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Résilier une assurance habitation

Résilier une assurance habitation n’est pas bien compliqué. Encore faut-il connaître quelques spécificités de la législation. Et notamment les délais légaux à respecter. De même que la forme requise pour qu’une résiliation soit valablement acceptée.

C’est la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre qui édicte les règles en la matière. Ce qu’il faut en retenir principalement, c’est qu’un contrat d’assurance habitation est conclu pour une durée annuelle. Et que ce même contrat se renouvelle chaque année automatiquement. Hormis résiliation de part ou d’autre selon les formes et délais nécessaires.

Formes valables pour résilier une assurance habitation

Pour qu’une résiliation d’assurance habitation soit valablement et légalement acceptée, il faut que la demande soit signifiée de l’une des manières suivantes :

  • Envoi d’une lettre recommandée par la poste
  • Remise de la lettre contre récépissé
  • Signification par exploit d’huissier

Le courrier pour résilier une assurance habitation doit explicitement faire mention de cette requête. Pour qu’il y ait aucune ambiguïté, veillez donc à clairement mentionner l’objet de la demande (c’est-à-dire la résiliation du contrat). Ainsi que le motif pour lequel le renon est réclamé. Il peut s’agir d’une demande de résiliation à la date d’échéance annuelle, suite à un sinistre, après décès, après la vente de l’habitation, après déménagement ou encore en raison d’une hausse tarifaire.

Chaque motif réclame en effet des documents et justificatifs spécifiques pour que la résiliation soit acceptée. Autant donc jouer carte sur table afin d’éviter toute perte de temps inutile. Le processus de résiliation s’en verra par conséquent raccourci. Et vous pourrez ainsi passer à des tâches plus agréables.

résilier une assurance habitation

Comment résilier une assurance habitation ?

A la date d’échéance annuelle du contrat

C’est vraisemblablement le cas de figure le plus fréquent. Chaque contrat d’assurance habitation est possiblement résiliable à sa date d’échéance annuelle. Ou plus communément dit à sa date d’anniversaire. La demande de résiliation doit être introduite selon l’une des formes requises.

Et au minimum 3 mois et un jour avant la date d’échéance du contrat. Par exemple, si le contrat a une date d’échéance annuelle prévue au 5 juin, le courrier de résiliation devra donc être envoyé au plus tard le 4 mars qui précède l’année en cours.

Résilier une assurance habitation après un sinistre

Si un sinistre survient, sachez que vous pouvez profiter de l’occasion pour résilier une assurance habitation. La demande doit cependant être envoyée au plus tard un mois après que l’assureur vous ait prévenu du paiement de l’indemnité ou du refus d’intervention dans le cadre de ce sinistre.

La résiliation prend alors effet au moins 3 mois après la date d’envoi du courrier de résiliation pour ce motif. Même si la législation ne précise rien en la matière, il semble évident que l’on recourra à ce procédé que si l’on est insatisfait de la gestion dudit sinistre par la compagnie d’assurance.

Suite à modification tarifaire ou des conditions relatives au contrat

Deux cas de figure possibles. Soit l’assureur signale la modification 90 jours au moins avant la date d’échéance annuelle du contrat et dans ce cas l’assuré dispose de 30 jours pour demander à résilier une assurance habitation. Le contrat prend fin à la date d’anniversaire. Ou bien la modification est signalée moins de 30 jours avant le renouvellement du contrat (en générale sur l’avis d’échéance en petits caractères). Et alors l’assuré dispose de 90 jours pour demander à stopper son contrat.

Le contrat dans ce dernier cas de figure prend fin au plus tôt à la date d’anniversaire et au plus tard un mois après la date d’envoi du courrier si la date d’échéance est dépassée.

En cas d’aggravation ou de diminution du risque

Les cas de diminution de risque au sujet d’une assurance habitation sont fort rares. Et on parle plus facilement d’aggravation du risque suite à des travaux de rénovation, d’agrandissement ou d’embellissement de l’habitation. Pour être totalement couvert en cas de sinistre, ces travaux doivent naturellement être signalés à la compagnie d’assurance. S’ensuit alors une revalorisation (à la hausse bien évidement) de la prime à payer pour être assuré.

Si vous ne parvenez pas à un accord décent au vu de la plus-value apportée à l’habitation comparativement à la nouvelle/ancienne prime réclamée, l’assuré peut demander la résiliation de son contrat d’assurance. La résiliation prendra effet un mois après l’envoi du courrier de résiliation.

Après signature du contrat

Après la signature d’un nouveau contrat assurance habitation, l’assuré dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Si la prise d’effet du contrat est postérieure à une année par rapport à la date de souscription du contrat, la résiliation doit être introduite 3 mois et un jour avant la date de prise d’effet dudit contrat.

