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Indemnisation si le véhicule fautif a été volé

Dans le cas où le véhicule qui a endommagé votre propre véhicule a été « volé », la compagnie d’assurance censée le représenter peut invoquer ce motif (= vol). Et refuser sa propre intervention. Mais seulement si le véhicule a été valablement déclaré comme « volé » auprès des autorités et de la Police.

véhicule volé

Intervention en cas d'accident avec un véhicule volé

Le véhicule fautif étant cependant identifié (puisque déclaré comme volé), une demande via votre propre compagnie d’assurance (ou par vous-même ou auprès d’un service de protection juridique) pourra être introduite auprès du Fonds Commun de Garantie Belge.

Cet organisme intervient en effet en telle situation et vous pourrez réclamer remboursement de vos dommages. Charge ensuite au Fonds Commun de Garantie Belge de se retourner contre la personne fautive ou le voleur. Pour peu évidemment qu’il soit solvable.

Critères d’intervention du Fonds Commun de Garantie Belge :

  • Si le véhicule qui a causé l'accident n'est pas assuré
  • Au cas où le véhicule qui a causé l'accident est un véhicule volé
  • En cas de force majeure ou de cas fortuit. Par exemple si la personne en cause a eu un malaise ou un crise cardiaque ou si l'accident est survenu suite à la présence d'une tache d'huile sur la route et qu’aucun des 2 conducteurs ne peut être tenu n'est responsable de cet accident.
  • Si la compagnie d'assurance est en faillite. Ou en défaut d’exécuter ses obligations après révocation ou renonciation à l’agrément d’assureur

Pour de détails sur le site suivant : http://www.fcgb-bgwf.be/index-module-orki-page-view-id-19.html

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