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Loi sur l’assurance habitation, quelle législation régule cette forme de contrat d’assurance ?

La loi sur l’assurance habitation et autres législations sont au nombre de trois. On retrouve ainsi les 3 législations suivantes qui, du moins partiellement, régulent ce type de contrat d’assurance.

  • Arrêté Royal du 24/12/1992 qui réglemente l’assurance contre l’incendie et autres périls
  • Loi sur les assurances terrestres du 25/06/1992 (+ AR), particulièrement les articles 61 à 68
  • Le Code Civil, à certains égards notamment au niveau de la définition de certaines notions importantes

Loi sur l’assurance habitation : arrêté Royal du 24/12/1992

Cette loi sur l’assurance habitation concerne les contrats d’assurance habitation qui couvrent les risques simples contre les dégâts causés par l’une des causes suivantes :

  • Incendie et assimilé (explosion, implosion, foudre, électricité, etc…)
  • Heurt avec des véhicules ou des animaux
  • Catastrophes naturelles (tempête, grêle, inondation, tremblement de terre, pression de la neige ou de la glace, etc…)
  • Attentats et conflits de travail
  • Dégâts des eaux
  • Vol
  • Bris de vitrage
  • Pertes indirectes
  • RC Immeuble
  • Chômage commercial

loi assurance habitation

 

Cette loi sur l’assurance habitation fixe donc les garanties minimales que doit comprendre au moins chaque contrat d’assurance habitation portant sur les risques simples évoqués ci-dessus. Pour autant qu’ils aient été souscrits car certaines garanties ne sont pas obligatoires dans une assurance habitation. C’est notamment le cas de la garanties « dégâts des eaux ». Ou des garanties « RC Immeuble » et « recours de tiers » dans le cas de risques commerciaux.

Cet arrêté royal édicte également certaines règles quant à la gestion des sinistres. C’est ainsi qu’il est prévu une indemnité minimale de 80% de la valeur à neuf pour les biens assurés en valeur à neuf, après déduction si requis de la vétusté. Cette même vétusté peut être déduite de la valeur à neuf si elle dépasse un certain seuil variable selon la cause de sinistre évoquée. Il est également spécifié la notion de personne assurée, les délais de paiement et d’expertise du bien endommagé, ainsi que les exceptions qui s’y rapportent.

Loi du 25/06/1992 sur le contrat d’assurance terrestre

L’assurance habitation étant par définition une assurance terrestre, les dispositions prévues dans la loi du 25/06/1992 sont d’application. Y sont entre autres traités les sujets suivants :

  • Conclusion du contrat
  • Contenu et preuve du contrat
  • Exécution du contrat
  • Etendue de la garantie
  • Coassurance
  • Durée et fin du contrat
  • Sous-assurance et sur-assurance
  • Interdiction de cumul
  • Fixation de l’indemnité

Des notions donc relativement globales, qui fixent des règles dites générales sur le bon fonctionnement et la compréhension d’un contrat d’assurance. Mesures qui sont nécessaires pour protéger le client et dicter les règles et obligations auxquelles doivent se conformer tant la compagnie d’assurance que les personnes désireuses de souscrire à une assurance habitation.

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