Franchise assurance habitation en cas de sinistre
En règle générale, une franchise assurance habitation est d'application en cas de sinistre dans votre logement. Celle-ci sera alors déduite du montant global qui vous sera payé en vue de vous dédommager des conséquences du sinistre que vous avez déclaré.
Montant de la franchise assurance habitation ?
Une franchise est la somme qui reste à votre charge en cas d'indemnisation. Autrement dit, c'est donc ce qui n'est pas remboursé par la compagnie d'assurance. Si toutefois la responsabilité des dommages constatés à votre habitation peut être imputée à une autre partie, cette franchise devra alors être supportée par cette autre partie. Naturellement il faut que cette partie soit identifiée. Et reconnue fautive à l'aide d'éléments tangibles et probants. Dans tous les cas il est fait mention du montant de la franchise assurance habitation dans les conditions générales de votre contrat. Ainsi que l'indice de base auquel il est rattaché.
Indexation de la franchise assurance habitation
Car il faut savoir que le montant de la franchise est indexé mensuellement en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation. Cela signifie concrètement que chaque mois, la franchise qui reste à charge du client est indexée. A la hausse le plus souvent. Majoration censée être contrebalancée en partie par la hausse du pouvoir d'achat. Pour votre parfaite information, notez que vous pouvez retrouver un historique de cet indice à la page suivante : https://statbel.fgov.be/fr/themes/prix-la-consommation/indice-des-prix-la-consommation.
Majoration éventuelle de la franchise
A noter que si le sinistre a pour origine une catastrophe naturelle reconnue comme tel par les services compétents, la compagnie d'assurance a la faculté de prévoir une franchise plus élevée. Du moins si cela est explicitement prévu dans les conditions générales. On dépasse souvent alors les 1000€ de franchise. Dans les conditions générales de votre contrat, vous verrez qu'il est le plus souvent fait mention d'un montant de franchise s'élevant à 123,95 suivant l'indice des prix à la consommation 119,64 de décembre 1983. Pour un montant actualisé, une simple règle de trois fera l'affaire. En tenant donc compte de l'indice des prix à la consommation actualisé. A titre informatif, sachez que la franchise au 1er juin 2020 (compte tenu des indexations multiples) s'élevait à 264,83€.
Possibilité d'annuler la franchise ?
Imposer une franchise dans une assurance habitation n'est plus obligatoire depuis le 04/07/2004. Même si la plupart des assureurs continuent d'en faire mention. Et donc de l'imposer dans leurs contrats. Cela signifie concrètement qu'il est tout à fait possible de souscrire à une assurance habitation sans franchise ! Dès lors moyennant négociation ou souscription auprès de l'un de ces assureurs qui le prévoient explicitement, il est possible de convenir d'une assurance sans aucune franchise. L'assureur indemnisera alors intégralement les dommages à l'habitation sans qu'aucune franchise ne soit décomptée du calcul final d'indemnisation.
Evidemment, en contrepartie, le montant de la prime sera plus élevé. Il n'est cependant pas certain que cette légère majoration soit justifiée. Ou acceptable. Notamment au vu de la fréquence moyenne d'un sinistre dans une habitation qui statistiquement pour un logement sain ne sera que minime. Cette absence de franchise est le plus souvent un argument de vente (souvent efficace) pour les compagnies qui le proposent.
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