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Responsabilité locative

En tant que locataire d’un logement, vous avez une responsabilité locative à respecter. Ce sont les articles 1731, 1732, 1733, 1735 du Code Civil qui énoncent les règles en la matière. Et notamment la responsabilité contractuelle du locataire. En résumé, à la fin du bail le locataire a pour obligation de rendre le logement dans le même état que quand il a emménagé, au début du bail (= responsabilité locative).

Un état des lieux est établi lors de la conclusion du bail et celui-ci permet de définir l’état général de l’habitation à une date donnée. A la fin du bail, un nouvel état des lieux est établi. Et l’on pourra ainsi vérifier si des dégradations ont été commises. Ou si des pertes sont à déplorer. Bien évidemment, seuls les dommages directement imputables au locataire peuvent être retenus. S’il y a des dégâts imputables au locataire, ceux-ci devront être supportés par lui-même.

En les faisant réparer ou en dédommageant le propriétaire. Soit directement, soit en prélevant le montant correspondant à la remise en état sur la garantie locative avant restitution. Notez que si aucun état des lieux n’a été dressé, il sera impossible au propriétaire de prouver quelques dommages qu’il voudrait attribuer au locataire. Pour éviter les contestations, un état de lieux peut être établi par un expert immobilier.

responsabilité locative

Pourquoi assurer sa responsabilité locative ?

Le locataire a pour mission de rendre le logement dans l’état tel qu’il l’a reçu (= responsabilité locative). Si d’une manière ou d’une autre, le locataire est responsable de dégradations causées au logement, il devra procéder aux réparations. De sorte que le propriétaire lors de la fin du bail ne constate aucune moins-value au logement qu’il vous a loué. Certaines dégradations peuvent ne pas coûter fort cher à réparer bien évidemment et le plus souvent un peu de bricolage suffira à rétablir la situation. Parfois il faudra sortir quelques billets supplémentaires du portefeuille pour réparer la bêtise.

Rien d’insurmontable, du moins jusqu’à approximativement 250€ qui correspond à la franchise habituellement prévue par un contrat d’assurance habitation. Au-dessus de ce montant on peut raisonnablement considérer que le montant des dégâts commence à chiffrer. Et qu’une assurance serait la bienvenue pour ne pas avoir à trop débourser ! Voire à s’endetter. C’est sans compter évidemment sur des causes majeures plus destructives, tel qu’un incendie, une inondation, etc… Imaginez par exemple que par votre faute un incendie se déclare à l’ensemble du bâtiment. Celui-ci est complètement incendié. Nul autre choix que de le démolir et le reconstruire à l’identique. Sans assurance pour vous couvrir, comment comptez-vous rembourser votre propriétaire ?

Vous allez devoir vous endetter (peut-être à vie).  Et faire une croix sur vos désirs de devenir vous-même propriétaire un jour mais aussi vous devrez renoncer à vous faire plaisir pendant ce même laps de temps. Impossible de prendre un autre crédit, vous restreindre niveau vacances, sorties, restaurants, etc… Mieux vaut donc assurer votre responsabilité locataire pour le bien que vous avez pris en location.

Êtes-vous responsable de tous les dégâts survenant pendant la durée de votre bail de location ?

Non fort heureusement ! Seuls les dommages pour lesquels vous pouvez être tenu responsable peuvent vous être reproché. Voici notamment quelques exemples de situations n’impliquant pas la responsabilité locative du locataire :

  • Cause des dégâts indirectes (ex : transmission du feu via une habitation voisine)
  • Vice du bâtiment (défaut de construction ou ancienneté du bâtiment)
  • Cause fortuite (ex : foudre)
  • Acte volontaire par une tierce personne

Attention toutefois qu’en tant que locataire vous avez malgré tout une part de responsabilité. Et des devoirs à accomplir pour éviter de voir apparaître des dégâts aisément évitables. Ou afin d’en amoindrir les conséquences. Par exemple il est de votre responsabilité d’entretenir convenablement et assidument le logement (ramonage de la cheminée par exemple). Ou bien de prévenir le propriétaire de tout défaut de construction apparent, le mauvais état ou l’apparition de défauts/fissures dans le bâtiment, le mauvais travail d’un employé du bâtiment chargé d’effectuer une réparation ou une transformation, etc…

Dans tous les cas, pour qu’une faute soit reprochée au locataire, il faut qu’il y ait un lien causal entre l’acte supposé du locataire et le dégât constaté. En cas de court-circuit par exemple ayant entraîné un début d’incendie dans le bâtiment, le locataire devra pouvoir prouver qu’il n’y a pas eu de négligence ou d’imprudence de sa part à quelque niveau que ce soit. Et la responsabilité ne s’arrête pas au signataire du bail. Toute personne domiciliée à la même adresse peut être tenu pour responsable (conjoint, enfants, …).

De même que toute personne pour laquelle un accès a été autorisé à l’habitation (invité de quelque sorte que ce soit, hormis un professionnel venu effectuer un travail que son métier autorise). Si un voisin venu prendre l’apéro enflamme par mégarde avec une cigarette les rideaux à proximité et que le feu se propage, il vous appartiendra de réparer les dégâts. Libre ensuite à vous d’effectuer un recours à l’encontre de votre voisin si vous estimez que c’est lui le seul responsable de cet incident.

Couverture de votre assurance responsabilité locative

En cas de dommages constatés au logement du propriétaire dont le locataire a la charge, l’indemnisation consistera dans le remboursement des postes suivants :

  • Dégâts au bien donné en location (en valeur réelle)
  • Frais de sauvetage (en vue de limiter les dommages)
  • Coûts de démolition et de remise en état
  • Perte de loyer subie par le propriétaire
  • Frais d’expertise

Abandon de recours vis-à-vis du locataire

Un abandon de recours signifie concrètement que l’assurance habitation du propriétaire ne dispose plus de recours possible contre le locataire responsable des dégâts. C’est donc le propriétaire qui inclut volontairement cette clause dans sa propre assurance habitation propriétaire. Le coût de son assurance est alors bien évidemment majoré compte tenu de l’alourdissement de la charge du sinistre éventuel. Libre au propriétaire, via le contrat de bail, de faire supporter au locataire une partie ou l’intégralité de ce supplément.

Attention cependant que bien souvent l’abandon de recours est limité aux cas couverts par l’assurance habitation du propriétaire. Si la cause du dommage est exclue du contrat d’assurance, libre au propriétaire de faire les démarches utiles pour récupérer tout de même ses débours auprès du locataire. Donc même au cas où un abandon de recours est spécifié dans le contrat de bail, il sera vivement conseillé au locataire de tout de même souscrire une assurance habitation locataire.

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