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Pourquoi souscrire à une protection juridique en complément de l’assurance RC Auto ?

Une protection juridique en complément de l’assurance RC Auto vous est d’une très grande aide ! Il y a encore beaucoup trop de monde qui pense que souscrire à une assurance auto se limite à prendre une RC Auto qui vous permettra d’obtenir une carte verte

Ou bien que votre assureur RC peut vous aider quelle que soit la situation dans laquelle vous vous retrouveriez. Que vous soyez en tort ou même en droit.

Mais à quoi peut bien servir alors une protection juridique en complément de une assurance RC Auto ?

protection juridique en complément RC AutoPour faire simple, la RC Auto indemnisera les victimes d’un accident dont vous êtes le fautif. Si au contraire vous êtes en droit, ce sera votre assureur protection juridique qui défendra vos intérêts et veillant à obtenir une indemnisation de la part de l’assureur RC Auto du coupable. Donc de votre point de vue, si vous êtes en tort c’est la RC Auto qui intervient. Et si vous êtes en droit c’est la protection juridique qui intervient. 

Donc ne pas souscrire à une protection juridique reviendrait à dire que jamais vous ne serez en droit dans un éventuel accident de la route !!! Grosse erreur bien évidemment … Néanmoins il faut bien admettre que la situation peut prêter à confusion à bien des égards … En effet, la théorie est biaisée en raison de conventions signées entre la quasi majorité des compagnies d’assurance.

La convention RDR

L’accord principal entre les diverses compagnies se nomme la convention RDR. Cet écrit énonce des principes qui ont pour but d’accélérer l’indemnisation des victimes d’un sinistre auto. Ainsi, en cas d’accident où vous êtes en droit c’est bien souvent votre propre assureur qui vous indemnisera. Alors même que vous n’avez pas d’assurance omnium sur votre véhicule. 

Et force est de constater que cela est rentré dans les mœurs, que ça paraît « normal » … Or, si vous n’êtes pas fautif c’est à l’assureur adverse de vous indemniser et non pas à votre propre assurance. 

Rassurez-vous cependant, au final c’est bien l’assureur adverse qui supportera les frais via un savant calcul de compensation des frais après clôture du dossier sinistre. Mais l’important est que la victime puisse être rapidement indemnisée. 

Alors même que cette convention RDR devait initialement faire figure d’exception, il se trouve que ce mode de fonctionnement a tellement été peaufiné et amélioré au fil des années que son application est possible dans la très grande majorité des accidents. 

Près de 9 accidents sur 10 peuvent en effet se régler en vertu de cette convention. Les clients s’étonnent dès lors qu’une protection juridique soit encore nécessaire … Et rechignent à payer le petit supplément financier pour cette garantie qu’il juge du coup facultative. Et pourtant …

Conditions pour qu’il y ait application de la convention RDR

  • L’indemnité payable à la victime ne peut excéder 25.000€ hors TVA.
  • L’accident doit avoir eu lieu en Belgique.
  • Les véhicules impliqués dans l’accident doivent être immatriculés en Belgique.
  • Il doit nécessairement avoir eu un contact entre les véhicules.
  • Les véhicules doivent obligatoirement être soumis à l’assurance de responsabilité.
  • Les assurances des véhicules impliqués dans l’accident doivent toutes être souscrite auprès de l’un des assureurs adhérents à cette convention.
  • Les circonstances doivent être claires et permettre de définir de manière indiscutable les responsabilités
  • L’accident doit répondre à un des barème des responsabilités prévu par la convention. Par barème on comprend une situation prédéfinie qui au regard des règles de circulation, du Code de la Route et de la jurisprudence ne laisse planer aucun doute sur la responsabilité de chacun dans l’accident.

Si ces diverses conditions sont réunies, la convention RDR sera d’application. Si au moins une de ces conditions n’est pas validée, votre assureur RC ne pourra pas régler le dossier. Et la gestion de votre sinistre auto devra être confiée à votre assureur protection juridique.

Situation où Intervient la protection juridique en complément de votre assurance responsabilité civile auto

protection juridique dans une assurance autoVoici une liste de situation où par exemple la protection juridique sera nécessaire afin d’obtenir gain de cause. Certes, ces situations ne se présent pas tous les jours mais si vous deviez être confronté à un accident de la sorte, vous seriez bienheureux de savoir que votre dossier sera géré efficacement. Et non pas mis de côté car ce n’est pas dans les attributions de votre assureur RC Auto.

Il n’est pas rare par ailleurs de constater l’incompréhension de certains clients face à un refus de prise en charge de la part de l’assureur RC Auto. Alors que précédemment pour un sinistre quasi similaire le dossier avait été correctement géré. Mais un accident n’étant pas l’autre, il se peut que cette fois le dossier soit plus complexe. Et que ça doive nécessairement être à une assistance juridique de gérer le dossier.

Liste non limitative :

  • Implication d’un usager faible (piéton, cycliste, etc…) dans l’accident
  • Accident avec un véhicule des transports en commun (bus ou tram p.ex.)
  • Si l’assureur du tiers n’a pas adhéré à la convention RDR
  • Accident avec un tiers étranger ou si l’accident s’est déroulé à l’étranger
  • Présence de versions contradictoires
  • Accident impliquant plus de deux véhicules
  • Accident sous l’emprise de l’alcool, de médicaments ou état analogue

Outre dans la gestion d’un sinistre auto, la protection juridique en complément de votre RC de base peut également intervenir dans les situations suivantes :

  • Poursuite pénale (en cas d’infraction ou d’une violation du Code de la Route)
  • Désaccord quant aux responsabilité
  • Demande de contre-expertise
  • Responsabilités difficiles à établir
  • Nécessité de porter l’affaire devant le tribunal

En définitive, on peut aisément s’apercevoir que l’assurance protection juridique n’est absolument pas une garantie facultative. 

Au contraire, vu le prix modique de l’assurance (du moins en complément de l’assurance RC Auto et pas dans un contrat distinct auprès d’un assureur spécialisé), il n’y a pas lieu d’hésiter une seconde à inclure une protection juridique en complément de votre assurance auto de base.

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