Résilier une assurance habitation en cas de décès

En cas de décès du preneur d’assurance, le contrat n’est pas automatiquement annulé. L’article 46 de la loi du 25/06/1992 prévoit en effet que le contrat continue de courir au profit des bénéficiaires du logement assuré. Le nouveau bénéficiaire est naturellement tenu aux mêmes obligations que le preneur décédé. Et donc à payer la prime ! Le bénéficiaire peut aussi plus simplement réclamer la résiliation du contrat. Celle-ci prenant alors effet généralement un mois après la remise du courrier de résiliation au plus tard.

Après cession du logement

Après cession (vente ou donation par exemple) de l‘habitation assurée, la loi prévoit que l’assurance est résilié au plus tard 3 mois après que l’acte authentique ait été signé. Autrement dit cela signifie que le nouvel acquérant du bien immobilier peut bénéficier de l’assurance habitation de l’ancien propriétaire jusqu’à 3 mois après la signature de l’acte d’achat devant notaire.

Il est toutefois recommandé au nouvel acquérant de souscrire à une assurance habitation dès signature du compromis de vente. L’ancien propriétaire peut en effet ne pas être assuré, ou pas suffisamment ou avoir vu son contrat résilié pour non-paiement par exemple.

Résiliation d’une assurance habitation par la compagnie d’assurance

La législation protège prioritairement le client mais elle prévoit également des dispositions en faveur de la compagnie d’assurance. Celle-ci, au même titre que le client, peut résilier le contrat que le lie au client. Voici les motifs que l’assureur peut invoquer.

A la date d’échéance annuelle du contrat

Sans justification obligatoire et tout comme le client, la compagnie d’assurance peut résilier le contrat d’assurance habitation à la date d’anniversaire du contrat. La lettre de résiliation doit être envoyer selon une des formes requises au minimum 3 mois et un jour avant la date d’échéance annuelle du contrat.

Résilier une assurance habitation après sinistre

Après un sinistre la compagnie peut demander la résiliation du contrat pour ce motif. L’annulation doit être notifiée au plus tard dans le mois qui suit le paiement ou le refus de paiement de l’indemnité. La résiliation prendra effet au moins 3 mois après l’envoi dudit courrier.

Après non-paiement de la prime

En cas de non-paiement de la prime, la compagnie peut légitimement réclamer l’annulation du contrat. Celle-ci interviendra à l’expiration du délai mentionné dans la mise en demeure adressée au client. Mais au plus tôt 15 jours à compter du lendemain de l’envoi du courrier afin de permettre à l’assuré de se retourner ou de régulariser sa situation.

En cas d’omission ou d’inexactitude intentionnelle

Encore faut-il que l’omission ou l’inexactitude intentionnelle (= fraude) soit prouvée. Si tel est le cas, l’assureur peut invoquer la nullité du contrat et garder les primes payées jusqu’alors. Une lettre explicative devra évidemment parvenir au client dès que l’assureur a eu connaissance de ce manquement.

Libre à l’assuré de demander à un juge (à ses propres frais) de vérifier la légalité de cette décision. Si le caractère non intentionnel n’est pas prouvé, la compagnie d’assurance réclamera le correctif du contrat et l’adaptation de la prime à payer. Si cette modification n’est pas acceptée endéans le mois, le contrat pourra être résilié endéans les 15 jours.

En cas de décès

Après décès du preneur d’assurance, le contrat n’est pas automatiquement annulé. En effet, l’article 46 de la loi du 25/06/1992 prévoit que le contrat continue de courir au profit des bénéficiaires de l’habitation assurée. Endéans les 3 mois de la prise de connaissance du décès, l’assureur peut toutefois demander l’annulation du contrat. La résiliation définitive ,n’intervenant au mieux qu’un mois après l’envoi du courrier de résiliation.

Résilier une assurance habitation après disparition du risque

En cas de vente ou de donation, le preneur d’assurance n’est plus tenu d’assurer le bien immobilier. La législation prévoit cependant que le contrat continue ses effets au plus tard 3 mois après que la vente (ou la donation) ait été actée devant notaire dans un acte authentique. A moins évidemment que le contrat n’expire plus tôt (à la date d’échéance annuelle par exemple après une résiliation en bonne et due forme). Pour résumer, la résiliation ne peut donc intervenir dans cette situation qu’au plus tard 3 mois après signature de l’acte de vente. Ou plus tôt de commun accord avec l’assureur, si le preneur d’assurance apporte les preuves que la nouvelle habitation est dorénavant valablement assuré par les nouveaux propriétaires.

Si vous êtes locataire, votre assureur habitation assure donc votre responsabilité locative et non à proprement parler l’habitation. Donc si vous déménagez pour prendre en location un autre logement, le contrat ne pourrait normalement pas être résilié. Il devrait simplement être adapté à l’adresse du nouveau bien. Si vous étiez locataire et que vous deveniez propriétaire, la nature de la couverture n’est plus la même et dans ce cas le contrat pourrait être annulé. Dans la majorité des cas cependant, les compagnies d’assurance se contentent d’une confirmation de changement d’adresse pour stopper votre contrat.

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