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Obtenir une attestation de sinistre

Depuis le 1er janvier 2004, l’attestation bonus/malus a été remplacée par une attestation de sinistre (ou de sinistralité). Il ne sera dès lors plus repris de degré bonus/malus sur ce document !

Rôle d'une attestation de sinistre

Cette attestation de sinistre reprend les éventuels accidents (en droit ou en tort) durant les 5 dernières années. N’y sont en revanche pas repris les incidents pour lesquels seul l’intervention omnium a été requise. Sans débours à un tiers donc.


attestation de sinistre

Vous pouvez obtenir cette attestation sur simple demande auprès de votre compagnie d’assurance. Le contrat ne doit pas nécessairement être résilié pour l’obtenir. Vous pouvez ainsi réclamer ce document à tout moment.

La compagnie d’assurance est quant à elle obligée de vous fournir ce document. Et notamment dès à partir du moment où le contrat est effectivement résilié. Endéans les 15 jours !

A SAVOIR : Vous pouvez obtenir une attestation de sinistre via le site www.carattest.be

Informations sur l'attestation de sinistre

Les informations suivantes seront reprises sur le document :

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