Responsabilités indéterminées alors que je suis victime innocente
Dans certains accidents, vous pouvez être une victime innocente. C'est-à-dire sans aucune responsabilité dans le cadre de l'accident.
C'est par exemple le cas lorsque vous êtes valablement stationné et qu'un autre véhicule vient vous heurter sans raison apparente. En tel cas, c'est l'assurance RC Auto de cet autre véhicule qui logiquement indemnisera votre véhicule de ses dommages.
Mais qu'en est-il lorsqu'il y a plusieurs véhicules impliqués et que chacun se renvoie la faute ?
Imaginons la situation suivante :
Vous retrouvez votre véhicule correctement stationné embouti par une voiture (véhicule B). Qui a elle-même été percuté par une autre voiture (véhicule C). Le véhicule B affirme que le véhicule C a dévié de sa trajectoire et que sous l'effet du choc, sa voiture a été projetée sur la vôtre. Le véhicule C affirme pour sa part que c'est le véhicule B qui a empiété sur sa bande de circulation !
Chacun reporte donc la responsabilité de l'accident sur l'autre ! Vous avez donc 2 responsables potentiels des dégâts à votre véhicule. Mais aucun n'admet ses torts !
Qui va alors indemniser la victime innocente ? Qui va prendre à sa charge le préjudice ?
Devez-vous attendre que les compagnies finissent par se mettre d'accord ? Ou bien que l'affaire soit tranchée par un juge ? Et au final, si personne n'est tenu responsable ? Personne ne va vous payer votre préjudice ?
Le Fonds Commun de Garantie Belge peut dans certains cas se substituer à la compagnie d'assurance et vous indemniser. Mais s'agit-il ici d'un cas prévu pour une telle prise en charge ? Non, le Fonds Commun de Garantie Belge n'intervient pas en pareille situation.
La victime innocente (c'est-à-dire la personne dont la responsabilité ne peut certainement pas et d'aucune manière être mise en cause) peut alors choisir de s'adresser à l'une des 2 assurances supposément responsables. Et lui demander de vous indemniser en vertu de la « convention victime innocente ». Charge ensuite à ces deux assurances de poursuivre les discussions entre elles pour la fixation des responsabilités. Si à terme, aucune responsabilité n'est établie, les frais seront partagés équitablement entre les 2 compagnies d'assurance.
La victime (innocente) n'a donc pas à rester « victime » indéfiniment du statu quo dans lequel il se retrouve impliqué contre son gré. L'indemnisation doit en effet intervenir dans un délai de 3 mois après que la demande ait été introduite.
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