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Dédommagements suite à un accident auto

Les dédommagements et autres indemnités suite à un accident auto peuvent être de plusieurs sortes. Voyons lesquelles vous êtes en droit de réclamer suite à un sinistre auto.

Dédommagements à réclamer en cas d’accident

En cas d’accident et selon les responsabilités de chacun et les garanties souscrites, des dédommagements peuvent être réclamés. La personne impliquée dans l’accident peut ainsi réclamer le versement de diverses indemnités.

Dédommagements en RC Auto

dédommagements auto

Si vous êtes en droit dans un accident de la route, vous devez être indemnisé pour la totalité du préjudice subi. Cela implique naturellement la réparation ou le remplacement du véhicule accidenté mais aussi la prise en charge des frais médicaux relatifs à cet accident.

En complément de ces frais, la victime peut également réclamer le paiement de dédommagements visant à couvrir toutes les conséquences directes ou indirectes liées à cet accident. Il appartient toutefois à la victime de prouver le bien-fondé de chaque indemnité réclamée et de pouvoir montrer les justificatifs (factures, notes médicales, etc…). 

Voici une liste exhaustive de ces divers frais :

  • Indemnités de chômage
  • TVA
  • Frais d’expertise
  • Intérêts (au taux légal)
  • Frais de déplacement et de remorquage et d’entreposage
  • Véhicule temporaire de remplacement (non cumulable avec certains frais de chômage)
  • Frais d’immatriculation et de contrôle technique
  • Frais administratifs (courrier, téléphone, …)
  • Indemnité due à la dépréciation du véhicule après réparation
  • Vêtements et bagages (maximum 2478,94€ par personne)
  • Incapacité de travail permanente ou temporaire
  • Perte de revenus
  • Perte d’une année scolaire
  • Frais de remboursement anticipé du crédit éventuel
  • Préjudice esthétique ou sexuel
  • Préjudice économique en cas de décès
  • Dommage moral
  • Frais funéraires

Si vous êtes en tort, vous ne pouvez évidemment prétendre à aucun dédommagement et vous devrez avoir souscrit à une assurance omnium ou conducteur pour obtenir une indemnisation.

Attention à ne pas vous laisser berner


remboursement sinistreEn vertu de la convention RDR, c’est souvent l’assureur de la victime qui indemnise les dommages matériels et fixe les indemnités en cas d’accident. Ceux-ci peuvent par un habile système de compensation être remboursé par la compagnie adverse. Mais ce n’est pas le cas des frais annexes et dès lors, votre propre assureur ne sera jamais très enclin à vous payer des frais complémentaires. Car ils resteront, pour la plupart, à sa charge personnelle. Mais vous n’avez pas demandé que votre assureur adhère à cette convention, n’hésitez pas à poser revendication pour réclamer votre dû.

Dédommagements via l’assurance omnium

Outre les frais de réparation ou de remplacement du véhicule accidenté, il importe de se référer aux conditions générales de votre contrat. Celles-ci reprennent l’ensemble des frais auxquels vous pouvez prétendre suite à un incident. Voici une liste de dépenses qui peuvent être remboursés si votre contrat le prévoit :

  • TVA (souvent sur présentation de facture uniquement)
  • Frais d’immatriculation et/ou de contrôle technique
  • Frais d’expertise
  • Indemnisation forfaitaire suite à l’immobilisation du véhicule
  • Frais de remorquage et/ou de déplacement et/ou d’entreposage
  • Frais d’extinction de l’incendie

Dédommagements via l’assurance conducteur

  • Les frais couverts par l’assurance conducteur sont généralement :
  • Frais médicaux
  • Frais d’hospitalisation et de revalidation
  • Les pertes éventuelles de revenu
  • Invalidité ou incapacité partielle ou totale
  • Indemnité en cas de décès

Indemnité de chômage

L’indemnité de chômage est due en cas d’accident en droit exclusivement. Ces frais correspondent à la privation temporaire du véhicule accidenté. Du fait que la victime est privée de l’utilisation normale de son véhicule, il peut réclamer un dédommagement. Il existe 3 formes d’indemnités de chômage :

Chômage d’attente

Correspond au temps nécessaire pour que les dommages sur le véhicule soient constatés. La victime peut donc théoriquement réclamer des frais à partir de la date à laquelle l’assureur a été prévenu de l’accident jusqu’à la date à laquelle le rapport d’expertise lui est transmis.

En cas de perte totale, cette période s’étend jusqu’au jour où la victime est prévenue du déclassement de son véhicule. Le retard imputable à l’expert donne droit à des jours de chômage tandis que si ce retard est causé par la victime, il ne pourra obtenir de supplément.

Chômage de réparation

Correspond au temps nécessaire à la réparation du véhicule accidenté. La victime reçoit autant de jours de chômage qu’il est nécessaire au garagiste pour réparer la voiture, selon l’expert. La victime ne peut avoir droit à cette indemnité s’il a bénéficié d’un véhicule de remplacement prêté par le garage ou si l’assureur vous rembourse les frais d’un moyen de locomotion alternatif.

Chômage de mutation

Correspond au temps nécessaire pour l’acquisition d’un autre véhicule au cas où le véhicule accidenté est déclassé. C’est donc l’indemnité reçue suite à la mise en perte totale du véhicule. L’assureur vous paie généralement 6 jours mais vous pouvez légalement réclamer 15 jours. Voire même davantage si vous pouvez justifier un délai plus conséquent pour acquérir un véhicule similaire.

