ».

Quatrième directive auto

Voici ce qu’elle dit en résumé, quant au délai d’indemnisation et de réponse de l’assureur adverse :

En cas de demande d’indemnisation par la personne s’estimant lésée (pour autant que les dommages aient été quantifiés), la compagnie d’assurance doit respecter un délai légal de 3 mois afin de formuler une offre d’indemnisation à la victime. A défaut de pouvoir faire cette offre d’indemnisation, elle doit vous fournir une réponse motivée sur les raisons pour lesquelles vous ne pouvez être indemnisé. Lorsque la raison invoquée dans la réponse motivée n’existe plus, une nouvelle demande d’indemnisation peut être introduite. Et ainsi de suite. En cas de réception de l’offre d’indemnisation signée en retour, la compagnie d’assurance a un délai légal de 30 jours pour effectuer ledit paiement. En cas de non-respect de la procédure, vous pouvez prétendre à une indemnité. Afin de faire valoir cette législation, il est requis de garder toute trace écrite (envoi par courrier recommandé idéalement). Et de vous faire assister par un avocat (ou une protection juridique).

Processus 4ème directive automobile :

Pour plus de détail, nous vous invitons à vous référer au tableau suivant.

Demande d’indemnisation 4ème directive

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