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Obtenir une attestation de sinistre

Depuis le 1er janvier 2004, l’attestation bonus/malus a été remplacée par une attestation de sinistre (ou de sinistralité). Il ne sera dès lors plus repris de degré bonus/malus sur ce document !

attestation de sinistreCette attestation reprend les éventuels accidents (en droit ou en tort) durant les 5 dernières années. N’y sont en revanche pas repris les incidents pour lesquels seul l’intervention omnium a été requise. Sans débours à un tiers donc.

Vous pouvez obtenir cette attestation sur simple demande auprès de votre compagnie d’assurance. Le contrat ne doit pas nécessairement être résilié pour l’obtenir. Vous pouvez ainsi réclamer ce document à tout moment.

La compagnie d’assurance est quant à elle obligée de vous fournir ce document. Et notamment dès à partir du moment où le contrat est effectivement résilié. Endéans les 15 jours !

A savoir :

Vous pouvez obtenir une attestation de sinistre via le site www.carattest.be

Informations sur l'attestation de sinistre

Les informations suivantes seront reprises sur le document :

  • La date à laquelle ont eu lieu les éventuels accidents
  • Le nom, prénom et la date de naissance du conducteur ayant causé le sinistre
  • Le montant des indemnités réellement payées par l’assureur
  • Si le dossier est clôturé (ou non)
  • La responsabilité du conducteur (engagée / partagée / non engagée / non encore déterminée)
  • Le cas échéant, la mention que les montants payés l’ont été sur base de l’article 29bis (usagers faibles) de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs
  • La date à laquelle les renseignements visés par le présent article ont été établis
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