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Inondation de votre habitation et assurance

En cas d'inondation de votre habitation, comment pouvez-vous être indemnisé ? Quelle assurance peut intervenir pour vous dédommager des conséquences de cette inondation ?

Quelles sont les formalités à accomplir pour déclarer le sinistre et quelles précautions devez-vous prendre afin d'être valablement et rapidement assuré ?

Condition d'intervention en cas d'inondation de votre habitation

Catastrophes naturelles

Depuis 2006, la couverture des catastrophes naturelles (dont inondation et dégâts des eaux) est automatiquement incluse dans les contrats d'assurance habitation. Selon la formule de contrat d'assurance habitation pour particuliers. Et pour autant que la valeur de l'habitation n'excède pas la valeur de 1.651.963,95€. Il existe toutefois quelques spécificités prévues par cette législation. Ainsi tout bâtiment construit avant 2007 sera automatiquement assuré pour les dégâts des eaux.

En revanche pour les bâtiments construits après 2007, l'assureur peut choisir de ne pas inclure dans le contrat d'assurance habitation ce type de couverture s'il s'avère que l'habitation se situe dans une zone à risque et/ou potentiellement inondable. Ou moyennant une plus grande franchise qu'à l'accoutumée. Si vous vous retrouvez dans cette dernière situation de non couverture, vous devriez normalement être informé de ces spécificités ! Car lors de la construction un permis de construire spécifique a dû vous être accordé. Et l'entrepreneur a dû prendre des dispositions spéciales.

Indemnisation suite à inondation de votre habitation

Donc dans la majeure partie des cas, les habitations sinistrées seront indemnisées. A conditions bien sûr d'avoir souscrit à l'assurance habitation ! Assurance qui est vivement recommandée mais non obligatoire. Hormis celle de responsabilité en cas de location. Concernant les conditions relatives aux indemnisations, il convient de vous référer à votre contrat d'assurance. Et à ses conditions générales. La bonne nouvelle c'est que la législation prévoit des conditions minimales d'intervention ! Et que concurrence oblige la plupart des contrats tendent à ressembler.

Des différences peuvent toutefois subsister car la loi permet d'exclure certains biens et de prévoir des exclusions. Par exemple biens situés hors bâtiment, bâtiment en cours de construction/transformation, etc… Enfin sachez que des conditions peuvent être imposées par l'assureur pour qu'il y ait intervention de sa part. Dans la cave par exemple, les biens entreposés à moins de 10 cm du sol peuvent ne pas être indemnisés. Si vous avez des électroménagers dans la cave, il faut donc penser à les surélever. Si vous ne pouvez en apporter la preuve, l'assureur peut légitimement refuser d'intervenir si cette conditions est spécifiquement prévue dans les conditions du contrat que vous avez souscrit.

Indemnisation des dégâts consécutifs à l'inondation de votre habitation

Formalités en cas d'inondation

Si vous avez malheureusement été touché par les inondations, prévenez dès que possible votre compagnie d'assurance et suivez les instructions. Prenez de nombreuses photos de la situation pendant la crue et après la descente du niveau des eaux. Dans la mesure du possible (notamment si le risque d'inondation avait été annoncé), mettez en hauteur ou aux étages ce qui peut (encore) aisément être sauvé. Et songez à prendre des photos de l'habitation en temps normal. Ces photos seront réclamées par votre assureur qui pourra ainsi se faire une idée plus précise de l'ampleur de la catastrophe.

Si les dégâts sont minimes, l'assureur vous demandera, outre les photos, de lui adresser un listing des biens endommagés. Pour une indemnisation correcte et ne prêtant pas à discussion, vous fournirez copie des factures de ces biens endommagés. A défaut vous préciserez le prix d'achat, l'année d'achat et les caractéristiques complètes (marque, modèle et autres spécificités). Si des dommages à l'habitation sont à déplorer, vous veillerez à réclamer un devis de remise en état auprès d'une personne qualifiée. Si les montants réclamés sont jugés correctes et/ou peu élevés, une proposition d'indemnisation vous sera proposée.

Intervention d'un expert immobilier

Si vous ne trouvez pas d'accord ou si les dégâts sont fort conséquents ou si l'assureur l'estime nécessaire, un expert immobilier passera vous rendre visite afin de constater les dégâts et chiffrer au mieux l'indemnité que vous pourrez percevoir. A lui aussi, il faudra remettre listing des biens endommagés, les justificatifs, les photos et les devis de réparation. Dans tous les cas ne jetez pas vos biens endommagés avant au moins d'en avoir fait des photos et d'avoir obtenu l'accord de la compagnie d'assurance.

Vous serez indemnisé dans le mois de l'expertise. Au moins concernant l'incontestablement dû au cas où des discussions persistent. Selon la nature des dommages et votre situation personnelle, une avance d'indemnité peut être envisageable. Si vous en avez besoin, introduisez une requête justifiée auprès de l'assurance. En précisant le montant réclamé et son utilité.

Frais complémentaires

Outre l'indemnisation de votre habitation (remise en état, réparation, reconstruction) et de son contenu, vous pouvez réclamer remboursement de plusieurs autres postes de dépenses. Variant selon les garanties souscrites au contrat. Ou une intervention de votre assureur.

Cela peut par exemple être le cas des dépenses nécessaires pour le déblaiement, la démolition, l'intervention des service d'urgences (pompiers par exemple), le nettoyage de votre habitation, la sauvegarde et la protection des biens et personnes. Dont éventuels frais de relogement au cas où votre habitation est devenue insalubre ou inhabitable.

Intervention du Fonds des Calamités

A défaut d'intervention d'une assurance habitation, le Fonds des Calamités peut-il intervenir en votre faveur ? A priori non car cet organisme n'intervient pas pour des dommages qui sont couverts par une assurance habitation, qui bien que facultative, est censée normalement être souscrite par le propriétaire ou l'occupant de l'habitation. Cet organisme intervient théoriquement que pour des dommages qui ne résultent pas de risques simples (ce qu'est une habitation pour particulier, ainsi que son contenu).

A titre d'exemple, le Fonds des Calamités peut intervenir (moyennant conditions) pour des dégâts ou pertes agricoles non couverts par un contrat d'assurance. Des dérogations sont toutefois possibles et sont annoncées au cas par cas par les porte-paroles de cette organisation suivant l'évolution de la situation. Par exemple, les personnes qui pour des raisons financières (certaines personnes bénéficiant d'allocation CPAS) ne peuvent souscrire à une assurance habitation, peuvent se voir octroyer une indemnité par cet organisme.