Accident en droit, responsabilite non engagée suite à un accident auto
Avoir un accident en droit signifie que votre responsabilité n'est pas engagée suite à un accident de la circulation. Vous n'êtes donc pas responsable de l'accident. Et c'est la partie adverse qui sera réputée être en tort dans cet accident.
A la suite d'un accident, c'est donc la position la plus enviable si l'on peut dire. Mieux vaut en effet être celui en droit que celui en tort.
Indemnisation en cas d'accident en droit
Le conducteur non fautif de l'accident est donc considéré comme la victime. Et en tant que victime, il a le droit d'obtenir une indemnité pour couvrir le préjudice subi.
Pour obtenir cette indemnité, la victime devra tout d'abord dresser une déclaration d'accident. Peu importe la forme que cette déclaration prend, il faut nécessairement une déclaration d'accident. Et il faut que la partie adverse soit connue. Et évidemment reconnue fautive. Donc que ce soit via un constat amiable (le plus facile et le plus rapide pour obtenir une indemnité), un PV de police ou des versions unilatérales, une déclaration doit être faîte.
Et cette déclaration doit ensuite être remise auprès de son assureur auto qui vous aidera dans les démarches ultérieures. Soit c'est lui-même qui réglera le dossier en votre faveur, soit c'est votre assureur protection juridique qui vous assistera.
Parfois l'un et l'autre travailleront de concert pour que vous puissiez obtenir les dédommagements auxquels vous avez droit suite à cet accident en droit.
Dédommagement auquel la victime a droit
La victime n'ayant pas demandé à se retrouver dans cette situation, elle aura droit à obtenir un dédommagement pour toutes les éventuelles conséquences découlant de cet accident en droit. Elle aura naturellement droit à obtenir la réparation de son véhicule de sorte qu'il soit remis dans un état parfaitement identique à celui avant l'accident.
Ou à toucher le montant équivalent à la réparation de la voiture. Sachant que dans un accident en droit, le client a le libre choix de l'usage de l'indemnité due. Si la voiture devait malheureusement être déclassée, le client aurait droit à sa valeur avant sinistre (= valeur réelle). Si le client est blessé, ou l'un des passagers qui l'accompagnait, tous les frais en rapport peuvent être réclamés pour remboursement à la partie adverse responsable.
Plusieurs autres dédommagements, pour autant naturellement qu'ils soient justifiés et chiffrables, peuvent être réclamés à la partie adverse. Contactez votre assureur pour plus d'information ou voyez notre article connexe à ce sujet.
Conséquences si vous êtes en droit dans un accident
S'il s'agit d'un accident en droit et que vous n'êtes pas fautif, il n'y a absolument aucune raison que vous subissez des conséquences négatives. Votre assureur ne peut dès lors pas impacter votre contrat d'assurance. Aucun malus ne sera appliqué sur votre assurance auto. Qu'il s'agisse du système bonus/malus ou de tout autre procédé similaire, votre contrat ne pourra subir aucune hausse.
En revanche, bien que vous ne soyez pas fautif, la compagnie d'assurance devra faire mention de cet accident sur l'éventuelle attestation de sinistralité que vous lui réclamerez. Et qu'un autre assureur pourrait vous réclamer si vous veniez à changer d'assurance. Soyez toutefois rassuré, il y sera clairement fait mention que vous étiez en droit pour cet accident.
Et cela ne vous portera aucun préjudice.
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