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Intervention du Tribunal de Police

En cas d’accident de la circulation, l’appel à la Police n’est pas nécessairement requis ! Il suffit en général d’établir un constat d’accident à l’amiable. Cependant, diverses circonstances peuvent amener la Police à intervenir suite à un accident. Et à dresser un PV de Police, qui sera ensuite transmis au Tribunal de Police compétent. Cela sera le cas notamment en cas de blessés, de non-assurance, d’infractions, de désaccord quant aux circonstances, etc…

Traitement de votre dossier par le Tribunal de Police

Tribunal de PoliceEn cas de PV de Police, celui-ci est transmis au Tribunal de Police, qui est compétent pour tout ce qui se rapporte à la circulation routière. Au niveau pénal mais également d’un point de vue civil. La victime de l’accident peut alors revendiquer un dédommagement suite à cet accident en se constituant soit partie civile, soit en engageant une procédure civile devant la Tribunal. Cette procédure ne concerne toutefois qu’une minorité des cas fort heureusement. La majorité des accidents peuvent en effet se régler à l’amiable. Même dans le cas où un PV de Police est dressé.

Toutefois, si vous n’avez pu obtenir gain de cause, vous pourrez demander avis à un avocat ou à la protection juridique inclus dans votre contrat d’assurance auto. S’il y a des chances que l’affaire débouche sur un résultat positif et donc en votre faveur, l’avocat lancera une citation à l’encontre de la partie adverse. L’affaire sera alors portée devant un juge qui écoutera les différentes parties impliquées dans l’accident et le plaidoyer des avocats. Le juge départagera alors les responsabilités de chacun. 

Après jugement, les compagnies d’assurances devront se soumettre à celui-ci. Jugement qui reste toutefois susceptible d’un appel et indemniser la victime, conformément à ce qui a été décrété. 

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