Partagez cet article :

Refus d’intervention en présence d’une carte verte valable

refus d'interventionImaginons le cas de figure où vous êtes impliqué dans un accident. Votre responsabilité est engagée. Et malgré que vous ayez une carte verte valable au moment des faits, votre assureur refuse son intervention ! 

Sous prétexte par exemple que vous n’êtes pas en ordre au niveau du paiement de vos primes assurance …

La situation pourrait également être inversée. Vous êtes en droit dans un accident mais la compagnie d’assurance adverse vous signale ne pas pouvoir vous indemniser. Toujours en prenant l’exemple que l’assuré n’a pas payé ses primes. Et pourtant lorsque vous avez fait le constat, la partie adverse vous a bien présenté une carte verte parfaitement valable.

Pour rappel, la carte verte est le certificat international d’assurance qui atteste que vous disposez de la couverture obligatoire Responsabilité Civile. Ce document est communément valable dans tous les pays de l’Espace économique européen (+ quelques autres pays).

Que dit la loi ?

Donc même si vous avez une carte verte valable, l’assurance peut-elle refuser d’intervenir ?

Oui ! Et ceci depuis le changement de législation du 16 avril 2018. Et le remplacement du « contrat-type » par « Les conditions minimales des contrats d’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs ».

Le refus d’assurance est donc opposable aux tiers s’il est démontré que l’assuré est en défaut de paiement. Et que son contrat a valablement été résilié selon les règles strictes imposées par la législation. La victime devra alors introduire un dossier auprès du Fonds Commun de Garantie Belge pour pouvoir être indemnisé. Ce dernier organisme se réservant le droit d’effectuer ultérieurement un recours à l’encontre du client en défaut de paiement, pour le remboursement de ses débours.

A lire aussi :

Partagez cet article :
Fermer le menu