Si votre véhicule est âgé, il ne faudra guère plus de 15 jours pour trouver un autre véhicule en occasion du même âge. En revanche si le véhicule a été acheté neuf et sortait à peine du garage, la victime peut légitimement recommander le même véhicule. Cela induit souvent des délais conséquents si le véhicule n’est pas de stock. Dans ce cas de figure bien précis, les jours de chômage de mutation peuvent s’accumuler sur plusieurs semaines ou mois.

Montant de l’indemnité de chômage

L’indemnité de chômage varie selon le type de véhicule que vous possédez. Voici les dédommagements pour les types de véhicules les plus fréquents :

  • Voiture : 20€
  • Moto > 50cc : 9€
  • Moto > 450cc : 15€
  • Bicyclette : 5€
  • Remorque de voiture < 500 kg : 10€
  • Remorque de voiture > 500 kg : 15€
  • Break : 25€
  • Mobil home : 50€
  • Camionnette < 2 tonnes : 37,50€
  • Camionnette > 2 tonnes : 37,50€ + 7,50€ par tonne supplémentaire
  • Camion < 3 tonnes : 46€
  • Camion > 3 tonnes : 46€ + 10€ / par tonne supplémentaire

Perte totale suite à un accident de la circulation

dédommagement perte totale

Une perte totale signifie que le coût nécessaire pour réparer le véhicule accidenté est supérieur à sa valeur marchande. Par valeur marchande, il faut comprendre le prix le plus probable auquel la voiture aurait été vendue sur le marché de l’occasion si le véhicule n’avait pas subi de dégâts. Il y a lieu de différencier 2 types de perte totale.

Le véhicule est techniquement irréparable. Ce sera le cas d’un véhicule incendié p.ex.

La réparation est techniquement possible mais les frais de remise en état sont supérieurs à la valeur du véhicule avant sinistre (VAS).

Calcul de l’indemnité

Si le véhicule ne bénéficie pas d’une assurance omnium, c’est le montant défini par l’expert que vous recevrez. Cette indemnté équivaudra à la valeur du véhicule avant accident en fonction de ses caractéristiques, de son état général, de son âge, etc… Une proposition sera formulée par l’expert. Vous pouvez réclamer une contre-expertise par le biais de votre assureur protection juridique si vous n’êtes pas satisfait de la proposition.

Si le véhicule est couvert par une assurance omnium, il convient alors de se reporter aux conditions d’indemnisation prévues par le contrat d’assurance. Le calcul dépendra du degré de dégressivité, de la perte de valeur applicable et de l’éventuelle franchise. Il ne sera possible de demander une contre-expertise que si votre contrat d’assurance protection juridique prévoit la prise en charge des litiges contractuels. Ou si la valeur réelle dépasse la valeur agréée et si vous êtes en droit.

Veillez à correctement renseigner la valeur du bien assuré et plus particulièrement en cas de souscription à une assurance omnium. Si vous n’avez pas assuré le véhicule à sa juste valeur, vous ne serez pas remboursé valablement non plus. L’assureur appliquera une règle proportionnelle pour vous indemniser. Si le véhicule est sous-assuré de 20%, les dédommagements que vous auriez dû recevoir seront logiquement diminués de 20% également.

En revanche, le même principe ne fonctionne pas en sens inverse ! Vous ne pouvez prétendre à davantage que ce que vaut réellement votre véhicule selon sa valeur initiale. Par simplicité, transmettez à votre assureur une copie de la facture d’achat du véhicule que vous souhaitez assurer. Il ne pourra rien vous être reproché. Ainsi, vous ne risquez ni d’être remboursé moins que ce qu’il faudrait, ni de payer une prime inutilement trop élevée.

Motifs de refus d’intervention suite à un sinistre

refus intervention assurance

Il existe plusieurs raisons pour lesquelles l’assureur peut refuser d’intervenir et de vous verser une indemnité. Ces motifs peuvent être fixées légalement ou contractuellement. Voici les exclusions les plus fréquentes :

En RC Auto

Les dommages :

  • au véhicule assuré (nécessite la souscription à une assurance omnium)
  • de la personne responsable de l’accident (nécessite la souscription d'une assurance conducteur)
  • aux biens transportés par le véhicule assuré, sauf mention contraire
  • qui, ne résultant pas de l’usage du véhicule, sont causés par le seul fait des biens transportés ou par les manipulations nécessitées par le transport (hormis si le véhicule l’autorise)
  • résultants de la participation du véhicule assuré à des courses de vitesse

Pour les assurance optionnelles (omnium, assistance, assurance juridique ou conducteur)

  • Les dommages :
  • aux objets transportés
  • causés par un objet ou un animal transporté
  • faisant suite à la participation à des courses de vitesse
  • causés exclusivement aux pneus
  • consécutif à un état d’ivresse ou assimilé
  • causés intentionnellement
  • Les sinistres causés intentionnellement
  • Dû à un manque évident d’entretien du véhicule
  • Absence du permis de conduire ou de contrôle technique valable
  • En cas de défaut de paiement
  • Maladie non signalée à l’assureur
  • Surcharge du véhicule et/ou de la remorque
  • Aggravation du risque non signalée
  • En cas de fraude ou toute autre faute grave

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