Remboursement TVA en cas d'accident
Dans quel cas avez-vous droit à la TVA en cas d'indemnité payée par l'assurance ?
IL CONVIENT DE DISTINGUER 2 SITUATIONS :
1. Remboursement TVA si vous avez subi un accident et vous êtes en droit
En tel cas, vous avez droit à la TVA. En effet la Loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre prévoit que la personne lésée peut librement bénéficier de l'indemnité due. Et à ce titre, le montant de cette indemnité ne peut varier en fonction de l'usage qu'elle compte en faire. Et cela, peu importe qu'il y ait réparation ou non. Ou remplacement du véhicule (ou non) en cas de perte totale.
Pour autant naturellement que vous ne soyez pas assujetti à la TVA. Car si vous êtes assujetti, vous pouvez récupérer conformément aux dispositions du code de la taxe sur la valeur ajoutée le montant de la TVA. Et en tel cas, cette somme ne doit vous être payée. Proportionnellement au taux d'assujettissement.
2. Remboursement TVA si votre assurance omnium intervient
Dans l'hypothèse où seule votre assurance omnium intervient (si vous êtes en tort dans l'accident, ou seul en cause ou plus généralement qu'aucun recours n'est possible), il vous faudra vous référer aux conditions générales de votre contrat. Celle-ci peuvent en effet prévoir que la TVA n'est due qu'en cas de présentation d'une facture de réparation. Ou bien en cas d'achat d'un nouveau véhicule.
Dans ce cas aussi, le remboursement de la TVA ne sera dû que proportionnellement à votre taux d'assujettissement à la TVA. Si vous n'êtes pas assujetti à la TVA, vous récupérer la taxe à 100%. Assujetti à 75%, vous ne récupérer que 25%, et ainsi de suite …
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